Thunes – Conditions générales

Entrée en vigueur à partir du 1^er septembre 2025

1. Introduction

Bienvenue sur Thunes. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (Conditions), car elles constituent un accord juridique contraignant entre vous (vous ou le Client) et l’entité Thunes concernée par les Services qui vous sont fournis, comme indiqué dans le Tableau des Entités Thunes, nous ou notre). En acceptant ces Conditions par l’une des méthodes suivantes :

en cliquant sur une case indiquant l’acceptation ;
en signant un Document de Commande faisant référence aux présentes Conditions ; ou
en utilisant nos services à quelque titre que ce soit,

vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous acceptez au nom d’une société, d’une autre entité juridique ou d’une personne, vous confirmez que vous avez le pouvoir d’engager cette société/entité juridique ou personne et ses Affiliés le cas échéant.

Si vous avez signé un accord spécifique avec Thunes concernant la fourniture des Services , cet accord prévaut sur les présentes Conditions en ce qui concerne les Services contenus dans cet accord.

Les termes en majuscules sont définis ici https://www.thunes.com/legal-definitions-fr/.

2. À propos de Thunes

Thunes fournit des Services de paiement et des Services auxiliaires et techniques supplémentaires qui permettent aux Clients d’accepter, d’envoyer et de recevoir des paiements dans le monde entier tel qu’indiqués dans votre Document de Commande (ou si vous n’avez pas de Document de Commande, sur le portail d’achat en ligne ou autrement fournis par Thunes ou accepté par Thunes) (Services).Selon les Servies fournis et votre juridiction, différentes entités de Thunes (comme indiqué dans le Document de Commande et dans le Tableau des Entités Thunes) peuvent vous fournir les Services.

Usage professionnel uniquement : Les Services sont destinés à des fins strictement commerciales. Les Services ne doivent pastab être utilisés à des fins individuelles.
Partenaires du Réseau : Thunes travaille avec des Partenaires du Réseau pour fournir les Services. Les Services de paiement fournis par les Partenaires du Réseau sont soumis aux Règles du Réseau du Partenaire du Réseau concerné et vous acceptez de vous assurer que vous avez obtenu, lu, compris et que vous vous conformerez aux Règles du Réseau de chaque Partenaire du Réseau concerné. Nous pouvons inclure des liens vers les Règles du Réseau de nos Partenaires du Réseau sure notre site Web pour plus de commodité (dans la mesure ou cela est applicable), mais il est de votre responsabilité de vous assurer que vous consultez et respectez les Règles du Réseau les plus récentes de temps à autre. Votre acceptation et utilisation d’un moyen de paiement sont également soumises à nos Conditions de Réseau [lien], qui constituent une partie contraignante et complémentaire de votre accord avec nous lorsque vous choisissez d’accepter ou d’utiliser un moyen de paiement. En cas d’incohérence entre une disposition de cet accord et les Conditions de Réseau, ou les Règles de Réseau, alors en ce qui concerne un moyen de paiement, les Conditions de Réseau et/ou les Règles de Réseau pertinentes prévaudront dans la mesure de l’incohérence. Votre acceptation et utilisation d’un Moyen de Paiement sont également soumises à nos Conditions de Réseau [lien], qui constituent une partie contraignante et complémentaire de votre Contrat avec nous lorsque vous choisissez d’accepter ou d’utiliser un Moyen de Paiement. En cas d’incohérence entre une stipulation de ce Contrat et les Conditions de Réseau, ou Règles de Réseau, alors en ce qui concerne un Moyen de Paiement, les Conditions de Réseau et/ou Règles de Réseau pertinentes prévaudront dans la mesure de l’incohérence.
Fournisseurs Tiers : Thunes peut se procurer des Services auprès d’Affiliés ou de Fournisseurs Tiers pour fournir les Services.
Nous contacter : Vous pouvez contacter Thunes via votre compte Thunes ou de toute autre manière indiquée dans le tableau 1 pour votre juridiction

3. Périmètre des Services et Utilisation Acceptable

Champ d’application : Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation des Services.
Acceptation : Vous devez respecter et faire respecter les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services. Veuillez noter que toute référence à vous peut également inclure une référence à vos Utilisateurs Autorisés et à vos représentants, si le contexte l’exige et si les présentes Conditions se réfèrent directement ou non aux Utilisateurs Autorisés et aux représentants.
Utilisation Acceptable : Thunes fournit un accès à la Technologie Thunes qui est utilisée pour accéder aux Services. La Technologie Thunes ne peut être utilisée qu’aux fins énoncées dans les présentes Conditions et votre utilisation est soumise à notre Politique d’Utilisation Acceptable qui est incorporée dans les présentes Conditions.
Conditions Spécifiques à une Région : Votre utilisation des Services peut également être soumise à des exigences régionales spécifiques en fonction de la juridiction dans laquelle nous vous fournissons des Services. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au Tableau des Entités Thunes des présentes Conditions intégrés aux présentes Conditions et à aux Conditions Spécifiques par Région. Les Conditions Spécifiques à la Région feront partie des Conditions et sont destinées à les compléter et/ou les modifier entre vous et Thunes dans la mesure définie par ces Conditions Spécifiques à la Région.
Priorité des documents : Sauf indication contraire expresse, ou sauf exigence du droit applicable, en cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant :
- Document de Commande
- Conditions Spécifiques par Région
- Conditions de Réseau et Règles de Réseau (pertinentes pour un Moyen de Paiement)
- Les présentes Conditions.
Tous ces éléments constituent le Contrat entre Thunes et vous et régissent la relation entre vous et Thunes en ce qui concerne votre utilisation des Services.
Accès aux conditions. Vous pouvez accéder et consulter les présentes Conditions, telles qu’elles ont été modifiées, à tout moment sur notre site web ici https://www.thunes.com/legal-thunes-conditions-generales/). Vous pouvez nous demander une copie papier en nous contactant.

4. Conformité et intégration (onborading)

a. Fourniture d’informations. Pour nous permettre de nous conformer aux réglementations en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, ainsi qu’à d’autres réglementations pertinentes en matière de services financiers et aux exigences de connaissance du client (KYC) imposées par le Droit Applicable, vous devez fournir les informations vous concernant et concernant votre entreprise, la structure de votre entité juridique, vos activités, les signataires autorisés, les utilisateurs autorisés, les Clients Finaux, les représentants, les bénéficiaires effectifs et toute autre information que nous pouvons raisonnablement demander (y compris en relation avec toute Transaction) sur une base continue (Informations KYC). Ces informations sont également nécessaires pour déterminer votre profil de risque et, dans certaines circonstances, le profil de risque de vos Clients Finaux. Vous garantissez et déclarez que vous avez les consentements et les autorisations nécessaires pour soumettre toutes les informations pertinentes concernant les personnes susmentionnées, y compris vos signataires autorisés, Utilisateurs Autorisés, Clients Finaux, Représentants, bénéficiaires effectifs et que toutes les informations que vous fournissez à Thunes sont vraies, complètes et exactes, non trompeuses et à jour. Cela signifie que vous devrez vous assurer de soumettre une documentation et des informations mises à jour si toute information KYC soumise à Thunes devient obsolète ou inexacte de quelque manière que ce soit. Sans limitation, vous devez fournir à Thunes un préavis écrit d’au moins trente (30) jours pour tout changement dans les Informations KYC, y compris, sans limitation, en cas de changement de contrôle (quelle qu’en soit la structure), i si vous subissez ou prévoyez de subir un changement important dans votre entreprise ou votre situation financière, y compris si vous subissez ou êtes susceptible de subir un Evénement d’Insolvabilité, tout changement réel ou imminent dans votre secteur d’activité et/ou vos Produits Clients, ou si une Autorité de Régulation vous a notifié que vous ou votre entreprise faites l’objet d’une mesure d’enquête. Tout changement de ce type notifié à Thunes peut entraîner la nécessité pour Thunes de réapprouver votre compte Thunes et/ou votre utilisation des Services .

b. Vous pouvez également être soumis aux exigences réglementaires et de conformité de nos Partenaires du Réseau et la fourniture des Services par Thunes sera soumise à la confirmation de tout Partenaire du Réseau concerné que vous avez satisfait à leurs exigences.

c. Si Thunes est tenu, en vertu de toute Loi Applicable ou par un Partenaire de Réseau, de fournir des informations concernant les Services fournis en vertu des présentes, vous devez faire des efforts commercialement raisonnables pour fournir à Thunes une documentation précise et complète demandée afin de vérifier l’entité commerciale et ses activités. Ces informations supplémentaires peuvent inclure des documents permettant à Thunes ou à ses Partenaires de Réseau de vérifier la source des fonds, y compris, mais sans s’y limiter, votre modèle commercial et les factures des services fournis pour lesquels Thunes envoie des paiements. Vous reconnaissez que Thunes peut demander des informations supplémentaires pour permettre à Thunes de se conformer à la Loi Applicable. Toute information fournie par vous doit être précise et complète à votre connaissance raisonnable. Le défaut de fournir ces informations demandées en temps voulu peut entraîner la suspension par Thunes de la fourniture des Services

d. Thunes aura le droit de déterminer, à sa seule discrétion, s’il approuve ou non un Client pour l’utilisation des Service. Même si vous avez créé avec succès un Compte Thunes et/ou signé un Document de Commande, tant que vous n’avez pas soumis, et que Thunes n’a pas, à sa seule discrétion, approuvé, toutes les Informations KYC applicables, les Services peuvent être disponibles pour vous sur une base limitée ou ne pas être du tout disponibles. Thunes vous accordera un délai raisonnable pour fournir les Informations KYC demandées, mais si Thunes décide à tout moment que vous n’avez pas satisfait à ses exigences KYC, elle peut alors résilier le Contrat, cesser de fournir les Services en tout ou en partie et/ou annuler votre Compte Thunes et l’accès à celui-ci avec effet immédiat. Thunes n’est pas tenu de vous fournir des détails spécifiques concernant tout manquement de votre part à satisfaire les contrôles KYC ou la cessation des Services qui en résulte.

e. Évaluation des risques. Thunes peut effectuer des contrôles et des évaluations de risques sur vous, votre utilisation des Services et vos Transactions, y compris le contrôle de votre présence et de votre réputation dans la presse et les médias et dans d’autres informations accessibles au public. Vous devez répondre rapidement à toute demande raisonnable d’informations pour faciliter le contrôle, y compris en fournissant toutes les informations raisonnablement demandées et/ou en coopérant et en suivant les instructions raisonnables de Thunes en ce qui concerne toute enquête ou évaluation. Thunes peut suspendre les Transactions ou votre accès aux Services en attendant que vous fournissiez toute documentation requise ou que vous coopériez d’une autre manière à la surveillance et/ou à l’évaluation. Vous reconnaissez que tout retard dans votre réponse peut entraîner des retards dans la fourniture de tout ou partie des Services, pour lesquels Thunes n’aura aucune responsabilité. Lorsque Thunes détermine raisonnablement que les conclusions de cette surveillance, de ces contrôles et/ou de ces évaluations sont défavorables, Thunes peut :

i. travailler avec vous en toute bonne foi pour évaluer si une constatation est légitime. Si une constatation défavorable s’avère légitime, Thunes peut vous demander d’effectuer à nouveau ses vérifications KYC (dans ce cas, vous reconnaissez que Thunes peut suspendre la fourniture de tout service jusqu’à ce que ces vérifications soient terminées avec succès). Si nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour gérer nos risques et/ou pour nous conformer au Droit Applicable ou à toute Règle du Réseau, nous pouvons vous demander de faciliter la collecte des Informations KYC pertinentes auprès de vos Clients Finaux.

ii. déterminer que votre situation et/ou votre profil de risque ont changé de telle sorte qu’il existe un risque sensiblement accru pour Thunes de vous fournir les Services. Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que Thunes puisse, de temps à autre :

1. vous demander de fournir une garantie ou une garantie supplémentaire, y compris (sans limitation) par le biais d’une garantie tierce ou d’une garantie en espèces et Thunes a le droit de résilier le présent Contrat si vous ne fournissez pas la garantie ou la garantie supplémentaire demandée dans les trente (30) jours suivant la demande de Thunes et dans les conditions exigées par Thunes ;

2. retenir ou différer tout Paiement Sortant ou tout autre règlement de fonds qui vous est dû ou qui concerne les Services qui vous sont fournis, en tout ou en partie ;

3. fixer une redevance (ou une redevance supplémentaire) pour tout litige ou toute autre annulation que vous serez tenu de payer ;

4. imposer des limites à votre utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la valeur ou le volume des Transactions) ; et/ou

5. modifier ou résilier le Contrat.

f. Informations obtenues par Thunes. Vous autorisez Thunes à obtenir des informations sur vous et votre entreprise, vos Transactions et/ou vos Clients Finaux auprès des prestataires de services de Thunes et d’autres tiers, y compris les agences d’évaluation du crédit, les agences de prévention des fraudes, les partenaires bancaires et les bureaux d’information. Vous acceptez et comprenez que nous puissions envoyer des données et des informations que vous nous avez fournies et/ou des informations sur vous et vos Transactions et/ou Clients Finaux à nos Affiliées, nos Partenaires du Réseau et à d’autres tiers concernés (y compris les agences d’évaluation du crédit, les agences de prévention de la fraude et les partenaires bancaires). Ces informations peuvent inclure des Informations KYC, des détails concernant votre utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, les volumes ou valeurs des Transactions), le chiffre d’affaires, des informations sur les Différends ou autres Renversements et des détails sur les contrats.

g. Informations sur les Produits Clients. Notre acceptation en tant que client dépend strictement des informations que vous nous fournissez, y compris (sans s’y limiter) en ce qui concerne votre description des Produits Clients. Vous devez nous fournir (de manière continue pendant toute la durée du présent Contrat) des informations véridiques, exactes et à jour sur les Produits Clients et sur l’utilisation que vous faites des Services les concernant. Vous confirmez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires (y compris les autorisations réglementaires pertinentes) pour vendre les Produits Clients. Vous devez vous assurer que tous les Produits Clients sont, à tout moment, conformes au Contrat, à toutes les Règles du Réseau et/ou au Droit Applicable. Vous vous engagez à ne pas revendre ou offrir ces Services à un tiers sans l’autorisation écrite expresse de Thunes qui peut être donnée ou refusée par Thunes à sa seule discrétion.

h. Notification des Modifications Vous devez nous notifier par écrit et demander l’autorisation de continuer à utiliser les Services au moins trente (30) jours à l’avance si i) des modifications sont apportées à vos Produits Clients (y compris, mais sans s’y limiter, lorsque vous proposez de nouvelles catégories d’articles à vendre ou de nouvelles catégories de services) ; et/ou ii) le statut réglementaire des Produits Clients change, y compris s’ils sont soumis ou ne sont plus soumis à une surveillance réglementaire.

i. Produits Clients Interdits et/ou Restreints.

i. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des Produits Clients Interdits ou Restreints, comme indiqué dans la Liste des Interdictions et Restrictions, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre à notre seule discrétion. Il vous incombe de vérifier régulièrement si vos Produits Clients figurent dans la Liste des Interdictions et Restrictions.

ii. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des Produits Clients sans notre permission spécifique lorsqu’ils sont restreints comme détaillé dans la Liste des Produits Interdits et Restreints. Cette permission dépendra (entre autres) de la réalisation par nous (et de votre satisfaction, à notre seule discrétion) de vérifications de diligence raisonnable supplémentaires et/ou renforcées sur vous et votre entreprise

iii. En outre, vous ne devez pas vous engager dans une activité qui est, ou que Thunes ou ses Partenaires du Réseau peuvent raisonnablement croire être, illégale, discutable ou susceptible de porter atteinte à la réputation ou à la marque de Thunes ou de tout Partenaire du Réseau. Vous êtes entièrement responsable, indemnisez et tenez Thunes indemne de toutes les Pénalités qui peuvent être imposées en ce qui concerne vos activités illégales ou nuisibles à la marque ou celles de vos Clients Finaux, y compris, mais sans s’y limiter, les Pénalités imposées à Thunes qui sont liées aux activités entreprises par vous ou vos Clients Finaux .

5. Avenants et modifications

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, nous pouvons modifier toute stipulation des présentes Conditions, les Services (en tout ou en partie), les Frais, et/ou toute condition supplémentaire ou additionnelle du Contrat qui peut s’appliquer à tout moment en vous donnant un préavis. Ce préavis peut être donné sur le site Web ou sur tout autre site Web que Thunes possède ou maintient et par le biais duquel les Services sont fournis, via votre Compte Thunes ou via email. Nous publierons les Conditions modifiées dans la section pertinente de notre site Web (https://www.thunes.com/legal/), avec la date de la dernière mise à jour indiquée en haut. Les Conditions modifiées prennent effet dès leur publication, sauf indication contraire expresse de Thunes (par exemple, sans limitation, lorsque la loi applicable exige un délai de préavis spécifique pour les modifications, Thunes respectera le délai de préavis spécifié et vous en informera en conséquence). En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification de ce Contrat, vous acceptez d’être lié par le Contrat modifié.
Nous pouvons modifier les Services et/ou la Technologie Thunes à tout moment, y compris en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions à l’utilisation des Services. Nous vous informerons des changements négatifs importants, des dépréciations ou de la suppression de fonctionnalités des Services ou de la Technologie Thunes que vous utilisez. Nous ne sommes pas obligés de fournir des Mises à jour, mais si nous rendons une Mise à Jour disponible, vous devez l’installer complètement à la date ou dans le délai indiqué dans la notification de Thunes ; ou, s’il n’y a pas de date ou de délai indiqué dans la notification, au plus tard trente (30) jours après la date de la notification. Nous pouvons, à notre seule discrétion, retirer ou mettre hors service un produit, un logiciel ou une fonction des Services que vous utilisez et nous vous donnerons, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable à cet effet.
Il vous incombe de vous connecter régulièrement à votre compte Thunes et de prendre connaissance des communications et avis qui vous sont adressés.

6. Services de Thunes

a. Thunes prend en charge les modes de paiement et les devises spécifiés dans votre Document de Commande, sous réserve de l’article 6c.

b. Thunes s’engage à fournir les Services de manière professionnelle, en utilisant les compétences et le soin nécessaires. Vous serez seul responsable de l’adéquation des Services à vos besoins et de leur conformité à vos obligations légales.

c. Thunes peut décider, à sa discrétion raisonnable, de cesser de soutenir une Méthode de Paiement ou une devise, ou de conditionner ce soutien futur à votre acceptation de conditions ou de frais supplémentaires, si l’un des événements suivants se produit : (i) des conditions matériellement différentes sont imposées par le Partenaire du Réseau concerné ; (ii) une mauvaise performance substantielle du Partenaire du Réseau concerné, ou des motifs raisonnables pour Thunes de s’attendre à une telle performance ; (iii) des motifs raisonnables de douter de la solvabilité du Partenaire du Réseau ; (iv) une augmentation substantielle des coûts ou d’autres charges matérielles pour Thunes d’offrir, ou de continuer à offrir, la Méthode de Paiement ou la devise ; ou (v) tout changement dans le Droit Applicable affecte la capacité de Thunes à soutenir la Méthode de Paiement ou le Partenaire du Réseau ou les conditions applicables à la Méthode de Paiement ou à la devise et/ou à toute conversion de devise requise. Thunes fournira un préavis écrit d’au moins un (1) mois pour toute interruption ou condition de prise en charge d’une Méthode de Paiement ou d’une devise, à moins qu’il ne soit pas raisonnablement possible de le faire pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, en raison d’un changement dans le Droit Applicable). En outre, Thunes peut, à sa seule discrétion, interrompre ou modifier sa prise en charge de toute Méthode de Paiement et/ou devise dans le cadre de son portefeuille général de produits en vous fournissant un préavis écrit de trois (3) mois. Si Thunes exerce ses droits en vertu de cette clause, Thunes fera des efforts commercialement raisonnables pour vous offrir une alternative pour toute Méthode de Paiement ou devise interrompue.

d. Vous acceptez que votre achat des Services ne dépende pas de la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni de commentaires publics oraux ou écrits de Thunes concernant des fonctionnalités ou des caractéristiques futures.

e. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Thunes peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, retirer ou mettre hors service un produit, un logiciel, une fonction ou un service que vous utilisez et, dans la mesure du possible, vous en informera raisonnablement à l’avance.

f. Thunes ou des tiers peuvent mettre à disposition du contenu, des données, des logiciels ou d’autres fonctionnalités de tiers par le biais des Services, ou pour une utilisation en conjonction avec ceux-ci ou autrement en rapport avec l’utilisation des Services (il s’agit de Services de Tiers, terme qui inclut les Services qui vous sont fournis par nos Partenaires du Réseau). Les Services de Tiers ne sont pas des Services et Thunes n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les Services de Tiers ou d’autres produits ou services non-Thunes, qu’ils soient ou non fournis par l’intermédiaire d’un Affilié, compatibles avec les Services ou autrement désignés comme « recommandés » ou « approuvés » par Thunes. Tout approvisionnement, accès ou utilisation par vous, directement ou indirectement, d’un Service tiers, et tout échange de données entre vous et le fournisseur d’un tel Service tiers, est uniquement entre vous et ce fournisseur. Sans préjudice de toute restriction dans les présentes Conditions, si vous activez ou installez un Service tiers pour l’utiliser avec les Services, vous acceptez (et confirmez que vous avez l’autorité requise pour accepter) que Thunes puisse fournir au Service tiers concerné l’accès à vos données (y compris vos Données de Client) comme requis pour l’interopérabilité de ce Service tiers avec les Services, et Thunes n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de ces données résultant d’un tel accès. Thunes peut restreindre ou désactiver l’accès à tout Service de Tiers mis à disposition par le biais des Services, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris si le fournisseur cesse de le mettre à disposition. Votre utilisation des Services de Tiers : (i) est entièrement à vos risques et périls et Thunes n’a aucune responsabilité à cet égard ; et (ii) peut être soumise à des termes, conditions et politiques supplémentaires applicables à ces Services de Tiers (tels que les conditions de service ou les politiques de confidentialité des fournisseurs de ces Services de Tiers).

g. Si vous activez des Services ou des caractéristiques des Services ou des fonctionnalités qui permettent à Thunes d’accéder à des données, y compris des données personnelles et d’autres contenus, via des Services de Tiers (Données de Tiers), vous autorisez Thunes à accéder aux Données de Tiers et à les utiliser, et vous devez obtenir tous les droits et consentements nécessaires des personnes et tiers concernés pour permettre à Thunes de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer les Données de Tiers en toute légalité.

h. Vous reconnaissez que les Services n’ont pas été conçus spécifiquement pour vous et qu’ils ne sont pas destinés à constituer ou à comprendre des Services de conseil de quelque nature que ce soit. Vous serez seul responsable d’établir que les Services sont adaptés à vos besoins et que leur réception et leur utilisation sont conformes à vos obligations légales. Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans la mesure où Thunes vous fournit des pages d’atterrissage, des pages de paiement ou d’autres modèles ou formulaires suggérés (et/ou toute ressource similaire) dans le cadre des Services, vous reconnaissez et acceptez que ces ressources sont fournies à titre d’illustration uniquement et sont utilisées à vos risques et périls. Vous serez seul responsable de l’obtention de conseils juridiques appropriés concernant votre entreprise et vos Produits Clients, y compris, sans limitation, en ce qui concerne i) vos conditions générales avec vos Clients Finaux (que vous devez avoir mises en place) ; et ii) l’utilisation et la conformité réglementaire de ces ressources et/ou de toute activité entreprise par vous en utilisant, ou autrement en relation avec les Services.

i. Thunes ne garantit aucun temps de réponse minimum en relation avec un Partenaire Réseau ou un autre Fournisseur Tiers ou la réalisation de toute Transaction transmise et/ou traitée via la Technologie Thunes. Thunes ne sera pas responsable de toute défaillance d’un Partenaire Réseau ou d’un Fournisseur Tiers, que ce soit en ce qui concerne le règlement de toute Transaction ou autre. Thunes transmettra l’Instruction de Paiement au Partenaire du Réseau ou au Fournisseur Tiers concerné et vous serez responsable de tous les arrangements contractuels et intégrations nécessaires avec ce Partenaire du Réseau ou Fournisseur Tiers et de la fourniture de toutes les informations requises. Thunes peut se déconnecter et cesser de fournir une Méthode de Paiement si un Partenaire du Réseau ou un Fournisseur Tiers cesse ou refuse d’offrir la Méthode de Paiement concernée, que ce soit en particulier ou en général.

j. Si Thunes soupçonne qu’une utilisation des Services est frauduleuse, est en violation des présentes Conditions, du Droit Applicable ou des Règles du Réseau, ou qu’elle est susceptible d’exposer Thunes ou toute autre partie à un préjudice, Thunes se réserve le droit de ne pas fournir les Services . Si une partie des Services a déjà été fournie, Thunes peut (mais n’est pas tenue de le faire) l’annuler lorsque cela est possible. Thunes peut retenir our livrer des fonds liés à votre utilisation d’un Service sur ordre d’une Autorité de Régulation ou en relation avec une Demande Judiciaire. A la seule et absolue discrétion de Thunes, lorsque cela est autorisé, et à moins que cela ne mette un Service ou toute personne à risque, Thunes s’efforcera raisonnablement de vous avertir de toute Demande Judiciaire.

k. Si vous n’utilisez pas activement les Services, nous pouvons considérer que vous êtes inactif. L’inactivité signifie que vous n’avez effectué aucune Transaction pendant six (6) mois, auquel cas nous nous réservons le droit de vous facturer des frais récurrents, de désactiver ou de suspendre les Services. Il se peut que vous puissiez demander la réactivation des Services, auquel cas nous déciderons à notre seule discrétion d’accepter ou non votre demande. En tout état de cause, nous avons le droit de mettre fin aux services et/ou au Contrat en cas d’inactivité pendant douze (12) mois ou plus. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier avant de suspendre ou de résilier les Services et/ou le contrat et nous traiterons tous les fonds sur votre compte inactif conformément au Droit Applicable (ou lorsqu’il n’y a pas de Droit Applicable, ces fonds seront traités comme déterminé par Thunes, agissant raisonnablement.

l. Vous acceptez d’utiliser notre API de manière raisonnable et équitable, et uniquement aux fins que nous avons convenues. Si nous déterminons, à notre discrétion, que votre utilisation est excessive, abusive ou en dehors des objectifs prévus conformément à ce Contrat, nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour cette utilisation ou prendre d’autres mesures pour protéger nos systèmes.

7. Instructions de paiement, Transactions, Paiements Entrants/sortants

a. Thunes ne sera pas tenu d’exécuter toute Transaction qui ne respecte pas (ou qui, de l’avis raisonnable de Thunes, enfreindrait) le Droit Applicable ou toute Règle du Réseau. Vous ne devez soumettre à Thunes que des instructions de Paiement (ou d’autres Données de Transaction) relatives à des Transactions que votre Client Final a autorisées conformément au Droit Applicable, au contrat, aux Règles du Réseau et à toute autre instruction fournie par Thunes de temps à autre, et qui sont par ailleurs conformes au Droit Applicable, au Contrat, aux Règles du Réseau et à toute autre instruction fournie par Thunes. Toute Transaction refusée par Thunes sera considérée comme n’ayant pas été reçue aux fins des délais d’exécution et de la responsabilité pour non-exécution ou exécution défectueuse. Lorsque Thunes exécute une Transaction conformément aux détails que vous avez fournis, la Transaction sera réputée avoir été correctement exécutée par Thunes et toute autre institution financière impliquée. Lorsque les informations que vous avez fournies sont incomplètes ou incorrectes, Thunes n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de la Transaction, mais Thunes peut faire des efforts raisonnables pour récupérer les fonds impliqués dans une telle Transaction et vous facturer ces efforts. Vous devez informer Thunes rapidement (et dans tout délai prévu par le Droit Applicable) après en avoir pris connaissance, de toute Transaction qui n’a pas été correctement exécutée ou qui n’est pas autorisée. Vous devez vous assurer que les Instructions de paiement et toutes les informations d’identification les concernant (y compris, sans limitation, en ce qui concerne leur transmission vers nous – par exemple, les détails des clés API pertinentes) sont conservées en toute sécurité et informer Thunes rapidement si vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute autre utilisation non autorisée d’une Instruction de paiement.

b. Nous enregistrerons les Transactions sur votre compte Thunes . Vous êtes responsable de la tenue des registres relatifs à vos Transactions et du rapprochement de vos registres avec votre compte Thunes. Vous devez informer Thunes rapidement (et, en tout état de cause, au plus tard dix (10) jours après qu’une entrée non autorisée, incorrecte ou contestée a été enregistrée sur votre Compte Thunes. À l’expiration de ce délai de dix (10) jours, les inscriptions sur votre compte Thunes seront considérées comme acceptées. Vous n’aurez pas le droit de recevoir des intérêts sur les fonds détenus sur un compte de paiement Thunes.

c. Thunes exécutera les Paiement Sortants concernés (moins les déductions autorisées) sous réserve de la réception d’un Paiement Entrant correspondant et des autres dispositions du présent article7 . La réception par Thunes d’une instruction de paiement constitue votre consentement irrévocable et votre autorisation d’exécuter chaque Paiement Entrant et chaque Paiement Sortant. Après réception d’une Instruction de paiement, Thunes n’effectuera un Paiement Sortant qu’à condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le Compte de paiements de Thunes concerné pour (i) la réalisation de la Transaction concernée et (ii) le paiement de toutes les Déductions autorisées applicables dues et à payer à Thunes, que ce soit dans le cadre de cette Transaction ou d’une autre manière.

d. Dès réception d’une Instruction de paiement valide et autorisée de votre part, Thunes mettra à jour le montant correspondant sur votre Compte Thunes au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant. La date de valeur de tout crédit sur votre Compte Thunes sera le même Jour ouvrable que celui où Thunes reçoit les fonds concernés, conformément au Droit Applicable. Dans la mesure où les fonds ne sont pas effectivement reçus ou deviennent une Annulation, Thunes annulera la date de valeur et le crédit relatifs à la Transaction concernée sur votre Compte Thunes.

e. Si Thunes vous informe qu’elle a reçu la confirmation qu’un Paiement Entrant est autorisé ou en cours et que vous agissez à votre détriment sur la base de cette information, lorsque le Paiement Entrant n’est pas ensuite effectué ou reçu par Thunes, vous ne pourrez pas vous retourner contre Thunes (ou l’une de ses Affiliées) et vous tiendrez Thunes (et ses Affiliées) à l’écart de toute perte liée à l’opération. Si Thunes croit raisonnablement qu’une Transaction peut être frauduleuse ou contraire à le Droit Applicable, ou sur instruction d’un Partenaire du Réseau associé à la Transaction concernée ou de toute Autorité de Régulation, Thunes peut : (i) débiter la valeur d’un Paiement Entrant de votre Compte Thunes et retourner la valeur à l’expéditeur (et si des fonds suffisants ne sont pas disponibles, vous devez rembourser Thunes ou son Affilié concerné sur demande) ; et/ou (ii) refuser d’exécuter un Paiement Sortant. Thunes vous informera de la raison de cette action si elle est légale et se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour une telle annulation ou un tel rejet lorsque Thunes peut prouver que l’annulation ou le rejet est justifié.

f. Vous acceptez que l’autorisation réussie d’une instruction de paiement ne garantisse pas le paiement de votre Client Final ou d’un bénéficiaire. Thunes ne sera pas responsable de l’incapacité d’un Partenaire du Réseau à effectuer un paiement dans le cadre d’une instruction de paiement autorisée et/ou dans le cadre d’un Paiement Entrant ou d’un Paiement Sortant.

g. Vous acceptez et convenez que le paiement d’un Paiement Entrant par le Client Final éteigne la dette correspondante qui vous est due par ce Client Final. Vous reconnaissez et acceptez également que lorsque Thunes effectue un Paiement Sortant à un Bénéficiaire ou à un autre destinataire tiers (ce qui peut inclure un intermédiaire de paiement opérant en votre nom) conformément à une Instruction de Paiement, les obligations de Thunes (et toutes les obligations applicables des Partenaires du Réseau) de régler ces fonds à votre égard sont satisfaites.

8. Retenue/Renvoi des Paiements

a. Thunes peut différer, retenir ou compenser tout montant par rapport à un Paiement Sortant si Thunes estime raisonnablement :

i. que la valeur totale des Litiges et/ou des Annulations est excessive (ou risque d’être excessive) par rapport au volume attendu ; ou

ii. un événement susceptible d’entraîner une augmentation significative du profil de risque lié à la fourniture des Services au Client peut se produire.

b. Si Thunes vous informe d’un report ou d’une retenue de paiement d’un Paiement Sortant en vertu du présent article, vous ne chercherez pas à disposer de ces sommes reportées ou retenues par Thunes, ni à les grever ou à les traiter d’une autre manière.

9. Compte Bancaire du Client

Vous ouvrirez et maintiendrez le Compte Bancaire du Client pendant toute la durée du Contrat et pendant la période qui pourra être requise par la suite pour respecter les présentes Conditions. Vous fournirez à Thunes un préavis écrit d’au moins trente (30) jours pour toute modification du Compte Bancaire du Client (autre que des modifications administratives générales) que vous ou un tiers (y compris la banque concernée) souhaitez apporter. Thunes n’aura aucune obligation de traiter les modifications apportées au Compte Bancaire du Client tant que vous n’aurez pas fourni à Thunes toutes les informations dont Thunes a besoin pour effectuer les contrôles anti-blanchiment d’argent et les contrôles de sanctions conformément au Droit Applicable en ce qui concerne ces modifications. Thunes se réserve le droit de refuser, en agissant raisonnablement, toute demande de modification du Compte Bancaire Client ou de limiter le nombre de telles demandes.

10. Paiements Financé par Thunes et Post-Payés

a. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, Thunes peut, à sa seule discrétion, effectuer un Paiement Sortant à la réception d’une confirmation satisfaisante qu’un Paiement Entrant est autorisé ou en cours, mais avant que le Paiement Entrant ne soit effectivement reçu par Thunes dans les cas où vous n’avez pas autrement un solde suffisant dans le compte de paiements Thunes pertinent pour financer ce paiement sortant, y compris (sans limitation) lorsque vous avez épuisé toute ligne de crédit post-payée mise à votre disposition (un Paiement Sortant Financé par Thunes). Au moment où le Paiement Sortant Financé par Thunes est effectué (et indépendamment du moment où le Paiement Entrant correspondant est reçu par Thunes), Thunes facturera et vous paierez sur demande des frais (tels que définis dans le Document de Commande) basés sur un pourcentage du montant du Paiement Sortant Financé par Thunes (Frais de Financement d’Urgence) pour chaque jour où le Paiement Sortant Financé par Thunes reste impayé et/ou n’a pas été entièrement remboursé par un Paiement Entrant correspondant. Si le Paiement Entrant n’est pas effectivement reçu par Thunes dans son intégralité (ou si le Paiement Sortant Financé par Thunes n’est pas remboursé dans son intégralité) dans le Délai de Remborsement (que ce soit parce que le Paiement Entrant est annulé ou pour toute autre raison), vous rembourserez Thunes en lui versant sans délai un montant égal (i) au Paiement Sortant Financé par Thunes dans son intégralité et (ii) aux Frais de Financement d’Urgence dus et exigibles à la date de votre remboursement. À tout moment, vous indemniserez et tiendrez Thunes (et ses affiliés, le cas échéant) indemne du montant du Paiement Sortant financé par Thunes dans son intégralité.

b. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, vous pouvez demander et Thunes peut, à sa seule discrétion, accepter à l’avance d’effectuer un Paiement Sortant dans des circonstances où vous ne disposez pas d’un solde suffisant sur le compte de paiement Thunes concerné pour couvrir ce Paiement Sortant (Paiement Post-Payé). Thunes vous informera (dans le document de Commande lorsque vous en avez signé un) par écrit de (i) la valeur globale maximale des Paiement Post-Payé (ce montant étant la Ligne de Crédit Post-Payée) qu’il effectuera (relatif à la période prévue dans le Document de Commande) avant de demander un remboursement et (ii) l’Objectif de Volume Mensuel applicable applicable à cette Ligne de Crédit Post-Payé. Thunes vous facturera des Frais de Non-Utilisation (comme indiqué dans le Document de Commande) pour chaque mois où vous n’atteignez pas l’Objectif de Volume Mensuel. Tous les Paiements Post-Payés effectués par Thunes doivent être remboursés (dans la devise convenue entre les Parties) dans leur intégralité, ainsi que tous les Frais dus au titre des Paiements Posts Payés, au cours de la période de remboursement. À tout moment, vous indemniserez et tiendrez Thunes (et ses affiliés, le cas échéant) indemne du montant des Paiements Post-Payés effectués par Thunes dans leur intégralité. Thunes pourra (à sa discrétion) modifier, annuler ou supprimer entièrement la Ligne de Crédit Post-Payée à tout moment en vous en informant.

11. Litiges, Pénalités, Annulation et Remboursements.

a. Dès sa survenance, chaque Litige, Pénalité ou Annulation représente une dette immédiatement due et payable par vous à Thunes sur demande, nonobstant toute résiliation du Contrat ou des Services. Dans la mesure où le Droit Applicable et/ou les Règles du Réseau le permettent, Thunes vous informera dès que possible de tout Litige, Pénalité et/ou Annulation survenu ou encouru. À la seule discrétion de Thunes, chaque Différend, Pénalité et/ou Annulation sera soit (i) facturé dans la devise dans laquelle Thunes doit payer le Différend, la Pénalité ou la Annulation, soit (ii) converti (en utilisant le taux de change) dans une devise alternative qui vous sera notifiée par Thunes. Si vous souhaitez contester un Litige, une Pénalité ou une Annulation, vous devez le faire conformément à la procédure applicable définie dans les Règles du Réseau concernées. Il est de votre responsabilité de fournir les preuves requises pour enquêter sur un litige, une Pénalité ou une annulation et vous acceptez que la décision du Partenaire du Réseau concerné concernant la validité et la valeur de tout Litige, Pénalité et/ou Annulation soit définitive et contraignante et que Thunes ne soit pas obligé d’enquêter ou de défendre la validité et/ou la valeur de tout Litige, Pénalité ou Annulation.

b. Lorsqu’un Client Final demande le remboursement d’une Transaction, vous devez soumettre une demande de Remboursement conformément à la procédure de Remboursement que Thunes peut avoir en place de temps à autre, (tel que décrit dans la documentation applicable du produit) et cette demande constitue le consentement irrévocable de votre part pour l’exécution d’un tel Remboursement. Sauf accord contraire écrit entre les Parties, vous paierez à Thunes des Frais de Remboursement d’un montant équivalent aux Frais de Transaction correspondante pour chaque Remboursement que vous demandez. Pour certaines Méthodes de Paiement, des Frais de Remboursement supplémentaires tels que définis dans les Règles du Réseau concerné peuvent s’appliquer.

c. Vous (i) ne demanderez un Remboursement que pour les biens et/ou services que vous avez effectivement vendus et/ou acceptés de fournir et en utilisant la Méthode de Paiement utilisée par le Client Final dans le cadre de cette Transaction ; (ii) ne fournirez pas de Remboursement en espèces à moins que cela ne soit requis en vertu du Droit Applicable ; et (iii) n’accepterez pas d’argent liquide ou toute autre compensation pour effectuer un Remboursement.

d. Tous les Remboursements doivent être demandés dans la devise de la Transaction originale. Si la valeur d’un Remboursement n’est pas dans la devise de la Transaction originale, Thunes reconvertira le remboursement dans la devise de la Transaction originale en utilisant le Taux de Change applicable à la date à laquelle la demande de Remboursement est traitée par Thunes.

e. Thunes n’est tenu de traiter un Remboursement que dans la mesure où il détient des fonds suffisants pour vous dans la devise du remboursement en question. Si Thunes ne détient pas de tels fonds, vous créditerez Thunes de fonds suffisants sans délai avant que le remboursement ne soit effectué. De plus, Thunes peut refuser d’agir sur une instruction de Remboursement ou retarder l’exécution d’une instruction de Remboursement si vous êtes sujet à un Evénement d’Insolvabilité, si cela entraînerait un solde négatif sur votre compte Thunes ou si Thunes estime qu’il existe un risque que vous ne respectiez pas vos obligations en vertu de ce Contrat.Vous indemniserez et tiendrez Thunes (et ses Affiliés) indemne de toute perte encourue en rapport avec l’exécution des remboursements. Lorsqu’un Remboursement n’est pas effectué, vous n’aurez aucune réclamation à l’encontre de Thunes et vous tiendrez Thunes indemne de toutes les Pertes qui en découlent.

12. Sécurité et vie privée

Chaque partie mettra à disposition une politique de confidentialité conforme au Droit Applicable. La Politique de Confidentialité de Thunes (voir ici : Thunes Privacy Notice) (tel que modifié de temps à autre) explique comment et à quelles fins Thunes recueille, utilise, conserve, divulgue et protège les Données à Caractère Personnel que vous lui fournissez.
Aux fins des Lois sur la Protection des données, chaque Partie agit en tant que responsable de traitement indépendant (ou l’équivalent en vertu des Lois sur la Protection des données) en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel et chaque partie détermine les finalités et la manière dont les Données à Caractère Personnel sont, ou doivent être, traitées. Aux fins des Lois sur la Protection des données, les Parties ne constituent pas des responsables conjoints du traitement.
En ce qui concerne toutes les Données à Caractère Personne fournies à Thunes, et en ce qui concerne l’utilisation de ces Données à Caractère Personne, vous vous assurerez que : tous les politiques et notices d’information nécessaires relatifs aux traitement ont été fournis aux personnes concernées et que vous avez obtenu leur consentement, y compris pour préciser que Thunes est le responsable du traitement des Données à Caractère Personne de la personne concernée et pour fournir un lien vers la Politique de Confidentialité de Thunes ou pour inclure une déclaration selon laquelle La Politique de Confidentialité de Thunes peut être consulté sur le site Web ; et toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les données personnelles ont été collectées et traitées conformément aux principes énoncés dans les Lois sur la Protection des données, y compris, en particulier, ceux relatifs au traitement : (i) un traitement licite, équitable et transparent ; (ii) des finalités de traitement déterminées, légitimes et explicites ; et (iii) un traitement adéquat, pertinent et non excessif.
Chaque partie s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel sous son contrôle et à ne transférer des Données à Caractère Personnel entre juridictions que lorsqu’elle a pris les mesures appropriées pour rendre le transfert licite en vertu des Lois sur la Protection des données.
Si l’une des parties reçoit une plainte, un avis ou une communication d’une autorité de contrôle qui se rapporte directement au traitement des Données à Caractère Personnel par l’autre partie ou à un manquement potentiel de l’autre partie à se conformer aux Lois sur la Protection des données en ce qui concerne les Services, la partie destinataire, dans la mesure permise par le Droit Applicable, en informera rapidement l’autre partie et lui fournira les informations qu’elle aura raisonnablement demandées à cet égard. Vous acceptez également de fournir à Thunes toutes les informations demandées par nous afin d’aider Thunes dans l’enquête sur toute fraude ou suspicion de fraude impliquant l’utilisation des Services.
Vous reconnaissez et autorisez Thunes à divulguer des informations pouvant inclure des données personnelles à toute autorité de surveillance, autorité chargée de l’application de la loi, Partenaire du Réseau, Affiliée, ou Autorité de Régulation (y compris leurs représentants autorisés ou auditeurs) si cela lui est demandé.
Thunes peut utiliser des Données de Transaction dépersonnalisées et/ou agrégées pour optimiser ses produits et services, ce qui peut inclure la performance des paiements, la prévention de la fraude, l’analyse des réseaux et la formation de modèles d’apprentissage automatique. De plus amples informations sur la manière dont Thunes utilise ces informations sont disponibles dans sa Politique de Confidentialité. Thunes n’est pas tenu de conserver les données après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions, sauf (i) si le Droit Applicable l’exige ; (ii) si cela est nécessaire pour que Thunes s’acquitte de toute obligation postérieure à la résiliation ; ou (iii) si les Parties en conviennent autrement par écrit.
Vous devez prendre des mesures raisonnables pour garder les détails de votre compte Thunes en sécurité et pour empêcher toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte Thunes. Vous devez vous assurer que les Utilisateurs Autorisés prennent également des mesures raisonnables pour faire de même et vous assurer que vous maintenez des journaux complets et précis de l’activité entreprise par vous et/ou vos Utilisateurs Autorisés en ce qui concerne votre compte Thunes. Vous devez immédiatement notifier et coopérer avec Thunes dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée des détails du Compte Thunes (y compris, sans s’y limiter, les détails de l’une de nos clés API) (une compromission des informations d’identification). Tout acte ou défaut d’action de la part de Thunes ne diminuera pas votre responsabilité pour toute compromission des informations d’identification.
Chaque partie se conformera, dans la mesure où cela est applicable, à toutes les règles PCI DSS , aux réglementations et/ou aux normes qui leur sont imposées respectivement, directement ou indirectement, par les Partenaires du Réseau concernés. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qu’aucune violation de la sécurité relative aux Données de Transaction traitées par vous ou en votre nom ne se soit produite avant la Date d’Entrée en Vigueur et n’ait pas été corrigée à cette date. Si nous identifions des menaces ou des vulnérabilités pour nos systèmes et/ou nos services à la suite d’une activité sur votre compte Thunes, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre la fourniture des Services jusqu’à ce que ces menaces et/ou vulnérabilités soient corrigées à notre satisfaction raisonnable.
Chaque partie maintiendra des mesures physiques, techniques et organisationnelles commercialement raisonnables conçues pour protéger les Données des Clients en sa possession ou sous son contrôle contre l’accès, la destruction, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Thunes peut, à sa seule discrétion et de la manière qu’elle juge appropriée, choisir de vous fournir des copies de ses rapports d’audit de tiers qui couvrent de telles mesures. Pour éviter toute ambiguïté, Thunes n’aura aucune obligation de répondre, de compléter ou de s’engager de quelque manière que ce soit dans des questionnaires, audits, évaluations ou autres demandes similaires concernant la sécurité de l’information des Clients. Si Thunes estime raisonnablement qu’une compromission des données s’est produite sur vos systèmes, votre site Web ou votre application, Thunes peut vous demander de permettre à un auditeur tiers approuvé par Thunes d’auditer la sécurité de vos systèmes et installations. Vous devez coopérer pleinement avec toutes les demandes d’information ou d’assistance de l’auditeur. Entre les parties, vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses associés à ces audits.

13. FRAIS

Frais et taxes. Les Frais applicables aux Services sont tels que spécifiés dans votre Document de Commande, ou autrement tels qu’ils vous sont présentés lors de l’étape d’intégration, affichés sur le Site Internet ou énoncés dans les présentes Conditions (ou une combinaison de ce qui précède). En contrepartie de la fourniture des Services par Thunes, vous devez payer, ou vous assurer que Thunes est en mesure de collecter, les Frais et autres montants que vous devez en vertu du Contrat lorsqu’ils sont dus. Thunes peut déduire les frais du solde de votre compte Thunes ou vous facturer ces montants. Tous les Frais et/ou autres sommes payables en vertu du Contrat s’entendent hors TVA ou autre taxe de vente applicable, que vous devrez payer en sus au taux en vigueur. Les paiements que vous effectuez à Thunes (y compris lorsqu’ils sont déduits du Paiement Sortant) seront effectués sans déduction ni retenue, sauf si le Droit Applicable l’exige. Si une déduction ou une retenue est exigée par le Droit Applicable, vous paierez la somme supplémentaire nécessaire pour garantir que le montant net reçu et conservé par Thunes est égal au montant qui aurait été reçu sans cette déduction ou retenue.
Il vous incombe de déterminer quelles taxes s’appliquent, le cas échéant, aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il vous incombe de collecter, de déclarer et de verser la taxe correcte à l’autorité fiscale compétente. Nous ne sommes pas chargés de déterminer si des taxes s’appliquent aux produits des Clients, ni de collecter, de déclarer ou de verser les taxes qui peuvent s’appliquer à vous du fait de l’un ou l’autre des Services. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois fiscales applicables dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris la déclaration et le paiement de toutes les taxes liées aux Services.
Sous réserve des exigences du Droit Applicable, Thunes peut réviser les frais à tout moment. Thunes peut, de temps à autre, offrir un Service ou une fonction du Service sans frais, ou renoncer à des Frais pour ce Service ou cette fonction du Service et une telle offre et/ou renonciation n’empêchera pas Thunes d’appliquer ou de rétablir ultérieurement des Frais pour ce Service ou cette fonction du Service. Si Thunes augmente les frais ou introduit de nouveaux frais pour un Service que vous utilisez actuellement, Thunes vous informera par écrit de ces frais révisés ou nouveaux .
Les Frais peuvent être basés sur les hypothèses i) que vous nous soumettez un nombre minimum de Transactions par mois civil (Volume Minimum) et/ou ii) que vous nous soumettez un nombre minimum de Transactions par mois civil dans des corridors juridictionnels spécifiques (Engagement de Corridor Minimum). Ce Volume Minimum et/ou cet Engagement de Corridor Minimum vous seront notifiés par écrit par Thunes. Si nous constatons que le Volume Minimum et/ou l’Engagement de Corridor Minimum a diminué de vingt pour cent (20 %) ou plus sur une période de trois ans, le Volume Minimum et/ou l’Engagement de Corridor Minimum ne seront pas respectés. (20 %) ou plus sur une période de trois mois, Thunes se réserve le droit d’augmenter les Frais applicables à sa seule discrétion. En vous notifiant par écrit une telle augmentation des Frais applicables (Frais révisés), Thunes aura le droit de facturer les Frais révisés à partir du mois civil suivant .
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, si (i) vous résiliez le Contrat autrement qu’en vertu de la Section14 b, ou (ii) Thunes résilie le Contrat en vertu de la Section14 b ou de la Section14 .c , dans chaque cas avant l’expiration de la Durée Initiale, alors, en plus de tous les Frais dus à la date de résiliation, le Client doit payer à Thunes les Frais de Résiliation Anticipée dans les cinq (5) jours suivant la date de résiliation.
Sans préjudice de toute autre stipulation des présentes Conditions, Thunes peut, à tout moment, déduire, retenir, compenser et/ou différer le paiement de toute somme qu’elle doit et/ou détient en votre nom (i) jusqu’à ce que tous les montants que vous devez à Thunes aient été acquittés dans leur intégralité (y compris toutes les déductions autorisées) ; et/ou (ii) en ce qui concerne et/ou contre les déductions autorisées raisonnablement attendues. Si Thunes exerce ses droits en vertu du présent article 13 f, elle vous en informera, dans la mesure où le Droit Applicable le permet. Vous ne chercherez pas à disposer, à grever ou à traiter d’une autre manière les sommes déduites, retenues, compensées ou différées par Thunes. En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, Thunes peut déduire, retenir, compenser et/ou différer le paiement de toute somme qu’elle doit et/ou détient en votre nom à la suite d’une telle résiliation : (i) jusqu’à ce que vos obligations envers Thunes aient été entièrement acquittées (y compris toutes les déductions autorisées) ; et/ou (ii) ou en ce qui concerne et/ou contre les déductions autorisées raisonnablement attendues. En outre, vous acceptez qu’il puisse vous être demandé d’autoriser Thunes à débiter le Compte Bancaire du Client en ce qui concerne les déductions autorisées en suspens. Si Thunes vous le demande par écrit, vous établirez et maintiendrez un mandat de débit direct (ou une instruction équivalente), autorisant Thunes à débiter le Compte Bancaire du Client de toutes les retenues autorisées et vous veillerez à ce que le Compte Bancaire du Client dispose à tout moment d’un solde créditeur suffisant pour faire face aux retenues autorisées. Thunes vous informera à l’avance, dans la mesure du possible, de tout prélèvement autorisé qu’il a l’intention de débiter du compte bancaire de l’adhérent. Si le montant des déductions autorisées (y compris à la suite de la résiliation du contrat ou de la fourniture des Services) dépasse le montant que Thunes vous doit, Thunes peut vous facturer la différence et cette facture doit être payée conformément à ses conditions.
En complément des Services, lorsque Thunes le juge nécessaire ou souhaitable sur la base des Instructions de paiement reçues de votre part, Thunes vous fournira des Services de conversion de devises au Taux de Change Thunes. Le Taux de Change Thunes peut varier en fonction des Services que vous utilisez et du taux utilisé par nos Partenaires du Réseau, du volume de transactions, de la devise, des pays (corridors) et des risques. Thunes vous informera du Taux de Change Thunes au moment de la Transaction ou le mettra à votre disposition par d’autres moyens (y compris via votre compte Thunes).
Thunes se réserve le droit de modifier son Taux de Change Thunes à tout moment.

14. Durée ; résiliation

Sous réserve de l’article 4 , le Contrat commence à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ces Conditions. Après la Période Initiale, l’accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant une Période de Renouvellement) , sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre la résiliation du Contrat au moins 90 jours avant l’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Renouvellement .
L’une ou l’autre des Parties (la Partie Requérante) aura le droit de résilier immédiatement le présent Contrat moyennant une notification écrite à l’autre partie si l’autre partie (la Partie Défaillante) : (i) a commis une violation substantielle des présentes Conditions (qu’il s’agisse d’un événement unique ou d’une série d’événements qui, ensemble, constituent une violation substantielle) et que cette violation n’est pas susceptible d’être corrigée ou, si la violation est susceptible d’être corrigée, que la Partie Défaillante n’y a pas remédié dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une notification écrite de la Partie Requérante lui enjoignant de le faire ; ou (ii) subit un Evénement d’Insolvabilité.
Sans limiter et en plus des droits de Thunes à l’article b14 ci-dessus, Thunes peut résilier ou suspendre les Services en totalité ou en partie et/ou votre capacité à accéder aux fonds de votre compte Thunes (comme nous le jugeons approprié, à notre seule discrétion) sans préavis et/ou avec effet immédiat si :

nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation continue des Services entraînera un risque important de fraude, de crédit ou de cybersécurité ; ou
nous ne sommes pas en mesure, comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion, de mener à bien les contrôles KYC que nous effectuons sur vous de temps à autre ; ou
vous utilisez les Services d’une manière interdite (en référence à la Liste des Interdictions et Restrictions) ou illégale ou de manière restreinte (en référence à la Liste des Produits Interdits et Restreints) sans l’autorisation spécifique requise de notre part; ou
nous avons des raisons sérieuses de croire que vos activités ou celles de l’un de vos Clients Finaux et/ou de vos Produits Clients peuvent nuire à la réputation et/ou à la bonne volonté de Thunes et/ou de nos Partenaires du Réseau, ou créer un préjudice ou une perte pour ces derniers ; ou
si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons en vertu des présentes Conditions, ou si nous pensons raisonnablement que ces informations sont fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ; ou
si nous soupçonnons raisonnablement que vous (ou votre Client Final) êtes engagé dans des activités frauduleuses, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres activités illégales ; ou
si nous pensons raisonnablement que votre compte Thunes a été compromis ; ou
vous ne payez pas les frais dus et payables en vertu des présentes Conditions pendant une période de vingt (20) jours ou plus ; ou
si vos Produits Clients ne sont pas ou ne sont plus conformes au Droit Applicable, y compris dans le cas où vos obligations de conformité applicables n’ont pas été respectées ; ou
si vous commettez une violation grave de nos Règles du Réseau et/ou
si nous sommes tenus de le faire en vertu du Droit Applicable ou à la demande d’une Autorité de Régulation ou d’un Partenaire du Réseau (y compris, notamment, lorsque vous, vos Clients Finaux, vos Représentants et/ou des bénéficiaires propriétaires êtes soumis à des sanctions);
en cas de modification du Droit Applicable ayant pour effet que Thunes ne peut légalement fournir les Services en tout ou en partie.

Vous resterez redevable des frais pendant toute période de suspension des Services conformément aux sous-paragraphes 14c i à x (inclus) ci-dessus.

15. Effet de la résiliation

a. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf confirmation écrite contraire de notre part :

i. vous devez cesser d’utiliser nos Services de quelque manière que ce soit. Tous les Services fournis et toutes les Transactions traitées avant la date de résiliation ou d’expiration du Contrat resteront soumis aux conditions du Contrat (y compris, sans s’y limiter, toutes les dispositions concernant les annulations, les Pénalités, les litiges, les droits de retenir, de différer, de déduire et/ou de compenser, les indemnités et les frais et autres déductions autorisées) ;

ii. toutes les Frais qui nous sont dues deviennent immédiatement exigibles et payables ;

iii. toute licence relative aux Droits de Propriété Intellectuelle qui vous est accordée par Thunes cessera, et votre utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de Thunes devra cesser ;

iv. les droits, recours, obligations et responsabilités des parties au moment de l’expiration ou de la résiliation ne sont pas affectés ;

v. toute partie du Contrat qui, expressément ou implicitement, s’applique après la fin du Contrat, reste pleinement en vigueur ; et

vi. si Thunes détient des sommes pour vous dans le cadre de la fourniture d’un Service, vous n’aurez pas automatiquement le droit de recevoir ces fonds à la fin du Contrat. Thunes ne sera tenu de vous payer toutes les sommes qu’après s’être assuré que toutes les obligations i) dues et exigibles par vous à Thunes ; ou ii) raisonnablement susceptibles de devenir dues et exigibles par vous à Thunes ont été payées dans leur intégralité.

Vous ne pouvez pas résilier les Services pour vous soustraire à une enquête. Si vous tentez de résilier les Services pendant que Thunes mène une enquête, nous pouvons geler les Services ou bloquer votre compte Thunes. Sans limiter les autres droits ou recours de Thunes, Thunes se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services sans responsabilité si, à tout moment, Thunes sait ou soupçonne raisonnablement que vous et/ou tout Utilisateur autorisé êtes en infraction avec la Politique d’utilisation acceptable ou tout autre terme du présent Contrat. Vous resterez redevable des Frais pendant toute période de suspension des Services en vertu de cet article.
Si nous mettons fin à l’un des Services, les présentes Conditions continueront à s’appliquer pleinement aux services non résiliés.

16. Déclarations, gGranties et Engagements

a. En acceptant ces Conditions et en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez, à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et pendant toute la durée du présent Contrat (en nous notifiant immédiatement par écrit de toutes modifications ou mises à jour de temps à autres) que :

vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat et votre exécution du présent Contrat ne viole et ne violera aucun autre accord ou le Droit Applicable ;
Vous n’êtes pas et n’avez pas été impliqué dans des activités frauduleuses ou criminelles, y compris le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, vous vous engagez à prévenir l’utilisation de vos opérations pour toute activité frauduleuse ou pour toute activité facilitant la fraude, et vous prendrez toutes les mesures appropriées et nécessaires pour empêcher l’utilisation de vos opérations à ces fins ;
Vous vous conformerez à toutes les Lois Applicables, y compris celles conçues pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les activités criminelles, ainsi que celles qui régissent la transmission de paiements pour les Clients Finaux, les Règles du Réseau, ces conditions ou tout Guide Utilisateur ;
Vous ne ferez pas de paiements vers des juridictions qui sont l’objet ou la cible de sanctions globales émises, administrées ou appliquées par l’OFAC (et toutes autres autorités ou organismes pertinents pour Thunes (y compris, à la date de ces Conditions, Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, et les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine)) ;
Vous reconnaissez et acceptez que Thunes puisse exiger et que vous fassiez des efforts commercialement raisonnables pour fournir à Thunes des informations supplémentaires sur les Clients Finaux qui peuvent être raisonnablement nécessaires à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent, de connaissance du client et autres fins légales ou réglementaires, y compris, sans limitation, la source des fonds et la raison du paiement, et que Thunes puisse (1) traiter ces données pour les fins susmentionnées ; et (2) divulguer ces informations à des tiers avec lesquels il a contracté en relation avec ces Conditions dans la mesure raisonnablement requise par ces tiers (par exemple, les Partenaires de Réseau applicables) ;
Vous reconnaissez que votre approbation pour recevoir les Services de Thunes est basée sur les documents de diligence raisonnable fournis par vous lors du processus d’approbation (ou tout changement ultérieur que vous notifiez à Thunes par écrit), que vous garantissez être vrais, complets, exacts et mis à jours de temps à autres ;
Vous informerez rapidement Thunes dans le cas où vous croyez qu’un Client Final a commis une fraude ou a été impliqué dans une activité illégale ;
vous êtes une entreprise qui utilise les Services uniquement à des fins commerciales et vous avez le droit d’utiliser les Services ;
vous disposez et vous vous conformez à tous les droits, consentements, licences et approbations nécessaires à l’exploitation de votre entreprise et à l’utilisation des Services conformément au Contrat et au Droit Applicable ;
il n’existe aucune action juridique, réglementaire ou administrative en cours ou, à votre connaissance, aucune menace d’une telle action, qui pourrait nuire à votre capacité d’exécuter le présent Contrat ;
toutes les informations que vous fournissez à Thunes sont vraies, exactes, à jour et complètes ;
vos Utilisateurs Autorisés ont l’autorité nécessaire pour agir en votre nom en ce qui concerne l’accord et les Services, et vos employés, contractants et agents se conformeront au Contrat le cas échéant ;
votre utilisation des Services n’enfreint aucun droit de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle ;
vous vous conformerez à toute dépendance technique et opérationnelle notifiée par Thunes et êtes seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de tous les équipements, logiciels et accès au réseau nécessaires pour recevoir les Services ;
vous êtes autorisé à initier des règlements et des débits sur les Comptes Bancaires des Clients, vous êtes le titulaire désigné de chaque Compte Bancaire des Clients et vous tenez et continuerez à tenir ces comptes dans des juridictions approuvées par Thunes ;
vous n’utiliserez pas les Services pour effectuer des Transactions ou faciliter des activités illégales ou interdites (en référence à la Liste des Interdictions et Restrictions) ou toute activité restreinte (en référence à la Liste des Produits Interdits et Restreints) sans notre permission spécifique.
vous disposez d’un établissement permanent et/ou d’un enregistrement commercial dans le pays référencé comme votre adresse dans le Document de Commande et vous vous conformerez à tous les principes comptables pertinents et/ou aux règles fiscales ou autres règles réglementaires qui s’appliquent à vous ( ) et enregistrerez les Transactions que Thunes traite pour vous de manière complète et correcte conformément à ces principes et à toutes les Règles du Réseau pertinentes et au Droit Applicable ; et
vous paierez toutes les taxes pertinentes requises par le Droit Applicable et les Règles du Réseau relatives aux Transactions soumises à Thunes pour traitement.

17. Indemnisation

Nous acceptons de vous défendre, de vous indemniser et de vous dégager de toute responsabilité à l’égard des Pertes dans la mesure où elles découlent directement et uniquement d’une réclamation d’un tiers (i) alléguant que l’utilisation des Services telle que permise par le Contrat porte atteinte à la propriété intellectuelle de ce tiers (Réclamation PI), sous réserve de l’article 17b. Si les Services font l’objet, ou si Thunes estime qu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’une Réclamation PI, Thunes peut, à sa discrétion et à ses propres frais : (i) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) modifier les Services de manière à ce qu’ils n’enfreignent plus ou ne soient plus contrefaisant ; ou (iii) résilier le Contrat. Le présent article énonce l’entière responsabilité de Thunes et votre recours exclusif pour toutes Réclamations PI.
Les obligations de Thunes dans le présent article 17 ne s’appliquent pas dans la mesure où la Réclamation PI ou les Pertes correspondantes découlent de : (i) l’utilisation de la Technologie ou des Services Thunes en combinaison avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par Thunes ; (ii) votre incapacité à mettre en œuvre, maintenir et utiliser la Technologie ou les Services Thunes conformément à nos instructions et aux présentes Conditions ; (iii) votre violation du Contrat ; ou (iv) votre négligence, votre fraude ou votre faute intentionnelle. Vous devez rapidement notifier à Thunes toute réclamation de PI pour laquelle vous demandez une indemnisation ; cependant, tout retard ou défaut de notification ne dégagera pas Thunes de ses obligations en vertu du présent article, sauf dans la mesure où Thunes a subi un préjudice du fait du retard ou du défaut. Vous devez donner à Thunes le contrôle et l’autorité exclusifs pour défendre et régler la Réclamation PI, mais (i) vous pouvez participer à la défense et au règlement de la Réclamation PI avec un avocat de votre choix et à vos propres frais ; et (ii) Thunes ne conclura aucun règlement qui vous impose une obligation (autre que le paiement d’une somme d’argent, que Thunes paiera) sans votre consentement. Vous devez raisonnablement aider Thunes à défendre la Réclamation PI.
Vous indemniserez Thunes et ses affiliés, tiendrez Thunes et ses Affiliés hors de cause et les tiendrez indemnes sur demande contre toute Perte subie ou encourue par Thunes et/ou ses Affiliés à la suite de ou en relation avec : (i) toute réclamation contre Thunes ou ses Affiliés concernant les biens et/ou services fournis à vos Clients Finaux ou tout litige survenant entre vous et votre Client Final ; (b) toute Transaction, Litige, Pénalité, Annulation ou Remboursement (frauduleux ou autre) ou tout autre paiement inversé initié par vous ou l’un de vos Clients Finaux ; (c) vous entreprenez toute activité figurant sur la Liste des Interdictions et Restrictions sans les permissions spécifiques requises (dans la mesure ou cela est applicable); (d) toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’utilisation par Thunes ou ses affiliés de vos Droits de Propriété Intellectuelle (tels qu’autorisés par les présentes Conditions ou par vous de temps à autre) enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ; (e) toute faille de sécurité, compromission ou vol des données des Clients ou compromission des informations d’identification ; (f) votre non-respect de la norme PCI DSS ou de toute Règle du Réseau ; (g) votre utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, votre utilisation et votre transfert à Thunes de données personnelles) ; et (h) votre non-respect de la politique d’utilisation acceptable.
Sans préjudice de ce qui précède, vous devez rembourser rapidement à Thunes tout montant que vous avez reçu par erreur en relation avec les Services.

18. Exclusions et limitation de responsabilité.

a. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une Partie en ce qui concerne : (a) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de la partie concernée ; (b) la fraude (y compris les déclarations frauduleuses) ; ou (c) toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

b. THUNES FOURNIT LES SERVICES ET LA TECHNOLOGIE THUNES “TELS QUELS” ET “TELS QUE DISPONIBLES”. SAUF MENTION EXPRESSE D’UNE “GARANTIE” DANS LES PRESENTES CONDITIONS, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, THUNES NE FAIT AUCUNE, ET REJETTE EXPRESSEMENT, TOUTE GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES ET GARANTIES STATUTAIRES EN CE QUI CONCERNE SES PERFORMANCES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, LES SERVICES, LES PARTENAIRES DU RESEAU, LA TECHNOLOGIE THUNES ET TOUTES LES DONNEES THUNES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DISPONIBILITE, LES GARANTIES IMPLICITES D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITE MARCHANDE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES IMPLICITES DECOULANT D’UNE CONDUITE COMMERCIALE, D’UNE PERFORMANCE OU D’UN USAGE DANS LE COMMERCE. THUNES N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU COÛTS QUE VOUS OU D’AUTRES PERSONNES POURRIEZ SUBIR ET QUI RÉSULTERAIENT OU SERAIENT LIÉS AU PIRATAGE, À LA FALSIFICATION OU À TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES, DE VOTRE COMPTE THUNES OU DES DONNÉES DES CLIENTS, OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU À METTRE EN ŒUVRE DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE OU DE SÉCURITÉ DES DONNÉES. EN OUTRE, THUNES NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU COÛTS QUE VOUS OU D’AUTRES POURRAIENT SUBIR EN RAISON DE (i) VOTRE ACCES OU UTILISATION DES SERVICES D’UNE MANIERE QUI N’EST PAS CONFORME AUX PRESENTES CONDITIONS OU A TOUT MANUEL OPERATIONNEL OU GUIDE QUI VOUS A ÉTÉ FOURNI ; (ii) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À LA TECHNOLOGIE THUNES OU AUX SERVICES, OU À TOUTES LES DONNÉES, Y COMPRIS LES DONNÉES DES CLIENTS ; (iii) LES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU LES ARRÊTS ; (iv) LES BOGUES, VIRUS OU AUTRES CODE NUISIBLES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ; OU (v) LES ERREURS, INACQUIS, OMISSIONS OU PERTES DANS LES DONNÉES DES CLIENTS OU LA CORRUPTION DE TOUTES LES DONNÉES DES CLIENTS.

c. SOUS RESERVE DE L’ARTICLE 18 A CI-DESSUS, THUNES NE SERA PAS RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION STATUTAIRE, LA RESPONSABILITÉ EN VERTU D’OBLIGATIONS D’INDEMNISATION OU AUTRES) OU AUTREMENT EN RELATION AVEC LE CONTRAT POUR : (I) TOUTE PERTE, DOMMAGE, COÛT ET/OU DÉPENSE SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, QUELS QU’ILS SOIENT ; OU (II) TOUTE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE (OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA RÉPUTATION), PERTE DE REVENUS, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE CONTRATS, PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’OPPORTUNITÉ, PERTE DE MARCHÉ, OU DONNÉES PERDUES OU CORROMPUES, DANS CHAQUE CAS INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES TYPES DE PERTES SOIENT DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. DANS CHAQUE CAS, MÊME SI THUNES EST CONSCIENT DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELLES PERTES PUISSENT ÊTRE ENCOURUES.

d. SOUS RESERVE DE L’ARTICLE 18 A CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE GLOBALE DE THUNES EN MATIERE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NEGLIGENCE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION STATUTAIRE, LA RESPONSABILITE EN VERTU D’OBLIGATIONS D’INDEMNISATION OU AUTRE) OU AUTRE DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC TOUTE RECLAMATION RELATIVE AU CONTRAT SERA LIMITEE A UN MONTANT EGAL AUX FRAIS (HORS TVA (OU TAXE DE VENTE EQUIVALENTE) ET TOUS FRAIS DE TIERS) EFFECTIVEMENT RECUS PAR THUNES AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DATE DE LA PREMIERE RECLAMATION .

e. THUNES NE SERA PAS RESPONSABLE DE : (I) TOUT RETARD OU MANQUEMENT DANS L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT DANS LA MESURE OÙ CELA RÉSULTE DE VOS ACTES OU OMISSIONS ; (II) TOUTE PERTE SUBIE PAR VOUS QUI DÉCOULE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU RESPECT PAR THUNES DE VOS INSTRUCTIONS OU DE CELLES DE TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ, OU DE TOUTE DONNÉE REÇUE PAR THUNES QUI EST INEXACTE OU INCOMPLÈTE ; (III) LES MESURES PRISES PAR THUNES OU SES AFFILIÉS POUR SE CONFORMER À SES OBLIGATIONS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE OU POUR SE CONFORMER AUX EXIGENCES D’UN PARTENAIRE DU RÉSEAU OU DE SES PARTENAIRES BANCAIRES ; (IV) VOTRE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES OU LE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT ; (V) VOTRE UTILISATION DES SERVICES POUR TOUTE ACTIVITÉ FIGURANT SUR LA LISTE DES ACTIVITÉS INTERDITES OU RESTREINTES (SANS LES PERMISSIONS SPECIFIQUES REQUISES, LORSQUE CELA EST APPLICABLE) OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE VOTRE VOLONTÉ ; OU (VI) LA DÉFAILLANCE OU LA FAUTE DE TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL OU AUTRE TECHNOLOGIE OU PROBLÈME CONNEXE DE VOTRE PART OU DE LA PART D’UN TIERS DE THUNES.

f. Si vous faites une réclamation contre nous pour des Pertes et que ces Pertes sont dues à vos propres actions ou à celles d’un tiers, notre responsabilité pour vos pertes sera répartie comme il convient en fonction des responsabilités respectives pour les Pertes, et le montant que vous pouvez recouvrer auprès de nous sera réduit de l’étendue de votre contribution ou de celle du tiers à ces Pertes.

g. Aucune stipulation du Contrat n’a pour effet d’exclure ou de limiter votre responsabilité en ce qui concerne les Frais dus en vertu du Contrat.

h. Sous réserve de l’article a18 ci-dessus, aucune partie ne pourra prétendre aux recours en annulation ou en dommages-intérêts pour fausse déclaration (ou toute autre cause d’action similaire dans une juridiction compétente) découlant de, ou en rapport avec, un accord, une garantie, une déclaration, un accord ou un engagement, qu’ils soient ou non énoncés dans le Contrat. Aucune des parties ne pourra se prévaloir d’une déclaration erronée faite de bonne foi ou par négligence sur la base d’une déclaration contenue dans le Contrat .

i. S’il y a plus d’une partie Client, chaque partie Client sera responsable au titre du présent Contrat conjointement et solidairement.

j. Thunes n’assume aucune responsabilité à l’égard de vos Clients Finaux et Thunes ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout défaut, perturbation, défaillance ou indisponibilité des Produits Clients ou s’y rapportant. Vous répondrez à toutes les questions et résoudrez tous les litiges concernant les Produits Clients avec vos Clients Finaux et tous les autres problèmes de clients qui peuvent survenir rapidement.

19. Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre partie et ne doit pas : (i) utiliser ces Informations Confidentielles, sauf dans le but d’exercer ou d’exécuter ses droits et obligations en vertu du Contrat ; ou (ii) divulguer ces Informations Confidentielles, en tout ou en partie, à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent article .19
Les dispositions du présent article19 ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public (autrement que par leur divulgation par la partie destinataire ou ses Utilisateurs Autorisés en violation des présentes Conditions) ; (ii) étaient accessibles à la partie destinataire sur une base non confidentielle avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; (iii) étaient, sont ou deviennent accessibles à la partie destinataire sur une base non confidentielle par une personne qui, à la connaissance de la partie destinataire, n’est pas liée par des conditions de confidentialité avec la partie divulgatrice ou n’est pas autrement interdite de divulguer l’information à la partie destinataire ; (iv) les parties conviennent par écrit qu’elles ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées ; (v) sont tenues de divulguer l’information par le Droit Applicable, un tribunal ou une autre autorité compétente ; (iv) les parties conviennent par écrit qu’elle n’est pas confidentielle et qu’elle peut être divulguée ; (v) elle doit être divulguée en vertu du Droit Applicable, d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, d’une bourse (le cas échéant et conformément aux règles de cotation applicables) ou d’une Autorité de Régulation, à condition que, dans la mesure où elle est légalement autorisée à le faire, la partie qui divulgue l’information informe l’autre partie de cette divulgation aussi longtemps à l’avance que cela est raisonnablement possible.
Nonobstant l’article 19 a ci-dessus, nous pouvons divulguer vos Informations Confidentielles à nos affiliés, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents et sous-traitants, investisseurs potentiels (toujours soumis à un strict devoir de confidentialité) et à ceux de nos Partenaires du Réseau et Fournisseurs Tiers, qui ont besoin d’accéder à vos Informations Confidentielles pour l’exécution des obligations relatives au Contrat.
Thunes peut être tenu de fournir des informations aux autorités réglementaires. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, vous autorisez Thunes à fournir à toute Autorité de Régulation des informations sur vous, vos Transactions et toute autre information que Thunes détient sur vous à la demande d’une Autorité de Régulation ou, dans le cadre de tout audit, inspection ou investigation, si Thunes soupçonne que votre utilisation des Services ou de votre Compte Thunes a été utilisée ou est susceptible d’être utilisée d’une manière frauduleuse ou autrement en violation des présentes Conditions. Les droits de Thunes en vertu du présent article 19 d survivront à toute résiliation du Contrat. Thunes se réserve en outre le droit de répondre à toute Demande Judiciaire qu’elle estime valable. Thunes n’est en aucun cas responsable envers vous ou toute autre partie, que ce soit pour des pertes indirectes ou directes ou autres, en raison de la conformité ou de la non-conformité de Thunes à toute Demande Judiciaire . Lorsque cela est permis, et à moins que cela ne mette en danger, à la seule et absolue discrétion de Thunes, la sécurité de tout service ou de toute personne, Thunes s’efforcera raisonnablement de vous fournir un avis de toute Demande Judiciaire.

20. Droits de Propriété Intellectuelle

Thunes et ses concédants de licence détiennent tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services et à la Technologie Thunes, ainsi qu’à tout contenu, donnée ou matériel fourni dans le cadre des Services. Thunes vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de redevance pour utiliser la Technologie Thunes conformément aux présentes Conditions dans le cadre de l’utilisation des Services. Vous (ou vos utilisateurs autorisés) ne pouvez pas louer, modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, faire de l’ingénierie inverse, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de créer tout code source dérivé de la Technologie Thunes . En cas d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions, vous cesserez immédiatement toute utilisation de la technologie Thunes. En dehors des licences expresses accordées par les présentes Conditions, Thunes ne vous accorde aucun droit ou licence, par implication ou autrement, sur les Services ou l’un de ses Droits de Propriété Intellectuelle et toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
Thunes aura le droit d’utiliser raisonnablement votre nom et vos marques de commerce ou de service, et d’y faire référence, dans tout matériel promotionnel ou d’entreprise relatif aux services de Thunes.
Chaque partie accepte de signer les documents et/ou de prendre les mesures que l’autre partie peut raisonnablement exiger pendant la durée, ou à tout moment après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, afin de donner effet aux dispositions du présent article.

21. Généralités

Cession et Sous-traitance. Vous ne pouvez pas transférer, céder, nover, sous-traiter, grever, vendre ou déléguer les droits ou obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons librement transférer, céder, nover, sous-traiter ou déléguer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation que nous avons en vertu des présentes Conditions, y compris à une société affiliée, sans votre consentement préalable. Le présent Contrat liera les cessionnaires autorisés et leur sera opposable.
Cas de Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement, d’une réduction de service ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat si et dans la mesure où ce manquement, cette réduction de service ou ce retard est le résultat d’un cas de Force Majeure. Lorsque la performance d’une partie est ou peut être affectée par un cas de Force Majeure, elle en informe l’autre partie dès que possible après avoir pris connaissance du cas de Force Majeure et déploie ensuite des efforts raisonnables pour minimiser la durée et l’impact du cas de Force Majeure. Si un cas de Force Majeure affectant Thunes se poursuit pendant une période déraisonnable, déterminée uniquement par Thunes, nous pouvons résilier les présentes Conditions en partie ou en totalité. Rien dans le présent article 21 b n’aura d’impact ou n’excusera votre obligation de payer les Frais qui sont dus et payables ou d’effectuer tout autre paiement en vertu du Contrat (y compris, sans limitation, en ce qui concerne les Différends, les Renversements, les Pénalités ou toute autre Transaction).
Droit Applicable. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de son objet ou de sa formation ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction concernée, telles qu’elles figurent dans le Tableau des Entités Thunes.
Juridiction. Vous acceptez que les tribunaux de la juridiction concernée par le présent Contrat, comme indiqué au Tableau des Entités Thunes, soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels) ou s’y rapportant.
Absence de partenariat. Rien dans les présentes Conditions ne sert à établir un partenariat, une coentreprise, une association, un emploi ou une autre relation d’agence entre vous et Thunes.
Intégralité des Conditions. Le Contrat (y compris le Document de Commande) et ses annexes constituent l’intégralité du Contrat entre vous et nous en ce qui concerne l’objet du Contrat et remplacent toute condition, tout accord, toute entente ou tout arrangement antérieurs relatifs à l’objet du Contrat (et de tout document auquel il est fait référence), qu’ils soient écrits ou oraux.
Chaque partie accepte et reconnaît qu’elle ne s’est pas fondée sur une garantie, une déclaration ou un engagement qui n’est pas expressément inclus dans les présentes Conditions, et qu’elle n’a pas été incitée à conclure ces conditions par une telle garantie, déclaration ou engagement.
Communication et notifications. Toutes les notifications envoyées à Thunes doivent être envoyées à l’adresse de l’entité Thunes concernée, telle qu’elle figure dans le Tableau des Entités Thunes.
Thunes enverra toutes notifications relatives à ce Contrat à l’adresse électronique incluse à cet effet dans le Document de Commande (ou, si vous n’avez pas conclu de Document de Commande, à l’adresse électronique de l’administrateur principal tel que vous l’avez désigné dans votre Compte Thunes). En outre, Thunes peut vous fournir des communications, des divulgations ou des avis relatifs aux Services et au Contrat en utilisant votre compte Thunes, notre site Web ou en envoyant des avis par courrier à l’adresse physique enregistrée sur votre compte Thunes. Il est de votre responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de votre Compte Thunes et de vérifier régulièrement votre Compte Thunes, notre Site Web, votre compte de messagerie et votre boîte aux lettres pour recevoir des notifications de notre part. Les avis peuvent inclure des notifications concernant les Services, des modifications des Services ou d’autres informations que Thunes est tenu de vous fournir. Vous acceptez que la livraison électronique d’un avis ait le même effet juridique que si Thunes vous avait fourni une copie physique.
Toute notification ou autre communication sera réputé avoir été reçu à la première des dates suivantes (selon le cas) : (i) la date d’affichage sur votre compte Thunes ou sur notre site web ; (ii) en cas d’envoi par courrier électronique, la date de livraison (à condition que l’expéditeur ne reçoive pas d’avis d’échec de livraison automatisé) ; et (iii) cinq jours après l’envoi par courrier physique ou à la livraison, si l’envoi est effectué par un service de livraison.
Consentement électronique. Vous acceptez que tout consentement électronique donné par vous ou en votre nom ait le même effet juridique qu’une signature physique.
Réclamations. Vous devez répondre rapidement aux demandes des Clients Finaux et résoudre tout litige à l’amiable. Si des litiges non résolus surviennent avec vos Clients Finaux à une fréquence inacceptable pour Thunes, nous pouvons résilier le présent Contrat immédiatement en vous adressant une notification écrite. En plus des frais que vous devez payer en vertu du présent contrat, Thunes se réserve le droit de vous facturer des frais raisonnables en cas de demandes excessives, de litiges, de remboursements ou d’autres annulations liés à votre compte.
Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques à la Région (dont le lien figure dans la Tableau des Entités Thunes), Thunes répondra à toute réclamation de votre part concernant des problèmes découlant des Services ou liés à ceux-ci dans le délai stipulé par le Droit Applicable ou, si aucun délai n’est stipulé, dans un délai raisonnable tenant compte de nos processus internes et de la complexité du problème.
Frais de recouvrement. Vous êtes responsable de tous les coûts encourus par Thunes lors du recouvrement des montants que vous devez en vertu du Contrat, en plus des montants que vous devez. Les frais de recouvrement peuvent inclure les frais et dépenses juridiques, les coûts de toute procédure d’arbitrage ou judiciaire, les frais de l’agence de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût connexe.

22. Autres divers

Droits des tiers. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit d’en faire respecter une quelconque stipulation.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et opérationnelle ou, si elle ne peut être ainsi modifiée, éliminée, et la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou compromises par cette disposition.
Application. Pour être effective, une renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce. Le fait qu’une partie n’applique pas une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation aux droits de cette partie d’appliquer ultérieurement cette disposition.
Langue de travail. Nous communiquons avec vous en anglais, sauf si nous choisissons, à notre entière discrétion, de communiquer dans une autre langue, ou si nous sommes tenus de communiquer dans une certaine langue en vertu du Droit Applicable.
Traductions. Si les présentes Conditions sont traduites dans une langue autre que l’anglais à quelque fin que ce soit, la version anglaise prévaudra en tout état de cause en cas de différences, de questions ou de litiges concernant la signification, la forme, la validité ou l’interprétation des présentes Conditions.
Actions autorisées. À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’une partie, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus d’un (1) an après que cette partie a eu connaissance de l’existence de la cause d’action.

Thunes – Conditions générales

Want to know more? Take 10 minutes to explore our solutions

Want to know more?
Take 10 minutes to explore our solutions