Conditions Spécifiques à la Région – EU
En ce qui concerne les Services fournis par Thunes France dans l’Union européenne, les dispositions suivantes s’appliquent et font partie intégrante de l’Accord juridiquement contraignant conclu entre vous et Thunes:
- La définition d’un Cas de Force Majeure est supprimée et remplacée par la suivante:
Cas de Force Majeure désigne un événement ou une circonstance tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.
2. Une nouvelle définition de Réglementation des Services de Paiements est applicable comme suit :
Réglementation des Services de Paiement désigne le Code monétaire et financier français, tel que modifié de temps à autre.
3. De nouveau article 3, point (g), est applicable comme suit :
(f) Réglementation des Services de Paiement. Vous confirmez que, dans la mesure où vous n’êtes pas une personne physique agissant à des fins non commerciales au sens de l’article L.314-5 du Code Monétaire et Financier Français, vous acceptez qu’aucune des dispositions des sections 3 et 4 du Livre III du Code Monétaire et Financier Français, à l’exception du paragraphe III de l’article L.314-7 et du paragraphe I de l’article L.314-13, ni aucune des dispositions de l’article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L.133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et des I et III de l’article L. 133-26 ne s’applique aux présentes Conditions ou aux Services fournis.
4. De nouveaux articles 13.i et 13.j sont applicables comme suit :
13(i) En ce qui concerne les Frais de traitement des paiements par Carte, vous demandez à Thunes de fournir des Frais mixtes pour le traitement des paiements par Carte pour tous les frais de services marchands (MSC) pour toutes les marques et catégories de Cartes de paiement, sans tenir compte des différences sous-jacentes dans les commissions d’interchange. Si vous ne comprenez pas les frais applicables aux Services, si vous avez des questions sur les Frais ou si vous souhaitez recevoir des tarifs non mixtes pour le traitement des Cartes de paiement, veuillez nous contacter. Des informations identifiant les opérations de paiement par Carte et les frais y afférents (y compris les frais distincts de MSC et d’interchange) ainsi que le montant et la devise de l’opération de paiement peuvent être fournies périodiquement (au moins une fois par mois), agrégées par marque de carte, application, catégories d’instruments de paiement et taux d’interchange applicable à l’opération en question.
13.j En cas de retard dans le paiement des frais, Thunes pourra facturer des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, Thunes peut facturer une somme forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement tardif et tous les frais de recouvrement réels, sur présentation de documents justificatifs.
5. De nouveaux articles 15.d et 15.e sont applicables comme suit:
15.d Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil français et renoncent ainsi à toute réclamation ou procédure visant à renégocier et modifier les conditions de ce Contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles au moment de la signature de l’accord.
15.e Pas de substitution ni de réduction de prix. Le Client accepte que les droits de substitution et de réduction de prix mentionnés aux articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil français ne s’appliquent pas et ne sont pas disponibles dans le cadre de ce Contrat. Chaque Partie reconnaît et accepte que les termes et conditions de ce Contrat ont été librement négociés entre les parties.
