Conditions générales des Partenaires du Réseau Thunes

Les présentes Conditions applicables aux Partenaires du Réseau Thunes (les « Conditions du Réseau ») font partie intégrante de votre Contrat avec Thunes et constituent un contrat contraignant entre vous et Thunes. Elles complètent les Conditions Générales et s’appliquent chaque fois que vous activez ou utilisez une Méthode de Paiement. Vous ne pouvez utiliser aucune Méthode de Paiement ni aucun autre service fourni par nos Partenaires du Réseau sans avoir accepté les présentes Conditions du Réseau. Pour plus de clarté, les présentes Conditions du Réseau n’affectent pas les droits et/ou obligations de chacune des parties énoncés dans les Conditions, sauf en cas de conflit spécifique, auquel cas les Conditions du Réseau prévaudront en ce qui concerne votre utilisation d’une Méthode de Paiement.

1. Champ d’application et applicabilité

Les présentes Conditions du Réseau s’appliquent à toutes les Méthodes de Paiement mises à votre disposition. En activant ou en acceptant une Méthode de Paiement, vous acceptez les présentes Conditions du Réseau et vous vous engagez à respecter les Règles du Réseau applicables.

Les termes en majuscules sont définis ici : https://www.thunes.com/legal-definitions-fr/.

2. Activation et utilisation des Méthodes de Paiement

La disponibilité des Méthodes de Paiement dépend de votre région, de votre type de compte et de votre éligibilité. Vous êtes seul responsable de l’activation des Méthodes de Paiement appropriées et du respect des Règles du Réseau. Vous devez régulièrement prendre connaissance des mises à jour des Règles du Réseau et vous y conformer.

3. Exigences en matière d’intégration et de redirection

Pour les Méthodes de Paiement nécessitant la redirection du Client Final vers des sites externes, vous devez (i) afficher clairement l’URL de redirection finale et le certificat TLS ; et (ii) effectuer une redirection en pleine page — l’intégration via une balise iframe est strictement interdite. Vous ne pouvez utiliser l’identité visuelle des Partenaires du Réseau (par exemple, les logos) que conformément aux Règles du Réseau.

4. Flux des Transactions et Mandats

1. Vous êtes responsable du lancement des transactions, de l’obtention du consentement requis du Client Final et du respect des procédures applicables à la Méthode de Paiement et/ou des Règles du Réseau. Pour les transactions récurrentes, vous devez obtenir l’autorisation requise du Client Final et fournir les notifications exigées par les Règles du Réseau applicables.
2. Vous déclarez et garantissez que vous veillerez à la légalité, à l’exhaustivité et à la validité des instructions que vous nous donnez, ou qui nous sont données en votre nom, ou à un Partenaire du Réseau. Vous serez responsable de toutes ces instructions et vous dégagerez de toute responsabilité, tant nous que chaque Partenaire du Réseau, vis-à-vis de toute Perte liée aux actions d’un Partenaire du Réseau menées conformément à vos instructions.
3. Lorsque vous vous inscrivez à une Méthode de Paiement ou que vous l’utilisez de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que : (i) le Partenaire du Réseau concerné puisse nous régler les sommes relatives à toute Transaction que nous lui avons soumise en votre nom ; (ii) ce Partenaire du Réseau peut être libéré de son obligation de règlement une fois qu’il a effectué ce versement ; (iii) aucun Partenaire du Réseau ne saurait être tenu responsable de vos biens, services, actions ou omissions ; et (iv) un Partenaire du Réseau ne peut vous faire aucune déclaration ni vous donner aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit.

5. Frais, paiements et Remboursements

Nous facturons des frais de transaction en fonction de la Méthode de Paiement utilisée et tels qu’indiqués dans votre Document de Commande. Les délais de règlement varient selon la Méthode de Paiement et peuvent être retardés par le Partenaire du Réseau. Les Remboursements doivent être effectués via la Méthode de Paiement d’origine. Certaines Méthodes de Paiement n’acceptent que les Remboursements complets ou n’autorisent aucun Remboursement. Vous êtes responsable du respect des conditions de Remboursement.

6. Litiges et rétrofacturations

Vous reconnaissez que certaines Méthodes de Paiement ne prennent pas en charge les rétrofacturations. Vous êtes responsable de tout Litige et vous vous engagez à nous dégager, ainsi que chaque Partenaire du Réseau, de toute responsabilité à cet égard. Lorsque les rétrofacturations sont possibles, vous devez fournir les preuves requises (par exemple, confirmation de livraison, relevés d’autorisation) dans les délais impartis. Des Litiges répétés ou non résolus peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de la Méthode de Paiement.

7. Conformité et restrictions

Vous ne devez pas utiliser les Méthodes de Paiement pour des transactions interdites en vertu du Contrat, des Règles du Réseau ou du Droit Applicable.

8. Suspension et résiliation

Sans préjudice de nos droits prévus dans les Conditions, nous ou le Partenaire du Réseau pouvons suspendre ou résilier votre accès à toute Méthode de Paiement : (i) en cas de violation des présentes Conditions du Réseau ou de toute Règle du Réseau ; (ii) en raison d’une fraude excessive, de Litiges ou d’autres circonstances qui, à notre seule discrétion ou à celle du Partenaire du Réseau, entraînent une augmentation significative de notre profil de risque ou de celui du Partenaire du Réseau ; ou (iii) à la demande d’un Partenaire du Réseau. Nous pouvons supprimer ou remplacer une Méthode de Paiement à notre discrétion, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

9. Données et confidentialité

Vous devez fournir toutes les informations requises à vos Clients Finaux et obtenir de leur part tous les consentements nécessaires pour la collecte, l’utilisation et le partage de leurs données (y compris les Données à Caractère Personnel) avec nous et avec les Partenaires du Réseau. Nous et les Partenaires du Réseau pouvons traiter les Données de Transaction ainsi que les informations relatives aux Clients et aux Clients Finaux afin de nous conformer à nos obligations légales, de détecter les fraudes et de résoudre les Litiges.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs aux marques et à l’image de marque des Partenaires du Réseau restent la propriété de ces derniers. En cas de suspension ou de résiliation de votre utilisation d’une Méthode de Paiement, vous devez immédiatement cesser d’utiliser son image de marque.

11. Responsabilité et indemnisation

Vous êtes responsable de toutes les pertes résultant de votre utilisation des Méthodes de Paiement. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que le Partenaire du Réseau, contre toute réclamation, tout dommage ou tout coût résultant de votre violation des présentes Conditions du Réseau, des Règles du Réseau et/ou de votre utilisation d’une Méthode de Paiement.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons compléter les présentes Conditions du Réseau de temps à autre lorsque de nouvelles Méthodes de Paiement sont proposées ou que des Méthodes de Paiement existantes sont supprimées ou modifiées. Les Méthodes de Paiement étant gérées par nos Partenaires du Réseau, les présentes Conditions du Réseau sont susceptibles d’être modifiées et peuvent l’être unilatéralement par nous à tout moment. Toute modification de ce type prendra effet à la date de sa publication sur notre Site Web ou à la date qui vous sera notifiée (notamment par e-mail ou via votre Compte Thunes). Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions du Réseau et les Règles du Réseau applicables afin de vous assurer que vous connaissez et respectez les exigences en vigueur à tout moment.

Last modified: October 2, 2026