Conditions Spécifiques à la Région – EU
En ce qui concerne les Services fournis par Thunes France au sein de l’Union Européenne, les dispositions suivantes s’appliquent et font partie intégrante du Contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Thunes :
1. La définition d’un « Cas de Force Majeure » est supprimée et remplacée par :
« Cas de Force Majeure » désigne un événement ou une circonstance tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.
2. Une nouvelle définition de Réglementation des Services de Paiements est applicable comme suit :
« Réglementation des Services de Paiement » désigne le Code monétaire et financier français, tel que modifié de temps à autre.
3. De nouveau article 3, point (g), est applicable comme suit :
(g) Règlement sur les services de paiement. Vous confirmez que vous n’êtes pas une personne physique agissant à des fins non professionnelles au sens de l’article L. 314-5 du Règlement sur les services de paiement. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez qu’aucune des dispositions non obligatoires des sections 3 et 4 du titre I du livre III du règlement sur les services de paiement ne s’applique aux présentes Conditions ou aux Services, à la seule exception des articles L. 314-7 (III) et L. 314-13 (I). Plus précisément, vous acceptez expressément de renoncer à l’application de l’article L. 314-13 (IV) ainsi qu’à tous les droits qui en découlent. En outre, vous acceptez que les articles L.133-1-1, L.133-7 (paragraphes 3 et 4), L.133-8, L.133-19, L.133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et L. 133-26 (I et III) ne s’appliquent pas aux présentes Conditions ou aux Services.
4. Le premier alinéa de l’article 6 (h) est modifié comme suit :
Vous reconnaissez et acceptez que les Services sont standardisés et n’ont pas été spécifiquement adaptés à vos besoins commerciaux particuliers. Conformément à l’article 1112-1 du Code civil français, vous confirmez avoir reçu toutes les informations précontractuelles essentielles nécessaires à l’évaluation des caractéristiques des Services. Par conséquent, et sans préjudice de l’article 1170 du Code civil français, vous assumez l’entière responsabilité de vérifier que les Services sont adaptés aux fins que vous vous êtes fixées et que votre accès aux Services ainsi que leur utilisation sont conformes à vos obligations légales.
5. Les nouveaux paragraphes 13(j) et 13(k) sont ajoutés comme suit :
13(j) En ce qui concerne les frais de traitement des paiements par carte, vous demandez à Thunes de vous fournir des frais globaux pour le traitement des paiements par carte, regroupant l’ensemble des frais de service marchand (MSC) pour toutes les marques et catégories de cartes de paiement, quelles que soient les différences sous-jacentes au niveau des commissions d’interchange. Si vous ne comprenez pas les frais applicables aux Services, si vous avez des questions concernant ces frais ou si vous souhaitez recevoir des tarifs détaillés pour le traitement des paiements par carte, veuillez nous contacter. Les informations permettant d’identifier les opérations de paiement par carte et les frais qui s’y rapportent (y compris les MSC et les commissions d’interchange distincts), ainsi que le montant et la devise de l’opération de paiement, peuvent être fournies périodiquement (au moins une fois par mois), agrégées par marque de carte, application, catégories d’instruments de paiement et taux d’interchange applicable à l’opération concernée.
13(k) En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs commissions, Thunes peut facturer des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, Thunes peut facturer et vous êtes tenu de payer (i) une somme forfaitaire initiale de 40 euros au titre des frais de recouvrement pour retard et (ii) l’ensemble des frais de recouvrement réels engagés par Thunes, sur présentation des pièces justificatives.
6. Les nouvelles sections 15(d) et 15(e) sont ajoutées comme suit :
15(d) Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil français et renoncent ainsi à toute réclamation ou à toute action visant à renégocier et à modifier les conditions du présent contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.
15(e) Pas de substitution ni de réduction de prix. Le Client accepte que les droits de subrogation et de réduction du prix mentionnés aux articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil français ne s’appliquent pas et ne soient pas applicables dans le cadre du présent Contrat. Chaque partie reconnaît et accepte que les termes et conditions du présent Contrat ont été librement négociés entre les parties.
Last modified: October 2, 2026
