Liste des Interdictions et Restrictions
| Catégories interdites (aucun service ne sera fourni concernant l’une des activités suivantes) | Exemples (liste non exhaustive) |
| Armes, armement et défense | Armes de guerre, armes automatiques, munitions ou équipements de défense : cette catégorie inclut les commerçants impliqués dans la vente, le courtage ou le commerce d’armes de guerre ou d’armes automatiques, y compris, sans s’y limiter, les armes chimiques, les bombes à sous-munitions, les munitions ou tout autre équipement de défense ou similaire. Composants d’armes (y compris certaines répliques) tels que les percuteurs, les chargeurs, les clips et les kits de conversion d’armes à feu, ainsi que toute arme imprimée en 3D. Spray au poivre et pistolets paralysants. Machettes, couteaux dissimulés et couteaux dotés de mécanismes d’ouverture conçus pour un déploiement rapide de la lame. Certains pesticides et produits chimiques, ainsi que les matières toxiques, inflammables, combustibles ou radioactives. Ne comprend pas les armes numériques ni les skins numériques. |
| Sang, organes, parties du corps | Commerce illégal de sang ou de parties du corps humain. Entités non réglementées ou non agréées impliquées dans l’approvisionnement, le transport ou l’élimination de sang, d’organes ou de parties du corps humains ou animaux. |
| Structures juridiques complexes favorisant l’anonymat | Sociétés écrans (sociétés sans présence physique, ne disposant d’aucun pouvoir de décision effectif, d’aucune activité ni d’aucun actif autre que des liquidités ou des équivalents de liquidités). Sociétés à actions au porteur et sociétés liées à des montages de prête-nom ou similaires, à des fiducies ou à d’autres structures ayant pour but de dissimuler ou de masquer la véritable propriété effective. |
| Produits contrefaits ou piratés | Y compris (sans s’y limiter) les produits ou services qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou les droits exclusifs de tiers, y compris les biens numériques et la contrefaçon de marques. |
| Activités illégales | Cela inclut (sans s’y limiter) les drogues illégales (y compris les médicaments sur ordonnance vendus sans autorisation de mise sur le marché, les substances illégales OU les substances/équipements pouvant servir à produire des substances illégales (par exemple, des graines)). Les substances conçues pour imiter des drogues illicites ou illégales (drogues légales, produits chimiques de recherche). Commerce illégal, marchandises illégales, marchandises de contrebande ou biens et objets culturels protégés, dissimulation de marchandises. Complicité dans des activités criminelles. Facilitation du blanchiment d’argent, de l’évasion fiscale et du financement du terrorisme. Tous les produits ou services qui enfreignent la loi dans les juridictions où votre entreprise est implantée ou vers lesquelles elle se tourne relèveront de cette catégorie. |
| Propagande politique et religieuse / Partis politiques | Cela inclut (sans s’y limiter) les personnes qui se livrent à, encouragent, promeuvent ou célèbrent la violence illégale ou les atteintes physiques à des personnes ou à des biens, ainsi que les personnes qui se livrent à, encouragent, promeuvent ou célèbrent la violence illégale à l’encontre de tout groupe en raison de sa race, de sa religion, d’un handicap, de son genre, de son orientation sexuelle, de son origine nationale ou de toute autre caractéristique immuable. Toutes les organisations politiques et religieuses. |
| Pornographie et prostitution en ligne ou physique, agences de mannequins, services d’escorte, services pour adultes | Divertissements et contenus pour adultes, y compris, sans s’y limiter, la pornographie et tout autre contenu visuel représentant explicitement des actes sexuels, les services à caractère sexuel (spectacles par webcam, chats en direct, prostitution, services d’escorte ou intermédiation de l’un des services susmentionnés), la traite des êtres humains, les établissements à caractère sexuel (salons de massage, clubs de strip-tease, clubs pour gentlemen), les chats en direct pour adultes, les services de rencontres à caractère sexuel et les services pornographiques à la carte. |
| Entreprises militaires privées | Y compris (sans s’y limiter) les prestataires de services mercenaires armés ou à l’étranger. |
| Commerce de pierres brutes et précieuses, de métaux précieux et de ferraille | Pierres précieuses non taillées et non façonnées, entreprises impliquées dans l’achat et le règlement de divers métaux. |
| Services sexuels | Tout ce qui implique le sexe en tant que service. |
| Banques fictives | Banques qui n’ont aucune présence physique dans aucun pays, souvent utilisées pour faciliter des activités financières illicites. |
| Mécanismes d’évasion ou d’optimisation fiscales | Tout dispositif ou flux de fonds visant à se soustraire, au niveau local ou international, à toute imposition applicable ou à faciliter l’évasion fiscale. |
| Vendeurs non autorisés de billets et de cartes-cadeaux | Revente de billets pour des événements ou des concerts, ou commercialisation de cartes-cadeaux de marques connues, dans chaque cas sans les autorisations requises. |
| Jeux d’argent en ligne illégaux (y compris les casinos sans licence) | Jeux de hasard, notamment les paris, les jeux d’argent en ligne, les jeux de casino, les loteries promotionnelles et les concours, ainsi que les ligues de sports virtuels offrant des gains en argent ou en nature. Jeux d’adresse, notamment les tournois ou compétitions de jeux vidéo et de jeux mobiles, les fléchettes, les jeux de cartes et les jeux de société offrant des gains en argent ou en nature. Paiement de frais d’inscription ou de participation promettant au participant de remporter un prix de valeur. Pronostics sportifs ou établissement de cotes avec un prix en argent ou en nature. Loteries. Enchères avec frais de participation. Dans tous les cas où il est illégal de proposer de tels produits ou services. |
| Services financiers non réglementés (lorsqu’une licence est requise) | Y compris (sans s’y limiter) les systèmes pyramidaux / le marketing multi-niveaux (MLM). Le hawala. Les courtiers en devises non agréés. Les options binaires. Les systèmes d’ enrichissement rapide ». |
| Catégories soumises à des restrictions (nécessitant l’accord écrit spécifique de Thunes et un processus de diligence raisonnable renforcé) | Exemples (liste non exhaustive) |
| Compagnies aériennes et croisières | Commerciales et privés. |
| Programmes de marketing d’affiliation, y compris le marketing de réseau, le marketing de parrainage/recrutement, le marketing multi-niveaux et les ventes à la commission. | Y compris (sans s’y limiter) la promotion de biens ou de services proposés par des commerçants en échange d’une rémunération de la part de ces derniers. |
| Art et antiquités, commissaires-priseurs, maisons de vente aux enchères, antiquaires, galeries | |
| Consultants en affaires | Personnes proposant des services de conseil à d’autres personnes. |
| Activités de vente au détail à forte intensité de trésorerie | Liste non exhaustive des commerces à forte trésorerie : Produits de beautéBoucheries / Marchés de viandeStations de lavageÉpiceries fines, fast-foods et restaurantsPressings / BlanchisseriesSalons de coiffure / BarbiersSalons de massageSalons de manucure / Salons de beautéBoîtes de nuitPrêteurs sur gages / Magasins de prêt sur gageAgences de rencontres physiquesSaunas, hammams ou bains publicsClubs de fumeursTabac/vapotage/cigarettes électroniques/produits contrôlés |
| Produits chimiques | Comprend (sans s’y limiter) les secteurs des produits chimiques de base, des produits chimiques diversifiés, des engrais et des produits chimiques agricoles, des gaz industriels et des produits chimiques spécialisés. |
| Plateformes de création de contenu / créateurs de contenu | Plateformes/personnes qui hébergent ou diffusent du contenu tiers et permettent aux créateurs de contenu de recevoir des pourboires liés au contenu et d’autres paiements en échange de leur contenu, ou de vendre du contenu exclusif ou des biens numériques. |
| Prestataires de services aux entreprises et autres services juridiques et comptables | Services aux entreprises externalisés. Services d’accompagnement aux entreprises. |
| Entreprises spécialisées dans le financement participatif, le prêt participatif et les activités similaires | Levée de fonds auprès d’un large éventail d’investisseurs particuliers ou professionnels. |
| Services de stockage en ligne | Partage de fichiers, hébergement de fichiers. |
| Services de rencontres | Applications de rencontre, sites de mise en relation ; prestataires de coaching ou de conseils visant à améliorer les chances de réussite en matière de rencontres. |
| Ambassades, missions diplomatiques, consulats, gouvernements étrangers | |
| Services financiers | Y compris (sans s’y limiter) les prêteurs, les sociétés de prêts sur salaire ; les sociétés de regroupement de dettes/crédits ; les agences de recouvrement de créances. |
| Jeux | Y compris (sans s’y limiter) la distribution de clés de jeux ; les achats intégrés aux jeux (tels que l’achat de devises dans les jeux). |
| Entreprises d’import-export et de logistique transfrontalière, y compris le transport maritime et terrestre | |
| Émetteurs et distributeurs de cartes prépayées anonymes permettant des retraits et des virements de fonds | Émetteurs de monnaie électronique ou prestataires de services de paiement permettant l’émission d’instruments de paiement sans procéder à aucune vérification d’identité (KYC). |
| Jeux d’argent agréés, y compris les casinos agréés, les établissements de paris, les jeux d’argent, qu’ils soient en ligne ou en présentiel | Casinos agréés, établissements de paris, jeux d’argent (jeux de hasard) et jeux de société (jeux d’adresse) où les utilisateurs parient contre la société ou jouent pour gagner de l’argent ou d’autres prix |
| L’industrie du cannabis et d’autres drogues récréatives | Toute entreprise impliquée dans le cannabidiol (« CBD »). |
| Systèmes de vente multi-niveaux (revendeurs) | |
| Organisations non gouvernementales (ONG) et associations caritatives | |
| Revendeurs en ligne de tabac, de cigarettes électroniques, de vapoteuses et de produits soumis à contrôle | Sites web impliqués dans la vente de tabac, de produits de vapotage, de cigarettes électroniques et de produits dérivés du tabac soumis à contrôle, y compris les accessoires associés. |
| Sociétés de prêt sur salaire | Également appelés « avances sur salaire », « prêts sur salaire », « prêts sur paie », « petits prêts », « prêts à court terme » ou « avances de trésorerie ». Il s’agit de tout prêt à court terme non garanti, souvent caractérisé par des taux d’intérêt élevés. Généralement destinés à couvrir des besoins financiers immédiats, ces prêts sont censés être remboursés lors de la prochaine paie de l’emprunteur. |
| Produits pharmaceutiques | Comprend tout matériel lié à la consommation de drogues, les pseudo-produits pharmaceutiques et tout autre produit, service ou équipement associé. |
| Lieux de culte | Lieux de rassemblement de masse. Par exemple : temples, églises, mosquées, synagogues, etc. |
| Sociétés de sécurité privées | Agences de sécurité privées exerçant des activités de surveillance, de gardiennage ou de protection de locaux, de biens ou de personnes. |
| Prestataires de loteries privées en ligne, de loteries par correspondance et de jeux-concours | Toute plateforme, site web ou application mobile proposant des formes de jeux d’argent impliquant le tirage aléatoire de numéros pour remporter un prix, des cartes à gratter, des jeux à gain instantané en ligne ou hors ligne tels que les jeux-concours (c’est-à-dire des concours dans lesquels un ou plusieurs prix peuvent être attribués à un gagnant). |
| Revendeurs de produits de grande valeur | Lorsque la valeur ne peut être déterminée à partir d’un contrôle qualité ou d’un certificat enregistré (par exemple, montres, cartes de jeu, baskets en édition limitée). |
| Vente d’animaux vivants | Cela inclut, sans s’y limiter, l’élevage (par exemple, l’élevage de chiens et la vente de chiots). Cela inclut également la vente d’insectes, de parties d’animaux, de sang et de fluides. |
| Agrégateurs d’envoi (en amont) / Flux imbriqués | Prestataire de services de paiement qui propose ses services à un autre établissement financier afin de faciliter les paiements pour les clients de ce dernier. |
| Vendeurs de billets et de cartes-cadeaux | Revente de billets pour des événements ou des concerts. Commercialisation de cartes-cadeaux de marques connues. |
| Trading (options binaires, CFD, etc.) pour les clients particuliers (par opposition aux investisseurs institutionnels) | Négociation de produits dérivés financiers. Paris à cote fixe. Paris sur la survenue ou non d’un événement. |
| Agences et agences de voyage | Nationaux et/ou internationaux |
| Concessionnaires de véhicules d’occasion et vendeurs de pièces détachées d’occasion (en ligne ou en magasin) | Y compris les entreprises qui démontent des voitures, des bateaux ou des avions afin de vendre leurs pièces d’occasion. |
| Entreprises spécialisées dans les monnaies virtuelles, les crypto-actifs et les actifs numériques | Personnes exerçant des activités d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies fiduciaires, ou intervenant dans l’économie des actifs virtuels (plateformes d’échange ; fournisseurs de signaux de change ; services de minage de cryptomonnaies ; produits de minage de cryptomonnaies). Facilitation sans agrément de jetons de sécurité (par exemple, des jetons présentant des caractéristiques similaires à celles d’instruments traditionnels tels que les actions, les obligations ou les parts d’un organisme de placement collectif). Offre de services permettant la conversion de cryptomonnaies en monnaies fiduciaires dans un but spécifique (par exemple, recharger une carte prépayée). Acceptation de monnaies virtuelles / crypto-actifs provenant de tiers (généralement les clients de l’entreprise) pour financer leurs transactions (c’est-à-dire les paiements professionnels). Une entreprise qui utilise des stablecoins à des fins de trésorerie interne n’est pas considérée comme relevant de la définition des entreprises réglementées/agréées de monnaies virtuelles, d’actifs cryptographiques ou d’actifs numériques. |
| Catégories soumises à des restrictions (nécessitant l’accord écrit spécifique de Thunes et un processus de diligence raisonnable renforcé) | Exemples (liste non exhaustive) |
| Une entreprise qui utilise des stablecoins à des fins de trésorerie interne n’est pas considérée comme relevant de la définition des entreprises réglementées/agréées de monnaies virtuelles, d’actifs cryptographiques ou d’actifs numériques. |
