Conditions générales des Partenaires du Réseau Thunes

Les présentes Conditions générales des Partenaires du Réseau Thunes (les « Conditions générales du Réseau ») font partie intégrante de votre Contrat avec Thunes et constituent un contrat contraignant entre vous et Thunes. Elles complètent les Conditions générales et s’appliquent chaque fois que vous activez ou utilisez une Méthode de Paiement. Vous ne pouvez utiliser aucune Méthode de Paiement ni aucun autre service fourni par nos Partenaires du Réseau si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales du Réseau. Pour plus de clarté, les présentes Conditions générales du Réseau n’affectent pas les droits et/ou obligations de l’une ou l’autre des Parties énoncés dans les Conditions générales, sauf en cas de conflit spécifique, auquel cas les Conditions générales du Réseau prévaudront en ce qui concerne votre utilisation d’une Méthode de Paiement.

1.      Champ d’application et applicabilité

Les présentes Conditions générales du Réseau s’appliquent à toutes les Méthodes de Paiement mises à votre disposition. En activant ou en acceptant une Méthode de Paiement, vous acceptez les présentes Conditions générales du Réseau et vous vous engagez à respecter les Règles du Réseau applicables.

Les termes en majuscules sont définis ici https://www.thunes.com/legal-definitions-fr/

2.      Activation et utilisation des Méthodes de Paiement

La disponibilité des Méthodes de Paiement dépend de votre région, de votre type de compte et de votre éligibilité. Vous êtes seul responsable de l’activation des Méthodes de Paiement appropriés et du respect des Règles du Réseau. Vous devez régulièrement consulter et respecter toute mise à jour des Règles du Réseau.

3.      Exigences en matière d’intégration et de redirection

Pour les Méthodes de Paiement nécessitant la redirection du Client Final vers des sites externes, vous devez i) afficher clairement l’URL de redirection finale et le certificat TLS ; et ii) effectuer une redirection pleine page — l’intégration via iframe étant strictement interdite. Vous ne pouvez utiliser la marque du Partenaire du Réseau (par exemple ses logos) que dans les conditions prévues dans les Règles du Réseau.

4.      Flux des transactions et mandats

a) Vous êtes responsable du lancement des transactions, de l’obtention du consentement du Client Final concerné et du respect des procédures applicables à la Méthode de Paiement et/ou aux Règles du Réseau. Pour les transactions récurrentes, vous devez obtenir l’autorisation du Client Final et fournir les informations requises par les Règles du Réseau concernées.

b)      Vous déclarez et garantissez que vous vous assurerez de la légalité, de l’exhaustivité et de la validité des instructions que vous nous donnez ou qui sont données en votre nom à nous ou à un Partenaire du Réseau. Vous serez responsable de toutes ces instructions et vous nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que chaque Partenaire du Réseau, en cas de pertes liées à des actions d’un Partenaire du Réseau prises conformément à vos instructions.

c)      Lorsque vous vous inscrivez à une Méthode de Paiement ou que vous l’utilisez de toute autre manière, vous reconnaissez et acceptez que : i) le Partenaire du Réseau concerné peut nous régler les sommes relatives à toute Transaction que nous avons soumise en votre nom à ce Partenaire du Réseau ; ii) ce Partenaire du Réseau peut être libéré de son obligation de régler les sommes une fois qu’il l’a fait ; et iii) aucun Partenaire du Réseau ne sera responsable de vos biens, services, actions ou omissions ; et iv) un Partenaire du Réseau ne peut faire aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, à votre égard.

5.      Frais, paiements et remboursements 

Nous facturons des frais de transaction en fonction de la Méthode de Paiement utilisée et comme indiqué dans votre Document de Commande. Les délais de règlement varient selon la Méthode de Paiement et peuvent être retardés par le Partenaire du Réseau. Les Remboursements doivent être effectués via la Méthode de Paiement d’origine. Certaines Méthodes de Paiement n’acceptent que les Remboursements complets ou n’acceptent aucun Remboursement. Vous êtes responsable du respect des conditions de Remboursement.

6.      Litiges et rétrofacturation

Vous reconnaissez que certaines Méthodes de Paiement ne prennent pas en charge les rétrofacturations. Vous êtes responsable et nous dégagez de toute responsabilité, ainsi que chaque Partenaire du Réseau, en cas de litige. Lorsque les rétrofacturations sont possibles, vous devez fournir les preuves requises (par exemple, confirmation de livraison, enregistrements d’autorisation) en temps utile. Les litiges répétés ou non résolus peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de la Méthode de Paiement.

7.      Conformité et restrictions

Vous ne devez pas utiliser les Méthodes de Paiement pour des transactions interdites en vertu du Contrat, des Règles du Réseau ou du Droit Applicable.

8.      Suspension et résiliation 

Sans préjudice de nos droits en vertu des Conditions, nous ou le Partenaire du Réseau pouvons suspendre ou résilier votre accès à toute Méthode de Paiement : i) en cas de violation des présentes Conditions générales du Réseau ou de toute Règle du Réseau ; ii) en raison d’une fraude excessive, de litiges ou d’autres circonstances qui, à notre seule discrétion ou à celle du Partenaire du Réseau, entraînent une augmentation significative de notre profil de risque ou de celui du Partenaire du Réseau ; ou iii) à la demande d’un Partenaire du Réseau. Nous pouvons supprimer ou remplacer une Méthode de Paiement à notre discrétion, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

9.      Données et confidentialité

Vous devez fournir toutes les notifications requises à vos Clients Finaux et obtenir tous les consentements nécessaires pour la collecte, l’utilisation et le partage de leurs données (y compris les Données Personnelles) avec nous et avec les Partenaires du Réseau. Nous et les Partenaires du Réseau pouvons traiter les Données de transaction et les informations sur les Clients et les Clients Finaux afin de nous conformer à nos obligations légales, de détecter les fraudes et de résoudre les litiges.

10.  Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les marques et l’image de marque des Partenaires du Réseau restent la propriété des Partenaires du Réseau. En cas de suspension ou de résiliation de votre utilisation d’une Méthode de Paiement, vous devez immédiatement cesser d’utiliser son image de marque.

11.  Responsabilité et indemnisation

Vous êtes responsable de toutes les pertes résultant de votre utilisation des Méthodes de Paiement. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou coûts résultant de votre violation des présentes Conditions générales du Réseau, des Règles du Réseau et/ou de votre utilisation d’une Méthode de Paiement.

12.  Modifications des Conditions

Nous pouvons compléter les présentes Conditions générales du Réseau de temps à autre lorsque de nouvelles Méthodes de Paiement sont proposées ou que des Méthodes de Paiement existantes sont supprimées ou modifiées. Les Méthodes de Paiement étant contrôlées par nos Partenaires du Réseau, les présentes Conditions générales du Réseau sont susceptibles d’être modifiées et peuvent être modifiées unilatéralement par nous à tout moment. Toute modification entrera en vigueur à la date de sa publication sur notre site Web ou à la date qui vous sera communiquée (y compris par e-mail ou via votre compte Thunes). Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions générales du Réseau et les Règles du Réseau applicables afin de vous assurer que vous connaissez et respectez les exigences applicables à tout moment.