Conditions Spécifiques à la Région – UK
En ce qui concerne les Services fournis par Thunes UK, les dispositions suivantes s’appliquent et font partie intégrante du Contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Thunes :
1. Une nouvelle définition est ajoutée comme suit :
Le terme « Règlement sur les Services de Paiement » désigne le Règlement sur les Services de Paiement de 2017, Instrument statutaire britannique n° 752 de 2017, tel que modifié de temps à autre (ou toute disposition équivalente mise en œuvre dans la juridiction où le Client est constitué ou dans toute autre juridiction pertinente).
2. Un nouvel article 3(g) est ajouté comme suit :
Règlement sur les Services de Paiement. Vous confirmez que, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, une micro-entreprise ou un organisme caritatif au sens du Règlement sur les Services de Paiement, vous acceptez qu’aucune des dispositions de la partie 6, ni les articles 66(1), 67(3) et (4), 75, 77, 79, 80, 83, 91, 92 et 94 du Règlement sur les Services de Paiement de 2017 (ou toute disposition équivalente mise en œuvre dans la juridiction où vous êtes constitué en société ou dans toute autre juridiction pertinente) ne s’appliquent pas aux présentes Conditions ou aux Services fournis.
3. Un nouvel article 13(j) est ajouté comme suit :
En ce qui concerne les Frais de traitement des paiements par Carte, vous demandez à Thunes de fournir des frais mixtes pour le traitement des paiements par Carte, couvrant l’ensemble des frais de service marchand (MSC) pour toutes les marques et catégories de Cartes de paiement, indépendamment des différences sous-jacentes au niveau des commissions d’interchange. Si vous ne comprenez pas les Frais applicables aux Services, si vous avez des questions concernant ces Frais ou si vous souhaitez recevoir des tarifs non mixtes pour le traitement des paiements par Carte, veuillez nous contacter. Les informations permettant d’identifier les transactions de paiement par Carte et les Frais qui s’y rapportent (y compris les MSC et les commissions d’interchange distincts), ainsi que le montant et la devise de la transaction de paiement, peuvent être fournies périodiquement (au moins une fois par mois), agrégées par marque de Carte, application, catégories d’instruments de paiement et taux d’interchange applicable à la transaction concernée.
Last modified: October 2, 2026
