Définitions

« Politique d’Utilisation Acceptable » désigne la politique d’utilisation acceptable de Thunes (telle que mise à jour de temps à autre par Thunes), disponible à l’adresse https://www.thunes.com/thunes-acceptable-use-policy/.

« Société Affiliée » désigne, à l’égard de toute entité spécifiée, toute autre entité qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, la Contrôle, est Contrôlée par elle ou est sous Contrôle commun avec elle.

« Contrat » désigne, dans leur ensemble, le Document de commande, les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques à chaque Région, le cas échéant pour une Méthode de Paiement, les Conditions du réseau et les Règles du réseau, ainsi que toutes les modifications, mises à jour ou ajouts qui y sont apportés de temps à autre.

« Droit applicable », désigne, dans chaque cas tel qu’il s’applique à la juridiction concernée, l’ensemble des lois, textes législatifs, règlements et toute directive ou recommandation gouvernementale ayant une autorité équivalente dans la juridiction concernée, ainsi que toute décision contraignante rendue par les entités gouvernementales compétentes, y compris, sans s’y limiter, les autorités de régulation des services financiers, le tout dans la mesure où cela s’applique au Client et/ou à Thunes et/ou au Service concerné.

Par « Utilisateur Autorisé », on entend tout(s) employé(s), prestataire(s) ou autre(s) personne(s) que le Client désigne de temps à autre comme ayant le pouvoir d’accéder aux Services et de les utiliser en tant que personne autorisée par le Client.

« Bénéficiaire » désigne une personne physique ou morale (pouvant inclure le Client) identifiée comme le bénéficiaire ou le destinataire prévu d’un Paiement Sortant dans une Instruction de Paiement.

« Jour Ouvré » les jours de la semaine où les banques sont généralement ouvertes dans la région où se trouve l’entité contractante de Thunes, comme indiqué dans le Tableau des Entités Thunes. Sauf indication contraire précisant qu’il s’agit de jours ouvrés, toutes les références aux jours, mois ou années dans les présentes Conditions générales désignent des jours, mois ou années civils.

« Carte » désigne toute forme de carte de crédit ou de débit (virtuelle ou physique) pouvant être utilisée par un Client Final pour effectuer une Transaction.

« Réseau de Cartes » désigne un réseau de Cartes de paiement régissant l’émission et l’utilisation d’une Carte, par exemple Visa et Mastercard et, le cas échéant, tout autre réseau international de Cartes, proposé directement ou indirectement par Thunes.

« Changement de Contrôle »  on entend par Changement de Contrôle (a) un événement au cours duquel une ou plusieurs personnes agissant de concert (telles qu’un groupe de sociétés), directement ou indirectement, acquièrent ou deviennent propriétaires effectif de 50 % ou plus des titres avec droit de vote ou des participations d’une partie ; (b) la fusion d’une partie avec un ou plusieurs tiers ; (c) la vente, la location, le transfert ou toute autre cession par une partie de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité ou de ses actifs ; ou (d) la conclusion de toute opération ou de tout accord qui aurait un effet identique ou similaire à celui d’une opération visée aux points (a) à (c) de la présente définition ; mais n’inclut pas une introduction en bourse ou une cotation.

« Changement de Bénéficiaire Effectif » désigne un événement qui constituerait un « Changement de Contrôle » si, aux fins du point (a), le seuil applicable était de 20 % au lieu de 50 %.

« Date de Début » désigne la première des dates suivantes : (a) celle indiquée dans le Document de Commande ; (b) celle à laquelle vous créez un compte Thunes ; ou (c) celle à laquelle vous commencez à utiliser un Service, selon le cas.

« Informations Confidentielles » englobetoutes les informations confidentielles (quels que soient leur mode d’enregistrement ou de conservation) relatives au Client ou à Thunes (ou à toute Société Affiliée de l’un ou de l’autre), y compris les informations qui : (1) seraient considérées comme confidentielles par un homme d’affaires raisonnable, et qui concernent : (a) l’activité, les actifs, les affaires, les clients et les fournisseurs du Client ou de Thunes (ou de toute Société Affiliée du Client ou de Thunes), y compris les détails de tout bon de commande ou autre document de commande précisant les modalités financières entre le Client et Thunes ; et (b) les opérations, les processus, les informations sur les produits, le savoir-faire, les conceptions, les secrets d’affaires ou les logiciels du Client ou de Thunes (ou de toute Société Affiliée du Client ou de Thunes) ; (2) sont élaborées par le Client ou Thunes dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions ; et/ou sont désignées comme confidentielles.

« Contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une personne, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière.

« Client » (vous, votre) désigne le client de Thunes désigné comme « Client » dans le Document de Commande (ou, en l’absence de Document de Commande pertinent, l’entité cliente utilisant les Services Thunes).

« Compte bancaire du Client » désigne un compte bancaire ou tout autre compte équivalent au nom du Client, utilisé pour recevoir les Paiements Sortants et pour régler les montants dus à Thunes en vertu des présentes Conditions.

« Données du Client » désignent toutes les données (pouvant inclure des Données à Caractère Personnel et des Données de Transaction) soumises ou partagées de toute autre manière avec Thunes par le Client ou un Utilisateur Autorisé conformément aux présentes Conditions, y compris (sans s’y limiter) les données relatives aux Clients Finaux et aux Bénéficiaires.

« Produits Client » désignent les services et/ou produits que le Client fournit à ses Clients Finaux, tels que spécifiés par écrit par le Client et pour lesquels Thunes s’engage à fournir les Services.

« Lois sur la Protection des Données » désignent l’ensemble des lois et réglementations applicables et contraignantes en matière de confidentialité et de protection des données, y compris celles de Singapour, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de leurs États membres, de la Suisse et du Royaume-Uni, telles qu’elles s’appliquent au traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions, y compris (sans s’y limiter) la loi de 2012 sur la protection des données à caractère personnel de Singapour, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le RGPD du Royaume Uni, tels qu’ils s’appliquent au traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes.

« Litige », désigne selon le contexte :

(a) toute contestation, action, réclamation ou procédure, qu’elle soit amiable, pré-contentieuse, administrative, arbitrale ou judiciaire engagée par une Partie ou un tiers et découlant de ou liée à une Transaction, aux Services ou au présent Contrat ; ainsi que

(b) toute démarche visant à annuler ou invalider une Transaction traitée, y compris les procédures de rétrofacturation (« chargeback ») et de contestation d’opérations imposées par les Partenaires de Réseau ou les Réseaux de Carte.

« Client Final » désigne toute personne physique ou morale qui est cliente du Client et à laquelle le Client fournit des services de paiement ou d’autres biens et/ou services. Pour éviter toute ambiguïté, Thunes ne fournit pas et ne doit pas être considérée comme fournissant des Services à un Client Final.

« Frais » désignent les frais, charges ou coûts applicables aux Services à tout moment, tels qu’ils figurent dans le Document de Commande ou tels qu’ils ont été convenus par écrit entre Thunes et le Client, y compris, sans s’y limiter, les éléments suivants :

1. Les « Frais de Non-Utilisation d’un corridor » désignent les frais qui s’appliquent à chaque corridor activé qui reste inutilisé par le Client pendant une période de six (6) mois consécutifs. Ces frais ne seront pas facturés : (i) pendant les six (6) premiers mois suivant l’activation dudit corridor ; et (ii) pour tout mois au cours duquel le Client est soumis à un Engagement Mensuel Minimum ;
2. Les « Frais de mise en place pour les Clients du secteur des Actifs Numériques » désignent les frais applicables au Client dont les activités commerciales concernent les actifs numériques (y compris, sans s’y limiter, les plateformes d’échange de cryptomonnaies, les prestataires de services d’actifs virtuels, les services de conservation ou les fournisseurs de portefeuilles d’actifs numériques) ;
3. Les « Frais de Résiliation Anticipée » désignent un montant égal au plus élevé des montants suivants : a) le montant total moyen des Frais mensuels payés par le Client au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date de résiliation ou, si cette période est plus courte, le montant moyen des Frais mensuels payés par le Client depuis la Date de Début, dans chaque cas multiplié par le nombre de mois restants de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement (selon le cas) ; b) 5 000 USD multipliés par le nombre de mois restants de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement (selon le cas) ; et c) le cas échéant, les Frais d’Engagement Mensuels figurant dans le Document de Commande, multipliés par le nombre de mois restants de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement (selon le cas) ;
4. les Frais de Financement d’Urgence tels que définis à la section 10 des Conditions Générales et du Document de Commande ;
5. Les « frais de Preuve de Paiement » désignent les frais dus par le Client pour toute demande de preuve de paiement adressée à Thunes ;
6. Les « frais de d’Annulation » désignent les frais dus par le Client pour toute demande d’Annulation, qu’elle aboutisse ou non ;
7. Les « frais de mise en place de Stablecoin » désignent les frais applicables à l’activation initiale des fonctionnalités de préfinancement en stablecoin pour le Client ; et
8. Les « frais de Gestion de Trésorerie » désignent les frais que Thunes facturera au Client lorsque le Paiement Entrant reçu par Thunes et le Paiement Sortant correspondant sont libellés dans la même devise (une « transaction de Like for Like »). Les devises concernées sont le XAF et le XOF.

« Amende » désigne toute amende, pénalité, majoration de frais de service, charge similaire ou autre paiement supplémentaire imposé par un Partenaire de Réseau ou par une autorité réglementaire ou gouvernementale.

« Cas de Force Majeure » désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris (sans s’y limiter) : (a) une grève ou tout autre conflit social, une pénurie de main-d’œuvre, un arrêt de travail ou un ralentissement ; (b) une perturbation de la chaîne d’approvisionnement ; (c) un embargo ou un blocus ; (d) une panne de télécommunications, une coupure ou une pénurie d’électricité ; (e) l’insuffisance de services de transport ou l’impossibilité ou le retard dans l’obtention d’approvisionnements adéquats ; (f) les intempéries, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle ou un cas de force fortuit ; (g) une émeute, des troubles civils, une guerre, une invasion, des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ou une menace ou un acte de terrorisme ; (h) une calamité civile ou gouvernementale ; (i) une épidémie, une pandémie, une crise sanitaire au niveau régional, national ou international ; et (j) Droit Applicable ou l’action ou l’inaction d’une autorité gouvernementale ou réglementaire.

« Durée initiale » désigne la durée initiale indiquée sur un Document de Commande.

On entend par « Evènement d’Insolvabilité », à l’égard d’une partie, la survenance d’un ou plusieurs des événements suivants : (a) la constatation d’un état de cessation de paiements ; (b) le prononcé d’une ordonnance ou l’adoption d’une résolution visant le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, l’administration judiciaire, la dissolution ou la dissolution volontaire de cette personne (à l’exception des cas de fusion ou de restructuration en situation de solvabilité) ; (c) la nomination d’un administrateur judiciaire ou autre, d’un gestionnaire, fiduciaire, liquidateur, administrateur ou mandataire similaire sur la totalité ou une partie substantielle des actifs de cette personne, qui n’est pas levée dans un délai de 14 jours ; (d) la conclusion ou la proposition d’un concordat ou d’un arrangement avec l’ensemble des créanciers de cette personne ; (e) le Client cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou partie de son activité et/ou (f) tout événement analogue à l’un des événements décrits aux points (a) à (e) ci-dessus survenant à l’encontre de cette personne dans toute juridiction.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits (et les demandes y afférentes) relatifs à la propriété intellectuelle, tels que : les droits d’auteur, les marques, les noms de domaine, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, qu’ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde). La propriété intellectuelle de Thunes comprend tous les noms de domaine, brevets et logos liés aux Services et à la Technologie Thunes. En outre, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts constituent des marques de service, des marques déposées et/ou des habillages commerciaux de Thunes.

On entend par « Paiement Entrant » (i) les fonds reçus sur un Compte de Paiement Thunes provenant du, ou au bénéfice du Client ou d’un Client Final, qui identifient le Bénéficiaire comme le destinataire et le bénéficiaire des fonds conformément à une Instruction de Paiement et/ou (ii) les fonds reçus sur un Compte de Paiement Thunes à la suite d’une Instruction de Paiement initiée via la Technologie Thunes, en vertu de laquelle Thunes est chargée de prélever des fonds auprès d’un Client final au titre d’un paiement de ce dernier au Client.

« fonds » ce terme inclut  toute monnaie ayant cours légal dans sa juridiction d’émission ainsi que tout crypto-actif ou actif numérique (à l’exclusion des jetons de monnaie électronique) qui vise à maintenir une valeur stable en se référant à un autre actif, une autre valeur ou un autre droit (ou une combinaison de ceux-ci), y compris une ou plusieurs monnaies officielles (Actif Numérique) ; le terme « monnaie » doit être interprété en conséquence comme incluant ces Actifs Numériques.

« Demande Judiciaire » désigne toute demande, assignation, ordonnance, requête, notification, instruction ou autre communication similaire émanant d’un gouvernement, d’un service chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.

« Pertes » désigne l’ensemble des réclamations, pénalités, amendes, demandes, actions, pertes, responsabilités, coûts, intérêts, frais raisonnables et dommages-intérêts de toute nature (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables).

« Objectif de Volume Mensuel » désigne la valeur des Transactions (à l’exclusion de tout Remboursements ou Annulations) traitées par Thunes pour le compte d’un Client au cours d’un mois civil donné.

« Partenaires du Réseau » désignent les partenaires, les Fournisseurs de Méthodes de Paiement, les banques, les Acquéreurs de Méthodes de Paiement, les Réseaux de Cartes et toute autre entreprise ou institution qui assiste Thunes ou collabore avec elle dans la fourniture de ses Services.

« Règles du Réseau » désignent les lignes directrices, règles, règles de fonctionnement, exigences, procédures et/ou dérogations émises par chaque Partenaire du Réseau et/ou Thunes, que le Client s’engage à respecter en activant ou en utilisant une Méthode de Paiement. Si un tiers (par exemple, un prestataire de services techniques) intervient dans le cadre d’une Méthode de paiement, toute règle supplémentaire ou divergente fixée par ce tiers sera considérée comme faisant partie des Règles du Réseau applicables à cette Méthode de Paiement. Les Règles du Réseau peuvent être modifiées ou complétées de temps à autre par les Partenaires du Réseau, Thunes et/ou d’autres tiers. Les Règles du Réseau applicables peuvent être consultées sur le Site Web ou accessibles à partir de celui-ci, notamment sur la page comportant les mentions légales du Site Web (où figurent les présentes Conditions).

« Conditions du Réseau » désignent les Conditions des Partenaires du Réseau Thunes, telles que modifiées et mises à jour de temps à autre par Thunes, et disponibles ici : https://www.thunes.com/conditions-generales-des-partenaires-du-reseau-thunes/.

« Document de Commande » désigne le Document de Commande conclu entre Thunes et le Client, intégrant les présentes Conditions et contenant, entre autres, les conditions commerciales du Contrat, y compris les frais.

« Paiement Sortant », ce terme constitue (i) une opération de paiement par laquelle Thunes transfère des fonds (qui peuvent être nets des Déductions Autorisées) reçus sur un Compte de Paiement Thunes à la suite d’un Paiement Entrant vers le compte bancaire désigné ou tout autre compte du Bénéficiaire concerné, conformément à une Instruction de Paiement et/ou (ii) une opération de paiement par laquelle Thunes transfère des fonds (qui peuvent être nets des Déductions Autorisées) reçus sur un Compte de Paiement Thunes à la suite de la vente de biens et/ou de services par le Client ou de la mise à disposition d’une plateforme de commerce électronique à un Client Final, vers le Compte Bancaire du client.

« Paiement » désigne chaque Transaction traitée ou reçue par Thunes pour le compte du Client, émanant du Client ou d’un Client Final.

Par « Instruction de Paiement », on entend une instruction contenant les informations requises (telles que communiquées de temps à autre par Thunes au Client) reçue par Thunes dans le but de faciliter et de traiter une Transaction.

« Méthodes de paiement » désignent les méthodes de paiement prises en charge par Thunes permettant l’encaissement et le versement de fonds, tels qu’ils sont disponibles par l’intermédiaire des Partenaires du Réseau.

« Acquéreur de Méthode de Paiement », on entend un établissement financier tiers ou toute autre institution que Thunes ou un Partenaire du Réseau a autorisé à (a) parrainer ou soumettre des transactions à Thunes ou au Partenaire du Réseau en vue de leur autorisation et de leur compensation ; et (b) recevoir et transférer les fonds de règlement pour les transactions autorisées et compensées.

« Fournisseur de Méthode de Paiement » désigne le fournisseur d’une Méthode de Paiement (qui peut inclure un Acquéreur de Méthode de Paiement).

« Déductions Autorisées » désignent toute déduction fiscale requise par le Droit Applicable, les Paiements Thunes, les frais applicables des Partenaires du Réseau, les Amendes, les Litiges, les Remboursements et les Annulations, ainsi que tous les frais, coûts ou charges liés à ce qui précède.

« Données à Caractère Personnel » désignent les données et/ou informations, y compris les informations personnelles, relatives à une personne physique, telles qu’elles sont interprétées conformément aux Lois sur la Protection des Données. Les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « traitement », « sous-traitant » et « autorité de contrôle », ainsi que tous les termes équivalents, auront le sens qui leur est donné par les Lois sur la Protection des Données et/ou seront interprétés conformément à ces lois.

PCI-DSS désigne la Norme de Sécurité des Données de l’Industrie des Cartes de Paiement.

« Ligne de Crédit Post-payée » : telle que définie à la section 10 des Conditions Générales et dans le Document de Commande.

« Paiement Postpayé » : tel que défini à la section 10 des Conditions Générales.

« Liste des Interdictions et Restrictions » désigne la liste susceptible d’être mise à jour par Thunes (à sa seule discrétion) de temps à autre et disponible ici : https://www.thunes.com/liste-des-interdictions-et-restrictions/.

« Remboursement » désigne une instruction émise par le Client visant à annuler, en tout ou en partie, une Transaction.

Les « Conditions Spécifiques à chaque Région » : désigne les Conditions spécifiques à la région telles que mises à jour de temps à autre par Thunes et accessibles via les liens figurant à la fois (a) sur la page des Conditions Générales de Thunes, disponible ici : https://www.thunes.com/thunes-conditions-generales/, et (b) dans le Tableau des entités Thunes, disponible ici : https://www.thunes.com/tableau-des-entites-thunes/.

« Autorité de Régulation » désigne toute autorité gouvernementale, autorité de régulation ou service chargé de l’application de la loi, agence, commission, conseil, tribunal, cour, médiateur, société d’État ou toute autre entité chargée d’élaborer des lois, règles ou règlements (y compris toute bourse ou banque centrale), ainsi que tout mandataire agréé ou désigné, y compris tout auditeur désigné pour agir pour le compte de ces entités, à la juridiction de laquelle les parties et/ou leurs Sociétés Affiliées se soumettent ou sont soumis en ce qui concerne les Services.

« Période de Remboursement » a le sens qui lui est donné dans le Document de Commande ; à défaut de Période de Remboursement prévue dans le Document de Commande, dans le cadre d’un Paiement Post-Payé ou d’un Paiement Sortant Financé par Thunes, il désigne la période comprise entre le moment où Thunes effectue un Paiement Post-Payé et le moment situé 30 minutes avant l’ouverture des marchés financiers dans le pays où le Client est situé, le Jour Ouvré immédiatement suivant.

« Représentants » désigne les administrateurs, actionnaires, associés du Client, toute autre personne exerçant un contrôle exécutif sur le Client et les bénéficiaires effectifs finaux, ainsi que les Utilisateurs Autorisés du Client (le cas échéant).

« Annulations » désigne l’annulation, pour quelque raison que ce soit, du règlement des fonds relatifs à une Transaction (ce qui peut inclure un Remboursement).

« Sanctions » désigne toutes les lois, réglementations, embargos ou mesures restrictives en matière de sanctions économiques administrés, promulgués ou appliqués par : (i) le gouvernement des États-Unis ; (ii) les Nations unies ; (iii) l’Union européenne ; (iv) le Royaume-Uni ; (v) toute autre autorité ou organisme susceptible de concerner Thunes ; ou (vi) les institutions et agences gouvernementales respectives de l’une des entités susmentionnées, y compris, sans s’y limiter, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du ministère américain du Trésor, le département d’État des États-Unis et le Trésor de Sa Majesté.

« Services » tels que définis dans les Conditions Générales.

« Conditions » désignent les Conditions Générales de Thunes disponibles à l’adresse https://www.thunes.com/thunes-conditions-generales/.

« Données de Tiers » : telles que définies à la section 6 des Conditions.

Les « Prestataires tiers » désignent les prestataires de services, de produits ou de promotions tiers qui utilisent les Services, s’y intègrent ou leur sont accessoires.

« Services Tiers », tels que définis à la section 6 des Conditions Générales.

« Thunes» (nous, notre, nos) désigne l’entité Thunes concernée telle qu’indiquée dans votre Document de Commande (ou, en l’absence de Document de Commande pertinent, l’entité Thunes fournissant les Services Thunes).

Compte Thunes désigne le portail, l’espace ou le compte électronique de gestion d’informations dans les systèmes de Thunes où sont enregistrées les données de Transaction et autres informations pertinentes pour les Services.

Le « Tableau des Entités Thunes » désigne le tableau mis à jour de temps à autre par Thunes et disponible ici : https://www.thunes.com/tableau-des-entites-thunes/.

« Taux de Change Thunes » désigne le taux de change qui peut inclure une marge et, pour éviter toute ambiguïté, comprend tout taux de conversion de marché applicable à un Actif Numérique, tel que déterminé par Thunes à tout moment.

« Paiement Sortant Financé par Thunes » : tel que défini à la section 10 des Conditions.

« Paiements Thunes » désignent les Frais, les éventuelles Pertes, les Paiements sortants Financés par Thunes, les Frais de Financement d’urgence, les Paiements Post-Payés (chacun tel que défini dans les Conditions) et tout autre montant dû à Thunes en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord entre Thunes ou ses Sociétés Affiliées et le Client ou ses Sociétés Affiliées, ou en relation avec ceux-ci.

« Compte de Paiements Thunes » désigne un compte bancaire ou équivalent au nom de Thunes sur lequel Thunes détient les Paiements Entrants et/ou d’autres fonds de règlement de Transactions conformément au Droit Applicable.

« Politique de Traitement des Données de Thunes » désigne la politique de traitement des données telle que modifiée de temps à autre par Thunes et disponible ici : Politique de Traitement des Données de Thunes.

La « technologie Thunes » désigne le Site Web, le portail Thunes, l’API, le SDK de Thunes, la page de paiement hébergée ou les bibliothèques prêtes à l’emploi, ainsi que toute autre technologie considérée comme telle fournie au Client par Thunes ou ses Sociétés Affiliées afin de faciliter l’utilisation des Services par le Client, et la technologie propriétaire de Thunes, y compris nos logiciels (sous forme de code source et d’objet), nos algorithmes, la conception de nos interfaces utilisateur, notre architecture et notre documentation (tant imprimée qu’électronique), la conception de nos réseaux, notre savoir-faire et nos secrets d’affaires, ainsi que toutes modifications, améliorations et œuvres dérivées.

« Transaction » désigne toute opération de paiement entre un Client, un Client final et/ou un Bénéficiaire initiée par une Instruction de Paiement via les Services, y compris (sans s’y limiter) un Paiement Sortant, un Paiement Entrant ou un Remboursement.

Les « Données de Transaction » désignent les Données à Caractère Personnel liées à une Transaction ainsi que toute autre donnée relative à une Transaction spécifique.

Les « Données à Caractère Personnel relatives à une Transaction » désignent les Données à Caractère Personnel se rapportant à une Transaction spécifique et dont le traitement est nécessaire dans le cadre de la fourniture des Services.

Le « RGPD du Royaume Uni » désigne le RGPD, tel que transposé dans le droit national du Royaume-Uni en vertu de l’article 3 de la Loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne et tel que modifié par le Règlement de 2019 sur la Protection des Données, la Vie Privée et les Communications Electroniques (Amendements, etc.) (sortie de l’UE).

« Mise à Jour » désigne une modification, une amélioration des fonctionnalités ou une mise à jour des Services ou de la Technologie Thunes qui nécessite que le Client prenne certaines mesures, pouvant inclure la modification de la mise en œuvre des Services ou de la Technologie Thunes par le Client.

« Guide d’utilisation » désigne tout conseil, instruction, guide d’utilisation ou manuel mis à la disposition du Client par Thunes à tout moment et contenant des informations et des exigences relatives à la fourniture des Services.

« Site Web » désigne le site web de Thunes accessible à l’adresse https://www.thunes.com.

Last modified: October 2, 2026