Conditions Générales de Thunes

En vigueur à compter du 6 juillet 2026

1. Introduction

Bienvenue chez Thunes. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales (les « Conditions »), car elles constituent un accord juridique contraignant entre vous (vous ou le « Client ») et l’entité Thunes concernée par les Services qui vous sont fournis, comme indiqué dans le Tableau des Entités Thunes (Thunes, « nous », « notre » ou « nos »). En acceptant les présentes Conditions par l’un des moyens suivants :

en cochant une case indiquant votre acceptation ;
en signant un Document de Commande faisant référence aux présentes Conditions ; ou
en utilisant nos Services à quelque titre que ce soit,

vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous acceptez au nom d’une société, d’une autre entité juridique ou d’une personne physique, vous confirmez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour engager cette société/entité juridique ou cette personne physique, ainsi que ses Sociétés Affiliées, le cas échéant.

Si vous avez signé un accord spécifique avec Thunes concernant la fourniture de Services, cet accord prévaut sur les présentes Conditions en ce qui concerne les Services visés par ledit accord.

Les termes en majuscules sont définis ici: https://www.thunes.com/legal-definitions-fr/.

2. À propos de Thunes

Thunes fournit des services de paiement ainsi que des services annexes et techniques supplémentaires qui permettent aux Clients d’accepter, d’envoyer et/ou de recevoir des paiements à l’échelle mondiale, comme indiqué dans votre Document de Commande (ou, en l’absence de Document de Commande, sur votre portail d’achat en ligne ou selon les modalités qui vous ont été communiquées ou convenues avec Thunes (les « Services »). En fonction des Services fournis et de votre juridiction, différentes entités Thunes (telles que décrites dans votre Document de Commande et dans le Tableau des Entités Thunes) peuvent vous fournir les Services.

Usage professionnel uniquement : les Services sont strictement destinés à un usage commercial. Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles.
Partenaires du Réseau : Thunes collabore avec des Partenaires du Réseau pour fournir les Services. Les services de paiement fournis par les Partenaires du Réseau sont soumis aux Règles du Réseau du Partenaire du Réseau concerné et vous vous engagez à vous assurer que vous avez obtenu, lu, compris et que vous respecterez les Règles du Réseau de chaque Partenaire du Réseau concerné. Nous pouvons inclure des liens vers les Règles du Réseau de nos Partenaires du Réseau sur notre Site Web (dans la mesure où cela s’applique) à titre de commodité, mais il vous incombe de vous assurer de consulter et de respecter les Règles du Réseau les plus récentes à tout moment. Votre acceptation et votre utilisation d’une Méthode de Paiement sont également soumises à nos Conditions du Réseau, qui constituent une partie contraignante et complémentaire de votre Contrat avec nous lorsque vous choisissez d’accepter ou d’utiliser une Méthode de Paiement. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions et les Conditions du Réseau ou les Règles du Réseau, les Conditions du Réseau et/ou les Règles du Réseau concernées prévaudront, dans la mesure de cette contradiction, en ce qui concerne une Méthode de Paiement.
Prestataires Tiers : Thunes peut faire appel à des Sociétés Affiliées et/ou à des Prestataires Tiers pour fournir les Services.
Nous contacter : Vous pouvez contacter Thunes via votre Compte Thunes ou par tout autre moyen indiqué dans le Tableau des Entités Thunes correspondant à votre juridiction.

3. Champ d’application des Services et Utilisation acceptable

Champ d’application : Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation des Services.
Acceptation : Vous devez respecter les présentes Conditions et veiller à leur respect. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser les Services. Veuillez noter que toute référence à vous peut également inclure une référence à votre ou vos Utilisateurs Autorisés et Représentants, si le contexte l’exige, et que les présentes Conditions fassent ou non directement référence aux Utilisateurs Autorisés et aux Représentants.
Utilisation Acceptable : Thunes fournit l’accès à la technologie Thunes, qui est utilisée pour accéder aux Services. La technologie Thunes ne peut être utilisée qu’aux fins énoncées dans les présentes Conditions et votre utilisation de celle-ci est soumise à notre Politique d’Utilisation Acceptable, qui est intégrée aux présentes Conditions.
Conditions Spécifiques à chaque Région : Votre utilisation des Services peut également être soumise à des exigences régionales spécifiques, en fonction de la juridiction dans laquelle nous vous fournissons les Services. Veuillez vous reporter au Tableau des Entités Thunes intégré aux présentes Conditions pour obtenir des détails et des liens vers les Conditions Spécifiques à chaque Région. Les Conditions Spécifiques à chaque Région feront partie intégrante des présentes Conditions et sont destinées à les compléter et/ou à les modifier entre vous et Thunes dans la mesure prévue par ces Conditions Spécifiques à chaque Région.
Hiérarchie des documents : Sauf indication contraire expresse ou sauf si le Droit Applicable l’exige, en cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant :
1. Document de Commande
2. Conditions Spécifiques à chaque Région
3. Conditions de Réseau et Règles du Réseau (dans la mesure où elles s’appliquent à une Méthode de Paiement)
4. Les présentes Conditions.

L’ensemble de ces éléments constitue le Contrat entre Thunes et vous, et régit la relation entre vous et Thunes en ce qui concerne votre utilisation des Services.

Accès aux Conditions. Vous pouvez accéder à ces Conditions, telles que modifiées, et les consulter à tout moment via notre Site Web (ici https://www.thunes.com/thunes-conditions-generales/). Vous pouvez nous demander une copie papier en nous contactant.

4. Intégration (onboarding) et conformité

Fourniture d’informations. Afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et autres réglementations pertinentes relatives aux services financiers, ainsi qu’aux exigences de connaissance du client (KYC) imposées par le Droit Applicable, vous devez fournir de manière continue les informations vous concernant ainsi que concernant votre entreprise, la structure de votre entité juridique, vos activités, les signataires autorisés, les Utilisateurs Autorisés, les Clients Finaux, les Représentants, les bénéficiaires effectifs et toute autre information que nous pouvons raisonnablement vous demander (y compris en rapport avec toute Transaction) (« Informations KYC »). Ces informations sont également nécessaires pour déterminer votre profil de risque et, dans certaines circonstances, celui de vos Clients Finaux. Vous garantissez et déclarez disposer des consentements et autorisations nécessaires pour communiquer toutes les informations pertinentes concernant les personnes susmentionnées, y compris vos signataires autorisés, vos Utilisateurs Autorisés, vos Clients Finaux, vos Représentants et vos bénéficiaires effectifs, et que toutes les informations que vous fournissez à Thunes sont véridiques, complètes et exactes, non trompeuses et à jour. Cela signifie que vous devrez veiller à fournir des documents et des informations mis à jour si des informations KYC transmises à Thunes deviennent obsolètes ou inexactes de quelque manière que ce soit. Sans limitation, vous devez notifier par écrit à Thunes, au moins trente (30) jours à l’avance, tout changement concernant les Informations KYC, y compris, sans limitation, tout Changement de Bénéficiaire Effectif, si vous subissez ou prévoyez de subir un changement significatif dans votre activité ou votre situation financière, y compris si vous subissez ou êtes susceptible de subir un « Événement d’Insolvabilité », tout changement effectif ou imminent dans votre secteur d’activité et/ou vos Produits Clients, ou si une Autorité de Régulation vous a notifié que vous ou votre entreprise faites l’objet d’une enquête. Tout changement de ce type notifié à Thunes peut entraîner la nécessité pour Thunes de réapprouver votre compte Thunes et/ou votre utilisation des Services.
Vous pouvez également être soumis aux exigences réglementaires et de conformité de nos Partenaires du Réseau, et la fourniture des Services par Thunes sera subordonnée à la confirmation, par tout Partenaire du Réseau concerné, que vous avez satisfait à ses exigences.
Si Thunes est tenue, en vertu d’un Droit Applicable ou par un Partenaire du Réseau, de fournir des informations concernant les Services fournis dans le cadre des présentes, vous devrez déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir à Thunes la documentation exacte et complète demandée afin de vérifier l’entité commerciale et l’activité. Ces informations supplémentaires peuvent inclure des documents permettant à Thunes ou à ses Partenaires du Réseau de vérifier la provenance des fonds, y compris, sans s’y limiter, votre modèle économique et les factures relatives aux services fournis pour lesquels Thunes effectue des paiements. Vous reconnaissez que Thunes peut demander des informations supplémentaires afin de se conformer au Droit Applicable. Toute information que vous fournissez doit être exacte et complète, au mieux de vos connaissances. Le défaut de fournir ces informations demandées en temps utile peut entraîner la suspension de la fourniture des Services par Thunes.
Thunes est en droit de déterminer, à sa seule discrétion, s’il convient d’autoriser un Client à utiliser les Services. Même si vous avez créé avec succès un Compte Thunes et/ou signé un Document de Commande, tant que vous n’aurez pas fourni toutes les Informations KYC requises et que Thunes ne sera pas, à sa seule discrétion, satisfait de celles-ci, les Services pourront vous être proposés de manière limitée, voire ne pas être du tout disponibles. Thunes vous accordera un délai raisonnable pour fournir les Informations KYC demandées, mais si Thunes décide à tout moment que vous ne remplissez pas ses exigences en matière de KYC, elle pourra résilier le Contrat, suspendre ou mettre fin aux Services en tout ou en partie et/ou supprimer votre Compte Thunes et votre accès à celui-ci avec effet immédiat. Thunes n’est pas tenue de vous fournir des détails spécifiques concernant tout manquement de votre part à satisfaire les contrôles KYC ou la cessation des Services qui en résulte.
Évaluation des risques. Thunes peut procéder à des contrôles et à des évaluations des risques vous concernant, concernant votre utilisation des Services et vos Transactions, y compris en surveillant votre présence et votre réputation dans la presse et les médias ainsi que dans d’autres informations accessibles au public. Vous devez répondre sans délai à toute demande raisonnable d’informations visant à faciliter ces contrôles, notamment en fournissant toutes les informations raisonnablement demandées et/ou en coopérant avec Thunes et en suivant ses instructions raisonnables concernant toute enquête ou évaluation de ce type. Thunes peut suspendre les Transactions ou votre utilisation des Services dans l’attente que vous fournissiez les documents requis ou que vous coopériez de toute autre manière à la surveillance et/ou à l’évaluation. Vous reconnaissez que tout retard dans votre réponse peut entraîner des retards dans la fourniture de tout ou partie des Services, pour lesquels Thunes n’assumera aucune responsabilité. Lorsque Thunes estime raisonnablement que les conclusions de cette surveillance, de ces vérifications et/ou de ces évaluations font apparaître une réserve, Thunes peut :
1. collaborer avec vous de bonne foi afin d’évaluer la légitimité de toute réserve. S’il s’avère qu’une réserve est jugée légitime, Thunes peut vous demander de refaire ses vérifications KYC (auquel cas, vous reconnaissez que Thunes peut suspendre la fourniture de tout Service jusqu’à ce que ces vérifications soient menées à bien). Si nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour gérer notre risque et/ou pour nous conformer au Droit Applicable ou à toute Règle de Réseau, nous pouvons vous demander de faciliter la collecte des Informations KYC pertinentes auprès de vos Clients Finaux.
2. déterminer que votre situation et/ou votre profil de risque ont évolué de telle sorte que la fourniture des Services par Thunes à votre égard présente un risque sensiblement accru. Si tel est le cas, vous reconnaissez et acceptez que Thunes puisse, de temps à autre :
  1. vous demander de fournir une garantie supplémentaire, y compris (sans s’y limiter) sous la forme d’une garantie apportée par un tiers ou d’une garantie en espèces, et Thunes se réserve le droit de résilier le présent Contrat si vous ne fournissez pas la garantie ou la garantie supplémentaire demandée dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de Thunes et selon les conditions exigées par Thunes ;
  2. retenir ou reporter tout Paiement Sortant ou tout autre règlement de fonds qui vous est dû ou relatif aux Services qui vous ont été fournis, en tout ou en partie ;
  3. fixer des frais (ou des frais supplémentaires) liés à tout Litige ou autre Annulation que vous serez tenu de payer ;
  4. imposer des limites à votre utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne les montants ou les volumes des Transactions) ; et/ou
  5. modifier, suspendre ou résilier le Contrat.
Informations recueillies par Thunes. Vous autorisez Thunes à recueillir des informations vous concernant, ainsi que concernant votre entreprise, vos Transactions et/ou vos Clients Finaux, auprès des prestataires de services de Thunes et d’autres tiers, y compris les agences d’évaluation du crédit, les agences de prévention des fraudes, les partenaires bancaires et les bureaux d’information. Vous acceptez et comprenez que nous pouvons transmettre les données et informations que vous nous avez fournies et/ou des informations vous concernant, concernant vos Transactions et/ou vos Clients Finaux à nos Sociétés Affiliées, Partenaires du Réseau et autres tiers concernés (y compris les agences d’évaluation du crédit, les agences de prévention de la fraude et les partenaires bancaires). Ces informations peuvent inclure des Informations KYC, des détails relatifs à votre utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne les volumes ou les montants des Transactions), le chiffre d’affaires, des informations sur les Litiges ou autres Annulations, ainsi que les détails du contrat.
Informations sur les Produits Clients. Notre acceptation de votre adhésion en tant que client dépend strictement des informations que vous nous fournissez, y compris (sans s’y limiter) celles relatives à votre description des Produits Clients. Vous devez nous fournir (de manière continue pendant toute la durée du présent Contrat) des informations véridiques, exactes et à jour concernant les Produits Clients et votre utilisation des Services en rapport avec ceux-ci, de temps à autre. Vous confirmez avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (y compris toute autorisation réglementaire pertinente) pour vendre les Produits Clients. Vous devez vous assurer que tous les Produits Clients sont, à tout moment, conformes au Contrat, à l’ensemble des Règles du Réseau et/ou aux Lois applicables. Vous vous engagez à ne pas revendre ni proposer ces Services à un tiers sans l’autorisation écrite expresse de Thunes, laquelle peut être accordée ou refusée par Thunes à sa seule discrétion.
Notification des Modifications Vous devez nous notifier par écrit et demander l’autorisation de continuer à utiliser les Services au moins trente (30) jours à l’avance si (i) des modifications sont apportées à vos Produits Clients (y compris, sans s’y limiter, lorsque vous proposez de nouvelles catégories de produits à la vente ou de nouvelles catégories de services) ; et/ou (ii) le statut réglementaire des Produits Clients change, notamment s’ils deviennent soumis, ou ne sont plus soumis, à une surveillance réglementaire.
Produits Clients Interdits et Restreints.
1. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des Produits Clients lorsque cela est interdit, comme indiqué dans la Liste des Interdictions et Restrictions susceptible d’être mise à jour unilatéralement et à tout moment, à notre seule discrétion. Il vous incombe de vérifier régulièrement si vos Produits Clients figurent dans la Liste des Interdictions et Restrictions.
2. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des Produits Clients sans notre autorisation expresse lorsque leur utilisation est soumise à des restrictions, comme détaillé dans la Liste des Interdictions et Restrictions. Cette autorisation dépendra (entre autres) de la réalisation par nos soins (et de votre conformité, à notre seule discrétion) de vérifications de diligence raisonnable supplémentaires et/ou renforcées vous concernant et concernant votre entreprise.
3. En outre, vous ne devez pas vous livrer à des activités qui sont, ou que Thunes ou ses Partenaires du Réseau peuvent raisonnablement considérer comme étant, illégales, répréhensibles ou susceptibles de nuire à la réputation ou à l’image de marque de Thunes ou de tout Partenaire du Réseau. Vous êtes entièrement responsable de toute Pénalités pouvant être infligée en raison d’une activité illégale ou portant atteinte à la marque, de votre part ou de celle de vos Clients Finaux, et vous vous engagez à indemniser et à dégager Thunes de toute responsabilité à cet égard, y compris, mais sans s’y limiter, les Pénalités imposées à Thunes en lien avec des activités menées par vous ou vos Clients Finaux.
Réclamations. Vous devez répondre sans délai aux demandes de renseignements des Clients Finaux et résoudre tout Litige à l’amiable. Si des Litiges non résolus surviennent avec vos Clients Finaux à une fréquence jugée inacceptable par Thunes, nous pouvons suspendre ou résilier le présent Contrat immédiatement moyennant notification écrite à votre intention. Outre les Frais que vous devez payer en vertu du présent Contrat, Thunes se réserve le droit de vous facturer des frais raisonnables en cas de demandes de renseignements excessives, de Litiges, de Remboursements ou d’autres Annulations liées à votre compte.

5. Avenants et modifications

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, nous pouvons modifier à tout moment toute disposition des présentes Conditions, des Services (en tout ou en partie) et/ou de toute condition supplémentaire ou complémentaire du Contrat susceptible de s’appliquer, moyennant un préavis d’un mois (ou moins si le Droit Applicable l’exige). Ce préavis peut être publié sur le Site Web ou sur tout autre site web détenu ou géré par Thunes et par l’intermédiaire duquel les Services sont fournis, via votre Compte Thunes ou par e-mail. Nous publierons les Conditions modifiées dans la section correspondante de notre Site Web à l’adresse https://www.thunes.com/thunes-conditions-generales/, en indiquant la date de la dernière mise à jour en haut de la page. Les Conditions modifiées prennent effet un mois après la notification ou à l’issue d’un délai plus long : (i) si Thunes l’indique expressément ; ou (ii) lorsque le Droit Applicable exige un délai de préavis plus long pour les modifications qui ne peuvent être modifiées, auquel cas le délai de préavis correspond à ce délai plus long. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification apportée au présent Contrat, vous acceptez d’être lié par le Contrat modifié. Le fait de ne pas accepter une modification qui est sans importance et/ou qui ne vous porte pas préjudice ne vous libère pas de vos obligations au titre du présent Contrat.
Nous pouvons modifier les Services et/ou la Technologie Thunes à tout moment, notamment en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions d’utilisation des Services. Nous vous informerons de toute modification importante défavorable, de toute fonctionnalité obsolète ou supprimée des Services ou de la Technologie Thunes que vous utilisez. Nous ne sommes pas tenus de fournir des Mises à jour, mais si nous en rendons une disponible, vous devez l’installer intégralement avant la date ou dans le délai indiqué dans la notification de Thunes ; ou, si aucune date ou aucun délai n’est indiqué dans la notification, au plus tard trente (30) jours après la date de la notification. Nous pouvons, à notre seule discrétion, retirer ou mettre hors service un produit, un logiciel, une fonctionnalité ou un Service que vous utilisez et, dans la mesure du possible, vous en informerons au préalable dans un délai raisonnable.
Il vous incombe de vous connecter régulièrement à votre Compte Thunes et de consulter toutes les communications et notifications qui vous sont adressées.

6. Services de Thunes

Thunes prendra en charge les Méthodes de Paiement et les devises spécifiées dans votre Document de Commande, sous réserve des dispositions de la section 6c.
Thunes s’engage à fournir les Services de manière professionnelle, en faisant preuve de la compétence et du soin requis. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que les Services sont adaptés à vos besoins et conformes à vos obligations légales et contractuelles.
Thunes peut décider, à sa discrétion raisonnable, de cesser de prendre en charge une Méthode de Paiement ou une devise, ou de subordonner la poursuite de la fourniture de ladite Méthode de paiement ou de ladite devise à votre acceptation de conditions ou de frais supplémentaires, si l’une des situations suivantes se produit : (i) des conditions sensiblement différentes sont imposées par le Partenaire du Réseau concerné ; (ii) un manquement grave de la part du Partenaire du Réseau concerné, ou des motifs raisonnables permettant à Thunes de s’attendre à un tel manquement ; (iii) l’existence de motifs raisonnables de douter de la solvabilité du Partenaire du Réseau ; (iv) une augmentation significative des coûts ou toute autre charge importante pour Thunes liée à l’offre ou au maintien de l’offre de la Méthode de paiement ou de la devise ; ou (v) toute modification du Droit Applicable affectant la capacité de Thunes à prendre en charge la Méthode de paiement ou le Partenaire du Réseau, ou les conditions applicables à la Méthode de Paiement ou à la devise et/ou toute conversion de devise requise. Thunes fournira un préavis écrit d’au moins un (1) mois concernant toute cessation ou toute prise en charge conditionnelle d’une Méthode de Paiement ou d’une devise, sauf s’il n’est pas raisonnablement possible de le faire pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, en raison d’une modification du Droit Applicable). En outre, Thunes peut, à sa seule discrétion, cesser ou modifier la prise en charge de toute Méthode de Paiement et/ou de toute devise dans le cadre de son portefeuille général de produits, en vous adressant un préavis écrit de trois (3) mois. Si Thunes exerce ses droits en vertu de la présente section, Thunes déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous proposer une alternative à toute Méthode de Paiement ou devise dont la prise en charge a été interrompue.
Vous acceptez que votre utilisation des Services ne soit pas subordonné à la mise à disposition de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni ne dépende de commentaires publics, oraux ou écrits, formulés par Thunes concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.
Thunes ou des tiers peuvent mettre à disposition du contenu, des données, des logiciels ou d’autres fonctionnalités tiers par le biais des Services, pour une utilisation en conjonction avec ceux-ci ou en lien avec l’utilisation des Services (il s’agit de « Services Tiers », terme qui inclut les services qui vous sont fournis par nos Partenaires du Réseau). Les Services Tiers ne constituent pas des Services et Thunes n’offre aucune garantie d’aucune sorte concernant les Services Tiers ou d’autres produits ou services n’appartenant pas à Thunes, qu’ils soient ou non fournis par l’intermédiaire d’une Société Affiliée, compatibles avec les Services ou désignés ou présentés comme « recommandés » ou « approuvés » par Thunes. Toute acquisition, tout accès ou toute utilisation, directe ou indirecte, d’un Service Tiers de votre part, ainsi que tout échange de données entre vous et le fournisseur dudit Service Tiers, relèvent exclusivement de votre relation avec ce fournisseur. Sans préjudice de toute restriction prévue dans les présentes Conditions, si vous activez ou installez un Service Tiers en vue de son utilisation avec les Services, vous acceptez (et confirmez que vous disposez de l’autorité requise pour donner votre accord) que Thunes puisse fournir au Service Tiers concerné l’accès à vos données (y compris vos Données Client) dans la mesure nécessaire à l’interopérabilité de ce Service Tiers avec les Services, et Thunes n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de ces données résultant d’un tel accès. Thunes peut restreindre ou désactiver l’accès à tout Service Tiers mis à disposition par l’intermédiaire des Services sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris si le fournisseur cesse de le proposer. Votre utilisation des Services Tiers : (i) se fait entièrement à vos propres risques et Thunes n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard ; et (ii) peut être soumise à des conditions générales et politiques supplémentaires applicables à ces Services Tiers (telles que les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité des fournisseurs de ces Services Tiers).
Si vous activez des Services, des fonctionnalités ou des options qui permettent à Thunes d’accéder à des données, y compris des Données à Caractère Personnel et d’autres contenus, via des Services Tiers (les « Données de Tiers »), vous autorisez alors Thunes à accéder à ces Données de Tiers et à les utiliser, et vous devez obtenir tous les droits et consentements nécessaires auprès des personnes concernées et des tiers concernés, afin de permettre à Thunes de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer légalement les Données de Tiers.
Vous reconnaissez que les Services n’ont pas été conçus spécifiquement pour vous et qu’ils ne sont pas destinés à constituer ou à inclure des services de conseil de quelque nature que ce soit. Il vous incombera exclusivement de vérifier que les Services sont adaptés à vos besoins et que leur réception et leur utilisation sont conformes à vos obligations légales. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, dans la mesure où Thunes met à votre disposition des pages d’accueil, des pages de paiement ou d’autres modèles ou formulaires suggérés (et/ou toute ressource similaire) dans le cadre des Services, vous reconnaissez et acceptez que ces ressources sont fournies à titre indicatif uniquement et sont utilisées à vos propres risques. Il vous incombera exclusivement d’obtenir des conseils juridiques appropriés concernant votre activité et les Produits Clients, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne (i) vos conditions générales avec vos Clients Finaux (que vous devez avoir mises en place) ; et (ii) l’utilisation et la conformité réglementaire de ces ressources et/ou de toute activité que vous entreprenez en utilisant les Services ou en lien avec ceux-ci.
Thunes ne garantit aucun délai de réponse minimum vis-à-vis d’un Partenaire du Réseau ou d’un autre Prestataire Tiers, ni l’exécution d’une Transaction transmise et/ou traitée via la Technologie Thunes. Thunes ne saurait être tenue responsable de tout manquement de la part d’un Partenaire du Réseau ou d’un Prestataire Tiers, que ce soit en ce qui concerne le règlement d’une Transaction ou à tout autre égard. Thunes transmettra chaque Instruction de Paiement au Partenaire du Réseau ou au Prestataire Tiers concerné, et vous serez responsable de tous les accords contractuels et intégrations nécessaires avec ce Partenaire du Réseau ou ce Prestataire Tiers, ainsi que de la fourniture de toutes les informations requises. Thunes peut désactiver et cesser de proposer une Méthode de Paiement si un Partenaire du Réseau ou un Prestataire Tiers cesse ou refuse de proposer la Méthode de Paiement concernée, que ce soit de manière ponctuelle ou générale.
Si Thunes soupçonne qu’une utilisation des Services est frauduleuse, enfreint les présentes Conditions, le Droit Applicable ou les Règles du Réseau, ou est susceptible d’exposer Thunes ou toute autre partie à un préjudice ou à un risque juridique, réglementaire ou de sanctions, Thunes se réserve le droit de ne pas fournir les Services. Si une partie des Services a déjà été fournie, Thunes peut (mais n’est pas tenue de le faire) annuler cette fourniture lorsque cela est possible. Thunes peut retenir ou verser des fonds liés à votre utilisation d’un Service conformément aux instructions d’une Autorité de Régulation ou dans le cadre d’une Demande Judiciaire. Lorsque la loi l’y autorise, et à moins que cela ne mette en danger, à la seule et entière discrétion de Thunes, la sécurité d’un Service ou d’une personne, Thunes s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de vous avertir de toute Demande Judiciaire.
Si vous n’utilisez pas activement les Services, nous pouvons vous considérer comme inactif. L’inactivité signifie que vous n’avez effectué aucune Transaction depuis six (6) mois, auquel cas nous nous réservons le droit de vous facturer des frais récurrents, de désactiver ou de suspendre les Services. Vous pourrez demander la réactivation des Services ; dans ce cas, il nous appartiendra, à notre seule discrétion, de décider d’accepter ou non votre demande. En tout état de cause, nous nous réservons le droit de résilier les Services et/ou le Contrat en cas d’inactivité ayant duré douze (12) mois ou plus. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer avant de suspendre ou de résilier les Services et/ou le Contrat et traiterons les fonds présents sur votre compte inactif conformément au Droit Applicable (ou, en l’absence de Droit Applicable spécifique, ces fonds seront traités selon les modalités déterminées par Thunes, agissant de manière raisonnable).
Vous vous engagez à utiliser notre API de manière raisonnable et équitable, et uniquement aux fins convenues. Si nous estimons, à notre entière discrétion, que votre utilisation est excessive, abusive ou ne correspond pas aux fins prévues par le présent Contrat, nous pourrons facturer des frais supplémentaires pour cette utilisation ou prendre d’autres mesures afin de protéger nos systèmes.

7. Instructions de Paiement, Transactions, Paiements Entrants/Sortants

Thunes ne sera pas tenue d’exécuter une Transaction qui ne respecte pas (ou qui, de l’avis raisonnable de Thunes, pourrait enfreindre) le Droit Applicable ou une Règle du Réseau. Vous ne devez transmettre à Thunes des Instructions de Paiement (ou d’autres données de Transaction) que pour les Transactions que votre Client Final a autorisées conformément au Droit Applicable et qui sont par ailleurs conformes au Droit Applicable, au présent Contrat, aux Règles du Réseau et à toute autre instruction fournie par Thunes de temps à autre. Toute Transaction refusée par Thunes sera réputée ne pas avoir été reçue aux fins des délais d’exécution et de la responsabilité pour non-exécution ou exécution défectueuse. Lorsque Thunes exécute une Transaction conformément aux informations que vous avez fournies, celle-ci sera réputée avoir été correctement exécutée par Thunes et par tout autre établissement financier concerné. Lorsque les informations que vous avez fournies sont incomplètes ou incorrectes, Thunes n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de la Transaction, mais Thunes peut déployer des efforts raisonnables pour récupérer les fonds concernés par une telle Transaction et vous facturer ces efforts. Vous devez informer Thunes sans délai (et dans les délais fixés par le Droit Applicable) dès que vous constatez qu’une Transaction n’a pas été correctement exécutée ou qu’elle est non autorisée. Vous devez vous assurer que les Instructions de Paiement et toutes les informations d’identification qui s’y rapportent (y compris, sans s’y limiter, celles relatives à leur transmission à Thunes – par exemple, les détails des clés API concernées) sont conservées en toute sécurité et informer Thunes sans délai si vous constatez la perte, le vol, le détournement ou toute autre utilisation non autorisée d’une Instruction de Paiement.
Nous enregistrerons les Transactions sur votre Compte Thunes. Il vous incombe de tenir à jour les registres relatifs à vos Transactions et de procéder au rapprochement de vos registres avec votre Compte Thunes. Vous devez informer Thunes sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix (10) jours après l’enregistrement de toute écriture non autorisée, erronée ou contestée sur votre Compte Thunes. À l’expiration de ce délai de dix (10) jours, les écritures figurant sur votre Compte Thunes seront réputées acceptées. Vous n’aurez droit à aucun intérêt sur les fonds détenus sur un Compte de Paiement Thunes.
Thunes exécutera les Paiements Sortants concernés (déduction faite des retenues autorisées) sous réserve de la réception d’un Paiement Entrant correspondant et du respect des autres dispositions de la présente section 7. La réception par Thunes d’une Instruction de Paiement constitue votre consentement et votre autorisation irrévocables à l’exécution de chaque Paiement Entrant et Paiement Sortant concerné. Après réception d’une Instruction de Paiement, Thunes n’effectuera un Paiement Sortant que si des fonds suffisants sont disponibles sur le Compte de Paiement Thunes concerné pour (i) la réalisation de la Transaction concernée et (ii) le paiement de toute Déduction Autorisée applicable due à Thunes, que ce soit au titre de cette Transaction ou à tout autre titre.
Dès réception d’une Instruction de Paiement valide et autorisée de votre part, Thunes mettra à jour le montant correspondant sur votre Compte Thunes au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant. La date de valeur de tout crédit sur votre Compte Thunes correspondra au Jour Ouvré même où Thunes reçoit les fonds concernés, conformément au Droit Applicable. Dans la mesure où les fonds ne sont pas effectivement reçus ou font l’objet d’une Annulation, Thunes annulera la date de valeur et le crédit relatifs à la Transaction concernée sur votre Compte Thunes.
Si Thunes vous informe qu’elle a reçu la confirmation qu’un Paiement Entrant est autorisé ou en cours et que vous agissez sur la base de cette information à votre détriment, alors que le Paiement Entrant n’est pas ensuite effectué ou reçu par Thunes, vous ne pourrez pas vous retourner contre Thunes (et ses Sociétés Affiliées) et vous dégagerez Thunes (et ses Sociétés Affiliées) de toute responsabilité quant aux pertes qui en découlent. Si Thunes a des raisons de croire qu’une Transaction est susceptible d’être frauduleuse ou contraire au Droit Applicable, ou si elle en reçoit l’instruction d’un Partenaire du Réseau associé à la Transaction en question ou de toute Autorité de Régulation, Thunes peut : (i) débiter le montant d’un Paiement Entrant de votre Compte Thunes et le restituer à l’expéditeur (et si les fonds disponibles sont insuffisants, vous devrez rembourser Thunes ou ses Sociétés Affiliées sur simple demande) ; et/ou (ii) refuser d’exécuter un Paiement Sortant. Thunes vous informera du motif d’une telle mesure si la loi l’y autorise et se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour cette annulation ou ce rejet lorsque Thunes peut prouver que l’annulation ou le rejet est justifié.
Vous acceptez que l’autorisation réussie d’une Instruction de Paiement ne garantisse pas le paiement de votre Client Final ou d’un bénéficiaire. Thunes ne saurait être tenue responsable de tout manquement d’un Partenaire du Réseau à effectuer le paiement au titre d’une Instruction de Paiement autorisée et/ou, de quelque manière que ce soit, au titre d’un Paiement Entrant ou d’un Paiement Sortant.
Vous acceptez et reconnaissez que le paiement d’un Paiement Entrant par le Client Final éteindra la dette correspondante que ce Client Final a envers vous. Vous reconnaissez et acceptez en outre que lorsque Thunes effectue un Paiement Sortant en faveur d’un Bénéficiaire ou d’un autre destinataire tiers (pouvant inclure un intermédiaire de paiement agissant pour votre compte) conformément à une Instruction de Paiement, les obligations de Thunes (et toutes les obligations applicables des Partenaires du Réseau) de vous verser ces fonds sont alors remplies.

8. Retenue / Report des paiements

Thunes peut différer, retenir ou compenser tout montant sur un Paiement Sortant si Thunes estime raisonnablement :
1. que la valeur totale des Litiges et/ou des Annulations est excessive (ou susceptible de l’être) par rapport au volume prévu ; ou
2. qu’un événement susceptible d’entraîner une augmentation significative du profil de risque lié à la fourniture des Services au Client est susceptible de se produire.
Si Thunes vous informe d’un report ou d’une retenue du paiement d’un Paiement Sortant en vertu de la présente section, vous ne chercherez pas à disposer, à grever ou à effectuer toute autre opération sur les sommes ainsi reportées ou retenues par Thunes.

9. Compte Bancaire du Client

Vous ouvrirez et maintiendrez un Compte Bancaire Client pendant toute la durée du Contrat et pendant la période nécessaire par la suite pour vous conformer aux présentes Conditions Générales. Vous informerez Thunes par écrit, avec un préavis d’au moins trente (30) jours, de toute modification du Compte Bancaire Client (autre que des modifications administratives générales) que vous ou un tiers (y compris la banque concernée) souhaitez apporter. Thunes n’aura aucune obligation de traiter les modifications apportées au Compte Bancaire Client tant que vous ne lui aurez pas fourni toutes les informations dont elle a besoin pour effectuer les vérifications en matière de LCB-FT, conformément au Droit Applicable relatif à ces modifications. Thunes se réserve le droit de refuser, en agissant de manière raisonnable, toute demande de modification du Compte Bancaire du Client ou de limiter le nombre de ces demandes.

10. Paiements Financés par Thunes et Paiements Post-Payés

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, Thunes peut, à sa seule discrétion, effectuer un Paiement Sortant dès réception d’une confirmation satisfaisante indiquant qu’un Paiement Entrant est autorisé ou en cours, mais avant que ce Paiement Entrant ne soit effectivement reçu par Thunes (dans les cas où vous ne disposez pas d’un solde suffisant sur le Compte de Paiement Thunes concerné pour financer ce Paiement Sortant, y compris (sans s’y limiter) lorsque vous avez épuisé toute Ligne de Crédit Postpayée mise à votre disposition) (un « Paiement Sortant Financé par Thunes »). Au moment de l’exécution du Paiement Sortant Financé par Thunes (et quelle que soit la date à laquelle le Paiement Entrant correspondant est reçu par Thunes), Thunes facturera et vous devrez payer sur demande des frais (tels que définis dans le Document de Commande) calculés sur la base d’un pourcentage du montant du Paiement Sortant financé par Thunes (Frais de Financement d’Urgence), pour chaque jour où le Paiement Sortant Financé par Thunes reste impayé et/ou n’a pas été intégralement remboursé par un Paiement Entrant correspondant. Si le Paiement Entrant n’est pas effectivement reçu par Thunes dans son intégralité (ou si le Paiement Sortant Financé par Thunes n’est pas autrement remboursé intégralement) dans le Délai de Remboursement (que ce soit parce que le Paiement Entrant a été annulé ou pour toute autre raison), vous devrez alors rembourser Thunes en lui versant sans délai un montant égal à (i) l’intégralité du Paiement Sortant Financé par Thunes, ainsi que (ii) les Frais de Financement d’Urgence dus et exigibles à la date de votre remboursement. À tout moment, vous vous engagez à indemniser et à dégager Thunes (ainsi que ses Sociétés Affiliées, le cas échéant) de toute responsabilité à hauteur du montant total du Paiement Sortant Financé par Thunes.
Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, vous pouvez demander, et Thunes peut, à sa seule discrétion, accepter à l’avance, d’effectuer un Paiement Sortant dans les cas où vous ne disposez pas d’un solde suffisant sur le Compte de Paiement Thunes concerné pour couvrir ce Paiement Sortant (Paiement Post-Payé). Thunes vous informera par écrit (dans le Document de Commande, si vous en avez signé un) (i) de la valeur totale maximale des Paiements Post-Payés (ce montant constituant la « Ligne de Crédit Post-Payée ») qu’elle effectuera (pour la période indiquée dans le Document de Commande) avant d’exiger un remboursement et (ii) de l’Objectif de Volume Mensuel applicable à cette Ligne de Crédit Post-Payée. Thunes vous facturera des frais de Non-Utilisation (tels que définis dans le Document de Commande) pour chaque mois au cours duquel vous n’atteindrez pas l’Objectif de Volume Mensuel. Tous les Paiements Post-Payés effectués par Thunes doivent être remboursés (dans la devise convenue entre les Parties) dans leur intégralité, ainsi que tous les Frais dus au titre des Paiements Post-Payés, au cours du Délai de Remboursement. À tout moment, vous vous engagez à indemniser et à dégager Thunes (ainsi que ses Sociétés Affiliées, le cas échéant) de toute responsabilité à hauteur du montant total des Paiements Post-Payés effectués par Thunes. Thunes peut (à sa seule discrétion) modifier, résilier ou supprimer entièrement la Ligne de Crédit Post-Payée à tout moment, moyennant notification préalable à votre intention.

11. Litiges, Pénalités, Annulations et remboursements.

Dès qu’il survient, chaque Litige, Pénalité ou Annulation constitue une dette immédiatement exigible et payable par vous à Thunes sur simple demande, nonobstant toute résiliation du Contrat ou des Services. Dans la mesure permis par le Droit Applicable et/ou les Règles du Réseau, Thunes vous informera dès que raisonnablement possible de tout Litige, Pénalité et/ou Annulation survenu ou encouru. À la seule discrétion de Thunes, chaque Litige, Pénalité et/ou Annulation sera soit (i) facturé(e) à votre charge dans la devise dans laquelle Thunes est tenu(e) de régler le Litige, la Pénalité ou l’Annulation, soit (ii) converti(e) (en utilisant le Taux de Change Thunes) dans une autre devise, telle que Thunes vous l’aura notifiée. Si vous souhaitez contester un Litige, une Pénalité ou une Annulation, vous devez le faire conformément à la procédure applicable prévue dans les Règles du Réseau concernées. Il vous incombe de fournir les preuves nécessaires à l’examen d’un Litige, d’une Pénalité ou d’une Annulation contesté(e), et vous acceptez que la décision du Partenaire du Réseau concerné quant à la validité et au montant de tout Litige, amende et/ou annulation soit définitive et contraignante, et que Thunes ne soit pas tenue d’enquêter sur la validité et/ou le montant d’un Litige, d’une Pénalité ou d’une Annulation, ni de les défendre.
Lorsqu’un Client Final demande le remboursement d’une Transaction, vous devrez soumettre une demande de Remboursement conformément à la procédure de Remboursement que Thunes peut mettre en place de temps à autre (telle que définie dans la documentation produit correspondante ou telle qu’elle vous est communiquée par Thunes de temps à autre) ; cette demande constitue votre consentement irrévocable à l’exécution dudit Remboursement. Sauf accord écrit contraire entre les parties, vous verserez à Thunes des Frais de Remboursement d’un montant équivalent aux frais de la Transaction correspondante pour chaque Remboursement que vous demandez. Pour certaines Méthodes de Paiement, des frais de remboursement supplémentaires, tels que prévus par les Règles du Réseau concerné, peuvent s’appliquer.
Vous vous engagez (i) à ne demander un Remboursement que pour les biens et/ou services que vous avez effectivement vendus et/ou accepté de fournir, et en utilisant la Méthode de Paiement utilisée par le Client Final pour cette Transaction ; (ii) à ne pas effectuer de Remboursement en espèces, sauf si le Droit Applicable l’exige ; et (iii) à ne pas accepter d’espèces ni aucune autre compensation pour effectuer un Remboursement.
Tous les Remboursements doivent être demandés dans la devise de la Transaction initiale. Si le montant du Remboursement n’est pas libellé dans la devise de la Transaction initiale, Thunes convertira le Remboursement dans la devise de la Transaction initiale en utilisant le Taux de Change Thunes applicable à la date à laquelle la demande de Remboursement est traitée par Thunes.
Thunes n’est tenue de traiter un Remboursement que dans la mesure où elle dispose de fonds suffisants pour vous dans la devise du Remboursement en question. Si Thunes ne dispose pas de ces fonds, vous devrez créditer Thunes des fonds suffisants sans délai avant que ce Remboursement ne soit effectué. En outre, Thunes peut refuser de donner suite à une instruction de Remboursement ou retarder l’exécution d’une telle instruction si vous faites l’objet d’un Événement d’Insolvabilité, si cela entraîne un solde débiteur sur votre Compte Thunes ou si Thunes estime qu’il existe un risque que vous ne respectiez pas vos obligations au titre du présent Contrat. Vous vous engagez à indemniser et à dégager Thunes (et ses Sociétés Affiliées) de toute responsabilité concernant les pertes subies dans le cadre de l’exécution des Remboursements. Lorsqu’un Remboursement n’est pas effectué, vous ne pourrez faire valoir aucune réclamation à l’encontre de Thunes et vous dégagerez Thunes de toute responsabilité concernant les Pertes qui en découlent.

12. Sécurité et traitement des données

Chaque partie mettra à disposition une politique de traitement des données conforme au Droit Applicable. La Politique de Traitement des Données de Thunes (disponible ici: Politique de Traitement des Données de Thunes) (telle que modifiée de temps à autre) explique comment et à quelles fins Thunes collecte, utilise, conserve, divulgue et protège les Données à Caractère Personnel que vous lui fournissez.
Aux fins des Lois sur la Protection des Données, chaque Partie agit en tant que responsable de traitement indépendant (ou l’équivalent en vertu des Lois sur la Protection des Données applicables) en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel, et chaque partie détermine les finalités et les modalités selon lesquelles les Données à Caractère Personnel sont ou doivent être traitées. Aux fins des Lois sur la Protection des Données, les parties ne constituent pas des responsables conjoints du traitement.
En ce qui concerne toutes les Données à Caractère Personnel fournies à Thunes, ainsi que l’utilisation de ces Données à Caractère Personnel, vous vous assurerez que : toutes les notices d’informations nécessaires relatives au traitement ont été fournies aux personnes concernées et que vous avez obtenu leur consentement, notamment pour désigner Thunes comme responsable du traitement des Données à Caractère Personnel de la personne concernée et pour fournir un lien vers la Politique de Traitement des Données de Thunes ou pour inclure une mention indiquant que la Politique de Traitement des Données de Thunes est disponible sur le Site Web ; et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les Données à Caractère Personnel ont été collectées et traitées conformément aux principes énoncés dans les Lois sur la Protection des Données, notamment ceux relatifs : (i) à un traitement licite, équitable et transparent ; (ii) à des finalités de traitement déterminées, légitimes et explicites ; et (iii) à un traitement adéquat, pertinent et non excessif.
Chaque partie s’engage à veiller à ce que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place pour protéger les Données à Caractère Personnel dont elle a la maîtrise et à ne transférer des Données à Caractère Personnel entre juridictions que si elle a pris les mesures appropriées pour rendre ce transfert licite au regard des Lois sur la protection des Données.
Si l’une des parties reçoit une plainte, une notification ou une communication émanant d’une autorité de contrôle et se rapportant directement au traitement des Données à Caractère Personnel par l’autre partie ou à un manquement potentiel de cette dernière aux Lois sur la Protection des Données dans le cadre des Services, la partie destinataire en informera sans délai l’autre partie, dans la mesure où le Droit Applicable le permet, et lui fournira les informations que celle-ci demandera raisonnablement à cet égard. Vous acceptez en outre de fournir à Thunes toutes les informations que nous vous demanderons afin d’aider Thunes à mener une enquête sur toute fraude ou suspicion de fraude impliquant l’utilisation des Services.
Vous reconnaissez et autorisez Thunes à divulguer des informations, pouvant inclure des Données à Caractère Personnel, à toute autorité de contrôle, autorité chargée de l’application de la loi, Partenaire du Réseau, Société Affiliée, ou Autorité de Régulation (y compris leurs mandataires ou auditeurs) si cela lui est demandé.
Thunes peut utiliser des Données de Transaction anonymisées et/ou agrégées pour optimiser ses produits et services, notamment en matière de performance des paiements, de prévention de la fraude, d’analyse de réseau et d’entraînement de modèles d’apprentissage automatique. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont Thunes utilise ces informations dans la Politique de Traitement des Données de Thunes. Thunes n’est pas tenue de conserver les données après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions, sauf si (i) le Droit Applicable l’exige ; (ii) cela est nécessaire pour permettre à Thunes de s’acquitter de ses obligations postérieures à la résiliation ; ou (iii) les Parties en conviennent autrement par écrit.
Vous devez prendre des mesures raisonnables pour préserver la sécurité des informations relatives à votre Compte Thunes et empêcher toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Vous devez vous assurer que les Utilisateurs Autorisés prennent également des mesures raisonnables à cet effet et veiller à conserver des registres complets et exacts des activités menées par vous-même et/ou vos Utilisateurs Autorisés concernant votre Compte Thunes. Vous devez immédiatement notifier et coopérer avec Thunes dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée des informations relatives à votre Compte Thunes (y compris, sans s’y limiter, les informations relatives à l’une de nos clés API) (une « Compromission des Identifiants »). Aucun acte ou omission de la part de Thunes ne saurait réduire votre responsabilité en cas de Compromission des Identifiants.
Chaque partie s’engage, dans la mesure applicable, à se conformer à l’ensemble des règles, réglementations et/ou normes PCI DSS qui lui sont imposées, directement ou indirectement, par les Partenaires du Réseau concernés. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qu’aucune faille de sécurité relative aux Données de Transaction traitées par vous ou pour votre compte ne se soit produite avant la Date d’Entrée en Vigueur et ne subsiste à cette date. Si nous identifions des menaces ou des vulnérabilités affectant nos systèmes et/ou nos Services à la suite d’une activité sur votre Compte Thunes, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre la fourniture des Services jusqu’à ce que ces menaces et/ou vulnérabilités soient corrigées à notre satisfaction raisonnable.
Chaque partie mettra en œuvre des mesures physiques, techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, destinées à protéger les Données des Client en sa possession ou sous son contrôle contre tout accès non autorisé, toute destruction, utilisation, modification ou divulgation. Thunes peut, à sa seule discrétion et de la manière qu’elle juge appropriée, choisir de vous fournir des copies de ses rapports d’audit réalisés par des tiers portant sur ces mesures. Pour éviter toute ambiguïté, Thunes n’aura aucune obligation de répondre à, de remplir ou de coopérer de quelque manière que ce soit à des questionnaires, audits, évaluations ou autres demandes similaires relatifs à la sécurité des informations du Client. Si Thunes a des raisons de croire qu’une violation de données s’est produite sur vos systèmes, votre site web ou votre application, Thunes peut vous demander d’autoriser un auditeur tiers agréé par Thunes à contrôler la sécurité de vos systèmes et de vos installations. Vous devez coopérer pleinement à toutes les demandes d’informations ou d’assistance formulées par l’auditeur. Entre les parties, vous êtes responsable de l’ensemble des coûts et dépenses liés à ces audits.

13. Frais

Frais et taxes. Les Frais applicables aux Services sont ceux spécifiés dans votre Document de Commande, ou ceux qui vous ont été présentés lors de la phase d’intégration, affichés sur le Site Web ou énoncés dans les présentes Conditions (ou une combinaison de ces éléments). En contrepartie de la fourniture des Services par Thunes, vous devez payer, ou vous assurer que Thunes est en mesure de percevoir, les Frais et autres montants que vous devez en vertu du Contrat à leur échéance. Thunes peut prélever les Frais sur le solde de votre Compte Thunes ou vous facturer ces montants par un autre moyen. Tous les Frais et/ou autres sommes dus en vertu du Contrat s’entendent hors TVA ou autre taxe sur les ventes applicable, que vous devrez régler en sus au taux en vigueur. Les paiements que vous effectuez à Thunes (y compris lorsqu’ils sont prélevés sur un Paiement Sortant) seront effectués sans déduction ni retenue, sauf si le Droit Applicable l’exige. Si une déduction ou une retenue est requise par le Droit Applicable, vous verserez la somme supplémentaire nécessaire pour garantir que le montant net reçu et conservé par Thunes soit égal au montant qui aurait été reçu sans cette déduction ou retenue.
Il vous incombe de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il vous incombe de percevoir, de déclarer et de verser la taxe correcte à l’administration fiscale compétente. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des taxes s’appliquent aux Produits Client, ni de percevoir, déclarer ou verser les taxes qui pourraient vous être applicables et découlant de l’un quelconque des Services. Vous vous engagez à respecter toutes les lois fiscales applicables liées à votre utilisation des Services, y compris la déclaration et le paiement de toute taxe découlant des Services.
Sous réserve des exigences du Droit Applicable, Thunes peut réviser les Frais à tout moment moyennant notification préalable. Thunes peut, de temps à autre, proposer un Service ou une fonctionnalité de Service gratuitement, ou renoncer à percevoir des Frais pour ce Service ou cette fonctionnalité de Service ; une telle offre et/ou renonciation n’empêchera pas Thunes d’appliquer ou de rétablir ultérieurement des Frais pour ce Service ou cette fonctionnalité de Service. Si Thunes augmente les Frais ou introduit de nouveaux Frais pour un Service que vous utilisez actuellement, Thunes vous informera par écrit de ces Frais révisés ou nouveaux.
Les Frais peuvent être fondés sur l’hypothèse (i) que vous nous soumettrez un nombre minimum cumulé de Transactions par mois civil (Volume Minimum) et/ou (ii) que vous nous soumettrez un nombre minimum de Transactions par mois civil dans des corridors juridictionnels spécifiques (Engagement de Corridor Minimum). Ce Volume Minimum et/ou cet Engagement de Corridor Minimum vous seront notifiés par écrit par Thunes. Si nous constatons que le Volume Minimum et/ou l’Engagement de Corridor Minimum a diminué de vingt pour cent (20 %) ou plus sur une période de trois (3) mois, Thunes se réserve le droit d’augmenter les Frais applicables à sa seule discrétion. Après vous avoir notifié par écrit cette augmentation des Frais applicables (Frais Révisés), Thunes sera en droit de facturer les Frais Révisés à compter du mois civil suivant.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, si (i) vous résiliez le Contrat autrement qu’en vertu de la section 14b, ou (ii) si Thunes résilie le Contrat conformément à la section 14b ou à la section 14.c, dans chaque cas avant l’expiration de la Durée Initiale (ou de la Durée de Renouvellement), alors, en plus des Frais impayés dus à la date de résiliation, le Client devra verser à Thunes les Frais de Résiliation Anticipée dans les cinq (5) jours suivant la date de résiliation.
Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, Thunes peut, à tout moment, déduire, retenir, compenser et/ou différer le paiement de toute somme qu’elle vous doit et/ou détient pour votre compte (i) jusqu’à ce que tous les montants que vous devez à Thunes aient été intégralement acquittés (y compris les Déductions Autorisées) ; et/ou (ii) au titre et/ou en contrepartie de Déductions Autorisées raisonnablement attendues. Si Thunes exerce ses droits en vertu de la présente section 13f, elle vous en informera, dans la mesure où le Droit Applicable le permet. Vous ne chercherez pas à céder, grever ou disposer de quelque manière que ce soit des sommes ainsi déduites, retenues, compensées ou reportées par Thunes. En cas de résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, Thunes peut déduire, retenir, compenser et/ou reporter le paiement de toute somme qu’elle vous doit et/ou détient pour votre compte à la suite de cette résiliation : (i) jusqu’à ce que vos obligations envers Thunes aient été intégralement acquittées (y compris les éventuelles Déductions Autorisées) ; et/ou (ii) au titre et/ou à titre de compensation des Déductions Autorisées raisonnablement attendues. En outre, vous acceptez de pouvoir être amené à autoriser Thunes à débiter le Compte Bancaire du Client au titre des Déductions Autorisées en suspens. Si Thunes vous le demande par écrit, vous établirez et maintiendrez une autorisation de prélèvement automatique (ou une instruction équivalente), autorisant Thunes à prélever sur le Compte Bancaire du Client toutes les Déductions Autorisées, et vous veillerez à ce que le Compte Bancaire du Client dispose à tout moment d’un solde créditeur suffisant pour couvrir les Déductions Autorisées. Thunes vous informera, dans la mesure du possible, à l’avance de toute Déduction Autorisée qu’elle a l’intention de prélever sur le Compte Bancaire du Client. Si le montant des Déductions Autorisées (y compris après la résiliation du Contrat ou la prestation des Services) dépasse le montant que Thunes doit vous verser, Thunes pourra vous facturer la différence et cette facture devra être réglée conformément à ses conditions.
En complément des Services, lorsque Thunes le juge nécessaire ou souhaitable sur la base des Instructions de Paiement que vous lui avez transmises, Thunes vous fournira des services de conversion de devises au Taux de Change Thunes. Le Taux de Change Thunes peut varier en fonction des Services que vous utilisez, du taux appliqué par nos Partenaires du Réseau, du volume des Transactions, de la devise, des pays (corridors) et des risques. Thunes vous communiquera le Taux de Change Thunes au moment de la transaction ou vous le mettra à disposition par d’autres moyens (notamment via votre Compte Thunes).
Thunes se réserve le droit de modifier le Taux de Change Thunes à tout moment.
Frais de Recouvrement. Vous êtes redevable de tous les frais engagés par Thunes lors du recouvrement des montants que vous devez en vertu du Contrat, en plus des montants dus. Les Frais de Recouvrement peuvent inclure les honoraires et frais juridiques, les frais liés à tout arbitrage ou procédure judiciaire, les honoraires des agences de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût connexe.

14. Durée ; Résiliation

Sous réserve de la section 4, le Contrat prendra effet à la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes Conditions. À l’issue de la Période Initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant une Durée de Renouvellement), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre partie son intention de résilier le Contrat au moins 90 jours avant l’expiration de la Période Initiale ou de toute Durée de Renouvellement.
Chacune des parties (la « Partie Requérante ») sera en droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée à l’autre partie si cette dernière (la « Partie Défaillante ») : (i) commet une violation substantielle des présentes Conditions (qu’il s’agisse d’un événement unique ou d’une série d’événements constituant ensemble une violation substantielle) et que cette violation ne puisse être corrigée ou, si elle peut l’être, que la Partie Défaillante n’ait pas remédié à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une notification écrite de la Partie Requérante lui enjoignant de le faire ; ou (ii) subit un Evénement d’Insolvabilité.
Sans limiter et en complément des droits de Thunes prévus à la section 14b ci-dessus, Thunes peut résilier ou suspendre les Services en tout ou partie et/ou votre capacité à accéder aux fonds de votre Compte Thunes (selon ce que nous jugeons approprié, à notre seule discrétion) sans préavis et/ou avec effet immédiat si :
1. nous estimons, à notre seule discrétion, que votre utilisation continue des Services entraînera un risque significatif de fraude, de crédit ou de cybersécurité ;
2. nous ne sommes pas en mesure, comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion, de mener à bien les vérifications KYC que nous effectuons sur vous de temps à autre, y compris en cas de modification de vos Informations KYC ;
3. vous utilisez les Services d’une manière interdite ou soumise à des restrictions (conformément à la « Liste des Interdictions et Restrictions ») sans avoir obtenu l’autorisation spécifique requise de notre part, ou de toute autre manière contraire au Droit Applicable ;
4. l’une quelconque des déclarations, garanties et engagements figurant à la section 16 est inexacte ou fausse ;
5. nous avons des raions sérieuses de croire que vos activités ou celles de l’un de vos Clients Finaux et/ou de vos Produits Clients sont susceptibles de porter atteinte ou de causer un préjudice à la réputation et/ou à la notoriété de Thunes et/ou de nos Partenaires du Réseau, y compris en vertu de la section 4(j) ;
6. si vous ne nous fournissez pas les informations que nous demandons en vertu des présentes Conditions, ou si nous avons des raisons de croire que ces informations sont fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ;
7. si nous soupçonnons raisonnablement que vous (ou vos Clients Finaux) vous livrez à des activités frauduleuses, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou à toute autre activité illégale ;
8. si nous avons des raisons de croire que votre compte Thunes a été compromis ;
9. si vous ne réglez pas les Frais dus et exigibles en vertu des présentes Conditions pendant une période de vingt (20) jours ou plus ;
10. si vos Produits Clients ne sont pas, ou ne sont plus, conformes au Droit Applicable, y compris dans le cas où vos obligations de conformité applicables n’ont pas été respectées ;
11. si vous commettez une violation substantielle de l’une des Règles des Partenaires du Réseau ;
12. si nous y sommes tenus en vertu du Droit Applicable ou à la demande d’une Autorité de Régulation ou d’un Partenaire du Réseau (y compris, sans s’y limiter, lorsque vous-même, vos Clients Finaux, vos Représentants Autorisés et/ou vos bénéficiaires effectifs faites l’objet de Sanctions) ou lorsque nous estimons raisonnablement que nous sommes ou pourrions être exposés à un risque réglementaire ou lié à des sanctions ;
13. en cas de modification du Droit Applicable ayant pour effet que Thunes ne puisse plus légalement fournir les Services, en tout ou en partie ;
14. si vous subissez ou prévoyez de subir un changement significatif dans votre activité ou votre situation financière, y compris si vous subissez ou êtes susceptible de subir un Evénement d’Insolvabilité, tout changement effectif ou imminent dans votre secteur d’activité et/ou vos Produits Clients, ou si une Autorité de Régulation vous a notifié que vous ou votre entreprise faites l’objet d’une enquête ; et/ou
15. vous subissez un Changement de Contrôle dans le cadre duquel votre nouveau contrôleur est, à notre seule discrétion, un concurrent important de notre entreprise.

Vous resterez redevable des Frais pendant toute période de suspension des Services en vertu des alinéas 14c (i) à (xv) (inclus) ci-dessus.

15. Effets de la Résiliation

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf confirmation contraire de notre part par écrit :
1. vous devez cesser d’utiliser nos Services de quelque manière que ce soit. Tous les Services fournis et toutes les Transactions traitées avant la date de résiliation ou d’expiration du Contrat resteront soumis aux présentes Conditions (y compris, sans limitation, toutes les dispositions concernant les Annulations, les Pénalités, les Litiges, les droits de retenir, de différer, de déduire et/ou de compenser, les indemnités et les Frais ainsi que les autres Déductions Autorisées) ;
2. tous les Frais qui nous sont dus deviendront immédiatement exigibles et payables ;
3. toute licence relative aux Droits de Propriété Intellectuelle qui vous a été accordée par Thunes prendra fin, et vous devrez cesser d’utiliser tout Droit de Propriété Intellectuelle de Thunes ;
4. les droits, recours, obligations et responsabilités acquis par les Parties à la date d’expiration ou de résiliation ne seront pas affectés ;
5. toute partie du Contrat qui, expressément ou implicitement, produit ses effets après la fin du Contrat restera pleinement en vigueur ; et
6. si Thunes détient des sommes en votre faveur au titre de la fourniture d’un Service, vous n’aurez pas automatiquement droit au versement de ces fonds à la fin du Contrat. Thunes ne sera tenue de vous verser l’intégralité de ces sommes qu’une fois qu’elle aura la certitude que toutes les dettes, qu’elles soient (i) exigibles et dues par vous à Thunes ; ou (ii) raisonnablement susceptibles de devenir exigibles et dues par vous à Thunes, ont été intégralement réglées.
Vous ne pouvez pas résilier les Services dans le but de vous soustraire à une enquête. Si vous tentez de résilier les Services alors que Thunes mène une enquête, nous pouvons suspendre les Services ou bloquer votre compte Thunes. Sans limiter les autres droits ou recours de Thunes, Thunes se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services sans engager sa responsabilité si, à tout moment, Thunes constate ou soupçonne raisonnablement que vous et/ou tout Utilisateur Autorisé enfreignez la Politique d’Utilisation Acceptable ou toute autre disposition du présent Contrat. Vous resterez redevable des Frais pendant toute la période de suspension des Services en vertu de la présente disposition.
Si nous résilions l’un des Services, les présentes Conditions continueront de s’appliquer intégralement aux Services non résiliés.

16. Déclarations, Garanties et Engagements

En acceptant les présentes Conditions et en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez, à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et pendant toute la durée du présent Contrat (en nous informant immédiatement par écrit de toute mise à jour ou modification ponctuelle), que :
1. vous disposez du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure le présent Contrat et de vous y conformer, et que votre signature et l’exécution du présent Contrat ne constituent pas et ne constitueront pas une violation d’un autre contrat ou du Droit Applicable ;
2. vous n’êtes pas et n’avez jamais été impliqué dans des activités frauduleuses ou criminelles, y compris le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ; vous vous engagez à empêcher que vos activités ne soient utilisées à des fins frauduleuses ou pour faciliter la fraude, et vous prendrez toutes les mesures appropriées et nécessaires pour empêcher une telle utilisation ;
3. vous vous conformerez à l’ensemble du Droit Applicable, y compris celui visant à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les activités criminelles, ainsi qu’à celui régissant la transmission des paiements pour les Clients Finaux, aux Conditions du Réseau, aux présentes Conditions et à tout Guide d’Utilisation ;
4. vous n’effectuerez pas de paiements vers des juridictions faisant l’objet ou la cible de Sanctions (notamment, à la date des présentes Conditions, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie, ainsi que la Crimée et les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia en Ukraine) ;
5. vous reconnaissez et acceptez que Thunes puisse exiger, et que vous vous engagiez à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir à Thunes des informations supplémentaires concernant les Clients Finaux qui pourraient être raisonnablement nécessaires à des fins de LCB-FT, de « connaissance du client » et à d’autres fins légales ou réglementaires, y compris, sans s’y limiter, la provenance des fonds et le motif du paiement, et que Thunes puisse (1) traiter ces données aux fins susmentionnées ; et (2) divulguer ces informations à des tiers avec lesquels elle a conclu un contrat dans le cadre des présentes Conditions, dans la mesure où ces tiers l’exigent raisonnablement (les Partenaires du Réseau concernés, par exemple) ;
6. vous reconnaissez que votre autorisation de bénéficier des Services fournis par Thunes repose sur les documents de diligence raisonnable que vous avez fournis au cours du processus d’approbation (ou sur toute modification ultérieure que vous avez notifiée par écrit à Thunes), dont vous garantissez qu’ils sont véridiques, complets, exacts et à jour à tout moment ;
7. vous informerez sans délai Thunes si vous estimez qu’un Client Final a commis une fraude ou a été impliqué dans une activité illégale ;
8. vous êtes une entreprise utilisant les Services exclusivement à des fins commerciales et êtes éligible à l’utilisation des Services ;
9. vous vous conformerez, à tous égards importants, à l’ensemble du Droit Applicable en ce qui concerne vos actions et obligations au titre du présent Contrat, y compris en détenant et en respectant tous les droits, consentements, licences et autorisations nécessaires à l’exploitation de votre activité et à l’utilisation des Services conformément au Contrat ;
10. il n’existe aucune action judiciaire, réglementaire ou administrative en cours ou, à votre connaissance, susceptible d’être engagée, qui pourrait compromettre votre capacité à remplir vos obligations au titre du présent Contrat ;
11. toutes les informations que vous fournissez à Thunes sont véridiques, exactes, à jour et complètes ;
12. vos Utilisateurs Autorisés disposent de l’autorité nécessaire pour agir en votre nom en ce qui concerne le Contrat et les Services, et que vos employés, sous-traitants et mandataires se conformeront au Contrat le cas échéant ;
13. votre utilisation des Services ne porte atteinte à aucun droit de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle ;
14. vous vous conformerez à toutes les contraintes techniques et opérationnelles notifiées par Thunes et êtes seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de l’ensemble des équipements, logiciels et accès réseau nécessaires à la réception des Services ;
15. vous êtes autorisé à initier des règlements vers et des prélèvements depuis les Comptes Bancaires des Clients, vous êtes le titulaire désigné de chaque Compte bancaire des clients, et vous gérez et continuerez à gérer ces comptes dans des juridictions approuvées par Thunes ;
16. vous n’utiliserez pas les Services pour mener, effectuer des transactions liées à, ou faciliter des activités interdites ou soumises à des restrictions (conformément à la Liste des Interdictions et Restrictions) sans notre autorisation expresse, ni d’une manière quelconque contraire au Droit Applicable ;
17. vous disposez d’un établissement stable et/ou d’un enregistrement commercial dans le pays indiqué comme votre adresse dans le Document de Commande et vous vous conformerez à tous les principes comptables et/ou règles fiscales ou réglementaires applicables à votre situation, et vous enregistrerez les Transactions que Thunes traite pour votre compte de manière complète et correcte, conformément à ces principes ainsi qu’aux Règles du Réseau et au Droit Applicable ; et
18. vous vous engagez à payer toutes les taxes applicables conformément au Droit Applicable et aux Règles du Réseau relatives aux Transactions soumises à Thunes pour traitement.
Thunes déclare et garantit, à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et pendant toute la durée du présent Contrat, que :
1. Thunes dispose du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure le présent Contrat et de s’y conformer, et que la signature et l’exécution du présent Contrat ne constituent pas et ne constitueront pas une violation d’un autre Contrat ou du Droit Applicable ;
2. Thunes se conformera, à tous égards importants, à l’ensemble du Droit Applicable en ce qui concerne ses actions et obligations au titre du présent Contrat, y compris en détenant et en respectant tous les droits, consentements, licences et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et à la fourniture des Services conformément au Contrat ; et
3. la fourniture des Services par Thunes ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle.

17. Indemnisation

Nous acceptons de vous défendre, de vous indemniser et de vous dégager de toute responsabilité à l’égard des Pertes dans la mesure où celles-ci découlent directement et exclusivement d’une réclamation d’un tiers (i) alléguant que l’utilisation des Services telle qu’autorisée en vertu du présent Contrat porte atteinte à la propriété intellectuelle dudit tiers (Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle), sous réserve de la section 17b. Si les Services font l’objet, ou sont susceptibles selon Thunes de faire l’objet, d’une Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle, Thunes peut, à sa discrétion et à ses propres frais : (i) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) modifier les Services de manière à ce qu’ils ne constituent plus une contrefaçon ou un détournement ; ou (iii) résilier le Contrat. La présente section définit l’intégralité de la responsabilité de Thunes et votre recours exclusif en cas de Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle.
Les obligations de Thunes prévues à la présente section 17 ne s’appliquent pas dans la mesure où la Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle ou les pertes correspondantes découlent : (i) de votre utilisation de la technologie ou des services Thunes en combinaison avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par Thunes ; (ii) de votre manquement à mettre en œuvre, maintenir et utiliser la technologie ou les services Thunes conformément à nos instructions et aux présentes Conditions ; (iii) de votre manquement au Contrat ; ou (iv) de votre négligence, fraude ou faute intentionnelle. Vous devez notifier sans délai à Thunes toute Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle pour laquelle vous sollicitez une indemnisation ; toutefois, tout retard ou défaut de notification ne dégage pas Thunes de ses obligations au titre de la présente section, sauf dans la mesure où Thunes a subi un préjudice du fait de ce retard ou de ce défaut. Vous devez conférer à Thunes le contrôle et l’autorité exclusifs pour assurer la défense et le règlement de la Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle, mais (i) vous pouvez participer à la défense et au règlement de la Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle avec l’avocat de votre choix, à vos propres frais ; et (ii) Thunes ne conclura aucun accord de règlement imposant une obligation quelconque à votre égard (autre que le paiement d’une somme d’argent, que Thunes prendra en charge) sans votre consentement. Vous devez apporter une assistance raisonnable à Thunes dans la défense contre la Réclamation en matière de Propriété Intellectuelle.
Vous indemniserez Thunes et ses Sociétés Affiliés, les dégagerez de toute responsabilité et les tiendrez indemnisées sur simple demande contre toute perte subie ou encourue par Thunes et/ou ses Sociétés Affiliées résultant de ou liée à : (i) toute réclamation à l’encontre de Thunes ou de ses Sociétés Affiliées concernant les biens et/ou services fournis à vos Clients Finaux ou tout Litige survenant entre vous et votre Client Final ; (ii) toute Transaction, Litige, Pénalité, tout rejet de paiement ou tout remboursement (frauduleux ou non) ou tout autre paiement rejeté initié par vous ou l’un de vos Clients Finaux ; (iii) le fait que vous meniez toute activité figurant sur la Liste des Interdictions et Restrictions sans l’autorisation spécifique requise (le cas échéant) ; (iv) toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’utilisation par Thunes ou ses Sociétés Affiliées de vos Droits de Propriété Intellectuelle (telle qu’autorisée en vertu des présentes Conditions ou autrement par vous de temps à autre) enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ; (v) toute violation de la sécurité, compromission ou vol de Données Client de votre part, ou toute compromission d’identifiants ; (vi) votre non-respect de la norme PCI DSS ou de toute Règle du Réseau ; (vii) votre utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, votre utilisation et le transfert à Thunes de Données à Caractère Personnel) ; (viii) votre violation de la Politique d’Utilisation Acceptable ; et (ix) les faits donnant lieu à indemnisation énoncés aux sections 4(i)iii, 10(a), 10(b) et 11(e).
Sans préjudice de ce qui précède, vous devrez rembourser sans délai à Thunes tout montant que vous auriez perçu par erreur au titre des Services.

18. Exclusions et limitation de responsabilité.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité d’une partie en ce qui concerne : (a) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de la partie concernée ; (b) la fraude (y compris les déclarations frauduleuses) ; (c) la négligence grave ou la faute intentionnelle ; ou (d) toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
THUNES FOURNIT LES SERVICES ET LA TECHNOLOGIE THUNES « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES». SAUF MENTION EXPRESSE SOUS LA FORME D’UNE « GARANTIE » DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, THUNES NE FAIT AUCUNE ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE ET GARANTIE STATUTAIRE CONCERNANT SES PERFORMANCES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES, LES PARTENAIRES DU RÉSEAU, LA TECHNOLOGIE THUNES ET TOUTES LES DONNÉES THUNES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DISPONIBILITÉ, LES GARANTIES IMPLICITES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT D’UNE CONDUITE COMMERCIALE, D’UNE PERFORMANCE OU D’UN USAGE DANS LE COMMERCE. THUNES N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU COÛTS QUE VOUS OU DES TIERS POURRIEZ SUBIR, RÉSULTANT DE OU LIÉS À UN PIRATAGE, À LA FALSIFICATION OU À TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES, DE VOTRE COMPTE THUNES OU DES DONNÉES DES CLIENTS, DANS CHAQUE CAS DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI NE SONT PAS CAUSÉS PAR THUNES, Y COMPRIS VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU À METTRE EN ŒUVRE DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE OU DE SÉCURITÉ DES DONNÉES. DE PLUS, THUNES NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU COÛTS QUE VOUS OU DES TIERS POURRIEZ SUBIR, RÉSULTANT DE OU LIÉS À (i) VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI D’UNE MANIÈRE NON CONFORME AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À TOUT MANUEL D’EXPLOITATION OU GUIDE QUI VOUS A ÉTÉ FOURNI ; (ii) DES INTERRUPTIONS OU ARRÊTS DU SERVICE ; OU (iii) DES BUGS, VIRUS OU AUTRES CODES NUISIBLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE.
SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 18A CI-DESSUS, THUNES NE SERA PAS RESPONSABLE, SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ EN VERTU D’OBLIGATIONS D’INDEMNISATION OU AUTRES) OU À TOUT AUTRE TITRE EN LIEN AVEC LE CONTRAT, POUR : (I) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT ET/OU TOUTE DÉPENSE SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, QUELS QU’ILS SOIENT ; OU (II) TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE CLIENTÈLE (OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA RÉPUTATION), PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE CONTRATS, PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’OPPORTUNITÉ, PERTE D’OPPORTUNITÉ DE NÉGOCIATION, OU PERTE OU ALTERATION DE DONNÉES, DANS CHAQUE CAS, QUE CES TYPES DE PERTES SOIENT DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. DANS CHAQUE CAS, MÊME SI THUNES A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELLES PERTES PUISSENT ÊTRE SUBIS.
SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 18A CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE THUNES AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, RESPONSABILITÉ AU TITRE D’INDEMNISATIONS OU AUTRE) OU À TOUTE AUTRE TITRE EN VERTU OU EN RELATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE AU TITRE DU CONTRAT SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AUX FRAIS (HORS TVA (OU TAXE SUR LES VENTES ÉQUIVALENTE) ET TOUS FRAIS DE TIERS) EFFECTIVEMENT PERÇUS PAR THUNES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA PREMIÈRE DE CES RÉCLAMATIONS.
THUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : (I) TOUT RETARD OU MANQUEMENT À L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT DANS LA MESURE OÙ CELA RÉSULTE DE VOS ACTES OU OMISSIONS ; (II) TOUTE PERTE QUE VOUS AURIEZ SUBIE ET QUI RÉSULTERAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU RESPECT PAR THUNES DE VOS INSTRUCTIONS OU DE CELLES DE TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ, OU DU FAIT QUE DES DONNÉES REÇUES PAR THUNES SERAIENT INEXACTES OU INCOMPLÈTES ; (III) LES MESURES PRISES PAR THUNES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR SE CONFORMER À SES OBLIGATIONS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE OU POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES D’UN PARTENAIRE DU RÉSEAU OU DE SES PARTENAIRES BANCAIRES ; (IV) VOTRE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE MANQUEMENT À VOS OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT ; (V) VOTRE UTILISATION DES SERVICES POUR TOUTE ACTIVITÉ FIGURANT SUR LA LISTE DES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS (SANS L’AUTORISATION SPÉCIFIQUE REQUISE, LE CAS ÉCHÉANT) OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES POUR DES RAISONS DÉPENDANT DE VOUS ; OU (VI) LA DÉFAILLANCE OU LE DÉFAUT DE TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL OU AUTRE TECHNOLOGIE TENANT À VOUS OU À UN TIERS DE THUNES, OU TOUT PROBLÈME CONNEXE.
Si vous formulez une réclamation à notre encontre pour des pertes et que ces pertes sont dues en partie à vos propres actions ou à celles d’un tiers, notre responsabilité à l’égard de vos pertes sera répartie de manière appropriée en tenant compte de la responsabilité respective dans ces pertes, et le montant que vous pourrez obtenir de notre part sera réduit à hauteur de votre contribution ou de celle du tiers à ces pertes.
Aucune disposition du Contrat n’aura pour effet d’exclure ou de limiter votre responsabilité quant aux frais dus en vertu du Contrat.
Sous réserve de la section 18a ci-dessus, aucune partie ne pourra se prévaloir de recours en résiliation ou en dommages-intérêts pour fausse déclaration (ou tout autre motif d’action similaire dans une juridiction concernée) découlant de, ou en rapport avec, tout accord, garantie, déclaration, assertion, entente ou engagement, qu’il soit ou non stipulé dans le Contrat. Aucune des parties ne pourra faire valoir de réclamation pour fausse déclaration involontaire ou par négligence fondée sur une quelconque déclaration figurant dans le Contrat.
Lorsqu’il y a plusieurs parties Clientes, chacune d’entre elles sera responsable au titre du présent Contrat de manière solidaire.
Thunes n’assume aucune responsabilité envers vos Clients Finaux et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout défaut, perturbation, défaillance ou indisponibilité des Produits Clients, ou liés à ceux-ci. Il vous appartient de traiter toutes les demandes et de résoudre sans délai tout Litige concernant les Produits Clients avec vos Clients Finaux, ainsi que tout autre problème client susceptible de survenir.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie et s’interdit : (i) d’utiliser ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exercice ou l’exécution de ses droits et obligations au titre du Contrat ; ou (ii) de divulguer ces Informations Confidentielles, en tout ou en partie, à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente section 19.
Les dispositions de la présente section 19 ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public (autrement qu’à la suite de leur divulgation par la partie destinataire ou ses Utilisateurs Autorisés en violation des présentes Conditions) ; (ii) étaient déjà à la disposition de la partie destinataire à titre non confidentiel avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; (iii) étaient, sont ou deviennent accessibles à la partie destinataire à titre non confidentiel par l’intermédiaire d’une personne qui, à la connaissance de la partie destinataire, n’est pas liée par une clause de confidentialité avec la partie divulgatrice ni autrement empêchée de divulguer ces informations à la partie destinataire ; (iv) dont les parties conviennent par écrit qu’elles ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées ; (v) dont la divulgation est exigée par le Droit Applicable, une juridiction compétente, toute autorité gouvernementale, boursière (le cas échéant et conformément aux règles de cotation applicables) ou Autorité de Régulation, à condition que, dans la mesure où la loi l’y autorise, la partie divulgatrice informe l’autre partie de cette divulgation dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Nonobstant la section 19a ci-dessus, nous pouvons divulguer vos Informations Confidentielles à nos Sociétés Affiliées, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents et sous-traitants, investisseurs potentiels (toujours soumis à une obligation stricte de confidentialité) ainsi qu’à ceux de nos Partenaires du Réseau et Prestataires tiers, qui ont besoin d’accéder à vos Informations Confidentielles pour l’exécution des obligations découlant du Contrat.
Thunes peut être tenue de fournir des informations aux Autorités de Régulation. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, vous autorisez Thunes à fournir à toute Autorité de Régulation des informations vous concernant, concernant vos Transactions et toute autre information que Thunes détient à votre sujet, sur demande d’une Autorité de Régulation ou dans le cadre d’audits, d’inspections ou d’enquêtes, ou si Thunes soupçonne que votre utilisation des Services ou de votre Compte Thunes a été, est ou est susceptible d’être utilisée de manière frauduleuse ou en violation des présentes Conditions. Les droits de Thunes en vertu de la présente section 19d subsisteront après la résiliation du Contrat. Thunes se réserve en outre le droit de répondre à toute demande dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elle estime valable. Thunes n’est en aucun cas responsable envers vous ou toute autre partie, que ce soit pour des pertes indirectes ou directes ou de toute autre nature, résultant du respect ou du non-respect par Thunes de toute demande dans le cadre d’une procédure judiciaire. Lorsque la loi l’y autorise, et à moins que cela ne mette en danger, à la seule et absolue discrétion de Thunes, la sécurité d’un Service ou d’une personne, Thunes s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de vous notifier toute demande de ce type dans le cadre d’une procédure judiciaire.

20. Droits de propriété intellectuelle

Thunes et ses concédants de licence détiennent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services et à la Technologie Thunes, ainsi qu’à tout contenu, donnée ou matériel fourni dans le cadre des Services. Thunes vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de droits, vous permettant d’utiliser la Technologie Thunes conformément aux présentes Conditions aux fins de l’utilisation des Services. Vous (ou vos Utilisateurs autorisés) n’êtes pas autorisés à louer, modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à une ingénierie inverse, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de quelque manière que ce soit de créer un code source dérivé de la Technologie Thunes. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, vous cesserez immédiatement toute utilisation de la Technologie Thunes. Hormis les licences expressément accordées par les présentes Conditions, Thunes ne vous accorde aucun droit ni aucune licence, implicite ou autre, sur les Services ou sur l’un de ses Droits de Propriété Intellectuelle, et toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
Thunes sera en droit d’utiliser de manière raisonnable et de faire référence à votre nom et à vos marques commerciales ou de service dans tout support promotionnel ou d’entreprise relatif aux services de Thunes.
Chaque partie accepte de signer les documents et/ou à accomplir les démarches que l’autre partie pourrait raisonnablement exiger pendant la durée du présent Contrat, ou à tout moment après la résiliation ou l’expiration de celui-ci, afin de donner effet aux dispositions de la présente section.

21. Dispositions générales

Cession et Sous-traitance. Vous ne pouvez pas transférer, céder, nover, sous-traiter, grever, vendre ou déléguer les droits ou obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons librement transférer, céder, nover, sous-traiter ou déléguer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation qui nous incombe en vertu de celles-ci, y compris à une Société Affiliée, sans votre consentement préalable. Le présent Contrat liera les cessionnaires autorisés et leur sera opposable.
Cas de Force Majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement, de toute réduction du service ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat si, et dans la mesure où, ce manquement, cette réduction du service ou ce retard résulte d’un cas de Force Majeure. Lorsqu’une partie est ou risque d’être affectée par un cas de Force Majeure, elle en informera l’autre partie dès que cela sera raisonnablement possible après avoir pris connaissance dudit cas de Force Majeure et s’efforcera ensuite, dans la mesure du raisonnable, de minimiser la durée et l’impact de ce cas de Force Majeure. Si un cas de Force Majeure affectant Thunes se prolonge pendant une période jugée déraisonnable, telle que déterminée à la seule discrétion de Thunes, nous pourrons résilier les présentes Conditions en tout ou en partie. Aucune disposition de la présente section 21b n’aura d’incidence sur votre obligation de payer les Frais dus et exigibles ni ne vous dispensera de ceux-ci, ni ne vous dispensera d’effectuer tout autre paiement prévu par le Contrat (y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne tout Litige, toute Annulation, toute Pénalité ou toute autre Transaction).
Problèmes liés aux Services. Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Spécifiques à chaque Région accessibles via le lien figurant dans le Tableau des Entités Thunes, Thunes répondra à toute réclamation de votre part concernant des problèmes découlant des Services ou liés à ceux-ci, dans le délai prévu par le Droit Applicable ou, à défaut, dans un délai raisonnable tenant compte de nos processus internes et de la complexité du problème.
Droit applicable. Le présent Contrat, ainsi que tout Litige ou toute réclamation (y compris les Litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction compétente telle qu’indiquée dans le Tableau des Entités Thunes.
Compétence juridictionnelle. Vous acceptez que les tribunaux de la juridiction compétente pour le présent Contrat, telle qu’indiquée dans le Tableau des Entités Thunes, aient compétence exclusive pour régler tout Litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les Litiges ou réclamations non contractuels).
Absence de partenariat. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à établir un partenariat, une coentreprise, une association, une relation de travail ou toute autre relation d’agence entre vous et Thunes.
Intégralité des Conditions. Le présent Contrat (y compris le Document de Commande) et toutes ses annexes constituent l’intégralité du Contrat entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les conditions, tous les accords, toutes les ententes ou tous les arrangements antérieurs relatifs à cet objet (ainsi que tout document auquel il est fait référence dans les présentes), qu’ils soient écrits ou oraux.

Chaque partie convient et reconnaît qu’elle ne s’est pas fondée sur, ni n’a été incitée à conclure les présentes Conditions par une garantie, une déclaration, une assertion ou un engagement qui n’y figure pas expressément.

Communications et notifications. Toutes les notifications adressées à Thunes doivent être envoyées à l’adresse de l’entité Thunes concernée, telle qu’indiquée dans le Tableau des Entités Thunes.

Thunes enverra toutes les notifications relatives au présent Contrat à l’adresse e-mail indiquée à cet effet dans le Document de Commande (ou, si vous n’avez pas conclu de Document de Commande, à l’adresse e-mail de l’administrateur principal que vous avez désigné dans votre Compte Thunes). En outre, Thunes peut vous transmettre des communications, des informations ou des notifications relatives aux Services et au Contrat via votre Compte Thunes, notre Site Web ou par courrier postal à l’adresse physique enregistrée sur votre Compte Thunes. Il vous incombe de veiller au bon fonctionnement de votre Compte Thunes, et il vous appartient de consulter régulièrement votre Compte Thunes, notre Site Web, votre messagerie électronique et votre boîte aux lettres pour prendre connaissance des notifications que nous vous adressons. Les notifications peuvent inclure des informations concernant les Services, des modifications apportées aux Services ou toute autre information que Thunes est tenu de vous fournir. Vous acceptez que la transmission électronique d’une notification ait le même effet juridique que si Thunes vous en avait remis une copie papier.

Toute notification ou autre communication sera réputée avoir été reçue à la première des dates suivantes (selon le cas) : (i) la date de publication sur votre Compte Thunes ou sur notre Site Web ; (ii) en cas d’envoi par e-mail, la date de remise indiquée par l’e-mail (à condition qu’aucun avis d’échec de remise automatisé ne soit reçu par l’expéditeur) ; et (iii) cinq jours après l’envoi par courrier postal ou à la date de remise, en cas d’envoi par service de livraison.

Consentement électronique. Vous acceptez que tout consentement électronique donné par vous ou en votre nom ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

22. Divers

Droits des tiers. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, une personne qui n’est pas partie au Contrat ne dispose d’aucun droit de faire valoir l’une de ses clauses.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou, si elle ne peut être ainsi modifiée, elle sera supprimée, sans que la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en soient en aucune façon affectées ou compromises.
Exécution. Pour être valable, toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie qui y renonce. Le fait pour une partie de ne pas faire valoir une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à son droit de faire valoir cette disposition ultérieurement.
Langue de référence. Nous communiquons avec vous en anglais, sauf si nous choisissons, à notre entière discrétion, de communiquer dans une autre langue, ou si le Droit Applicable nous impose de communiquer dans une langue déterminée.
Traductions. Si les présentes Conditions sont traduites dans une langue autre que l’anglais à quelque fin que ce soit, la version anglaise prévaudra en tout état de cause en cas de divergences, de questions ou de Litiges concernant la signification, la forme, la validité ou l’interprétation des présentes Conditions.
Actions autorisées. À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’une Partie, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après que cette Partie a pris connaissance de la survenance du motif de l’action.